ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI PERMETTANT LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (SEMOP)
(…) Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat. La parole est à M. Jean-Yves Leconte. M.…