Communiqué de presse – La CEDH condamne la France pour refus de reconnaissance de la filiation d’enfants Français nés à l’étranger : vers la fin d’une discrimination

Communiqué de presse, Paris, le 26 juin 2014

La CEDH condamne la France pour refus de reconnaissance de la filiation d’enfants Français nés à l’étranger :

Vers la fin d’une discrimination selon le sénateur Jean-Yves Leconte.

Par un arrêt rendu ce jour, la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la France ne peut pas nier la filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et son père biologique de nationalité française.

Le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte, représentant les Français établis hors de France, « se félicite de cette décision qui met fin à une discrimination subie par certains de nos compatriotes ».

Le sénateur précise : « il ne s’agit pas de rentrer dans un débat au fond sur la légalisation de la GPA, mais je salue une décision qui met l’accent sur la nécessité que l’ensemble des enfants français puissent voir leur filiation reconnue, afin que certains ne se trouvent plus dans la situation de non droit qui existe jusqu’à présent ».

En effet, la saisine de la CEDH par deux couples français faisait suite à une décision du 6 avril 2011 de la Cour de cassation, qui a jugé la reconnaissance de la filiation de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis comme « contraire à l’ordre public » et comme se heurtant à « des principes essentiels du droit français ».

Jean-Yves Leconte, membre de la Commission des Lois du Sénat, tient à préciser que « la question posée à la CEDH n’était pas celle de la légalisation de la GPA, mais bien celle de la reconnaissance en France de la filiation des enfants français nés dans un cadre légal à l’étranger par GPA ». Ainsi, le sénateur des Français de l’étranger considère que « si la circulaire du Ministère de la Justice prise en janvier 2013 et destinée à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés par GPA à l’étranger constituait une première étape, elle ne réglait pas pour autant les problèmes de refus de transcription des actes de naissance de ces enfants, ni ceux liés à leur filiation, auxquels il est désormais temps de mettre un terme ».

« En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux qu’être attentif au fait que l’ensemble de nos compatriotes, où qu’ils résident et où qu’ils soient nés bénéficie d’un traitement juridique égalitaire et qu’aucun n’ait à subir une discrimination », ajoute le sénateur Leconte qui espère que la France ne tardera pas à suivre les recommandations des juges européens.

Le sénateur socialiste souhaite donc que « notre législation ne tarde pas à s’adapter et qu’elle ne soit plus contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée comme vient de le décider la Cour ».

Une réflexion sur “Communiqué de presse – La CEDH condamne la France pour refus de reconnaissance de la filiation d’enfants Français nés à l’étranger : vers la fin d’une discrimination

  1. ça c’est une grande avancée Excellence Mr Le Sénateur, félicitation à vous et à toute votre équipe, vous faites un travail remarquable pour la patrie; je suis moi mème dans un cas similable,ayant un certificat de Nationalité Française depuis le 19 Aout 1999,par afiliation avec ma mère qui est Française de naissance, le consulat de France de Yaoundé (Cameroun) se décline de m’établir une transcription de mon acte de naissance malgré toutes mes démarches.Agé déjà de 35 ans, je suis un Ingénieur de Génie Civil ayant fait toutes mes études au Cameroun avec toutes les difficultés que cela comporte.J’ai eu peur de prendre femme et d’établir ma descendance durant ces nombreuses années de peur qu’ils (« ma famille ») ne soient exposés au mèmes problèmes que moi.Je reste à ce jour sans aucunes solutions, malgré votre visite à Yaoundé et votre rencontre avec ma mère il y a deux ans. Excellence Mr Le Sénateur, que doit je encore entreprendre sachant que je doit enfin me marier et faire des descendant?je me remet à votre appréciation.

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