Le décret sur les certificats de vie est paru au JO

Le décret sur l’annualisation et la mutualisation des certificats de vie est paru au journal officiel d’hier du 15 décembre. Il définit les conditions dans lesquelles les mutualisations pourront s’opérer. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion…

Accueil et Habitat des Gens du Voyage

Le 13 décembre était débattue au Sénat la proposition de loi du Sénateur UMP Hérisson. Voici mon intervention en séance en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. : »Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « renforcer les sanctions prévues dans la…

Rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières

Mon intervention dans le débat sur les conclusions de la commission d’enquête Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le sérieux du travail accompli par la commission d’enquête. Au cours des auditions très diverses qu’elle a menées, nous avons souvent été saisis de vertige devant le toupet d’opérateurs…

Exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Mon intervention en séance le 3 décembre: M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le Parlement européen, créé par le traité de Rome, a fait l’objet de plusieurs approfondissements démocratiques. Le premier d’entre eux,…