Le respect du droit de l’Union européenne, c’est le respect du Droit !

Le Tribunal constitutionnel polonais, en réponse à une saisie du Premier ministre Morawiecki, a rendu un arrêt affirmant la primauté de la Constitution polonaise sur le droit européen. La réponse de cette instance, aux ordres du gouvernement, ne faisait malheureusement aucun doute. En France, les « souverainistes » ont salué le « peuple polonais », tandis que Michel Barnier souhaite quant à lui poser la « question de confiance » aux Polonais, quitte à les pousser à un « Polexit ». Attention aux fausses interprétations sur les motivations du gouvernement ayant provoqué cette décision et les attentes d’une majorité écrasante de Polonais.

L’opinion publique polonaise est l’une des plus europhiles du continent et ne souhaite pas quitter l’Union européenne. Elle est « prise en otage » par un gouvernement dont les marges de manœuvre se réduisent, car les attaques contre les principes de l’Etat de droit dont il se rend coupable sont de plus en plus nombreuses. Les Polonais n’ont pas à en être les victimes collatérales et ne doivent pas être sanctionnés par l’Union européenne. Comme citoyens européens, ils devraient, au contraire, être protégés. Ils en ont plus que jamais besoin aujourd’hui. C’est pour faire face aux risques d’arbitraire qu’ils ont voulu adhérer à l’Union et qu’ils attendent aujourd’hui de sa part une réponse sans équivoque.

La Haute Cour de contrôle (NIK) a mis en évidence un détournement de plus de 60 millions d’euros de crédits de son ministère par le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro, qui cumule ses fonctions de ministre avec celle de Procureur général, à des fins politiques, clientélistes, ou de combat contre des militants luttant contre les discriminations anti LGBTQI+ et les droits des femmes. En Pologne, les juges qui respectent et appliquent, comme il se doit pour un pays d’Union, le droit européen sont poursuivis et sanctionnés si leurs conclusions ne sont pas favorables au gouvernement. Faute d’une justice indépendante et d’une participation de la Pologne au Parquet européen, l’usage des fonds européens dépensés en Pologne ne peut pas être correctement contrôlé. Le débat sur la conditionnalité des versements de certains fonds européens est donc légitime. Le gouvernement polonais le sait. C’est pour cela qu’il essaie de faire diversion en ouvrant un débat qui lui assure le soutien des souverainistes et celui des nationalistes en Europe.

Historiquement, le traité de Lisbonne, cadre essentiel du droit actuel de l’Union, a été négocié à une période où le chef actuel du parti au pouvoir en Pologne (Droit et Justice -PiS-) était Premier ministre, et son frère jumeau était quant à lui Président de la République. Le PiS ne peut donc pas prétendre qu’il le découvre, que c’est une relique d’une autre période, ou qu’il s’y était auparavant opposé…

Sur le fond du débat relatif à la prééminence du droit européen, il est clair que le droit de l’Union doit être appliqué de la même manière par l’ensemble des Etats membres, sinon l’appartenance à l’Union perd de son sens. Ce contrôle relève en dernier ressort du rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Ceci implique, dans chaque Etat de l’Union une justice indépendante, capable de juger sans pression sur les affaires dont elle est saisie. Certaines décisions de la CJUE sont critiquées par des Etats membres. Ainsi, en France, celle relative au temps de travail des militaires a suscité des réactions indignées da la part d’Edouard Philippe. Michel Barnier parle quant à lui d’un « bouclier constitutionnel » au sujet de l’asile. Le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe (Cour constitutionnelle allemande) a, l’an passé, rendu un arrêt qui contestait l’autorité de la CJUE sur le fonctionnement de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le gouvernement polonais n’est donc pas le premier à critiquer le droit de l’UE ou contester le sens ou la valeur des décisions de la CJUE. Et le Tribunal constitutionnel polonais n’est pas le premier à rendre un avis s’opposant à la suprématie du droit de l’Union. Tout doit pouvoir être entendu, afin de faire respecter et cohabiter les engagements pris par les Etats membres en intégrant l’Union, avec leur droit national et leurs « identités » constitutionnelles respectives. Depuis l’arrêt « Solange » de la Cour de Karlsruhe en 1974, c’est ainsi que l’Union européenne avance. Mais l’objectif ne peut être que la construction d’un système posant le principe de la prééminence du droit européen, sinon c’est l’ensemble de la construction européenne qui tombe, faute de règles pour vivre ensemble. Et ayons toujours à l’esprit que le droit européen, c’est celui que se sont donnés ensemble les Européens. Ils peuvent aussi décider, ensemble de le changer, s’il ne convient plus.

Veillons donc à ne pas nous tromper de débat, au risque de servir le gouvernement polonais qui cherche à trouver des bonnes raisons et tous les moyens possibles pour maintenir une justice au pas, et éviter de rendre des comptes à l’opinion publique polonaise sur les raisons qui conduisent l’Union à ne pas verser une partie des fonds communautaires.

Le gouvernement polonais est dans une dérive inquiétante dont l’Europe ne peut se détourner et qui devrait la conduire à agir pour protéger les droits des citoyens vivant en Pologne. L’information est manipulée pour attiser la haine de l’autre. Elle va parfois jusqu’au mensonge absolu, comme lors de la conférence de presse du 28 septembre dernier des ministres de la Défense et de l’Intérieur, où ils ont montré des images prétendument extraites de téléphones portables de migrants se trouvant à la frontière biélorusse. Images qui avaient pour objectif d’établir les prétendues pratiques pédophiles et zoophiles de certains migrants…. Or, il s’avère qu’en réalité, il s’agissait d’images qui circulaient sur Internet depuis plusieurs années, et qui étaient issues de sites « pour adultes », mais elles furent récupérées et utilisées pour les besoins de la propagande officielle de ces deux ministres ! Il est indéniable que la Pologne, comme la Lituanie, doit faire face à une attaque hybride de la part de la Biélorussie, qui envoie et pousse à la frontière des personnes, arrivées souvent directement d’Irak et de diverses nationalités, avec des avions biélorusses, et souhaitant se rendre dans un pays de l’Union européenne en y demandant l’asile. Le but recherché étant de déstabiliser ces pays qui sont les premiers soutiens de l’opposition biélorusse. La Biélorussie, sous la coupe d’Aleksander Lukashenko, joue ainsi un rôle « d’Etat passeur ». Cette attaque hybride est opérée par le moyen le plus odieux qui soit, en utilisant des personnes migrantes en situation de forte vulnérabilité. Les autorités polonaises considèrent que les migrants sont une arme aux mains de la Biélorussie et doivent être traités comme telle. Comme s’ils étaient de solides blindés en acier. Mais il s’agit évidemment d’êtres humains, parfois d’enfants, en situation tragique ! Les témoignages de ce qui se passe à la frontière sont très limités, car l’état d’exception qui a été proclamé conduit à l’impossibilité pour les journalistes, les associations ou les parlementaires (et même l’agence Frontex) de se rendre sur le terrain pour constater la situation et évaluer l’action des forces de sécurité. Mais les témoignages des habitants font froid dans le dos. Les violations des droits fondamentaux ne font aucun doute et plusieurs morts sont déjà recensés. En contestant le droit de l’Union européenne, les autorités polonaises cherchent, là aussi à éviter d’avoir à répondre de leurs agissements en la matière.