La convention France-Pologne doit être dénoncée pour permettre aux ressortissants polonais de se marier en France avec une personne de même sexe

Courrier adressé à M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères

Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais appeler votre particulière attention sur la nécessité de dénoncer la convention bilatérale avec la Pologne relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille du 5 avril 1967, faute de quoi celle-ci sera reconduite tacitement en 2014.

 Le nouvel article 202-1 du code civil introduit par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 dispose, dans son deuxième alinéa, que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que cette disposition « permet d’écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France » mais elle précise aussi que cette disposition ne peut pas être applicable aux couples dont au moins l’un des membres est originaire d’un pays avec lequel la France est liée par une convention qui prévoit que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. C’est le cas de la Pologne avec la dite convention citée plus haut.

 Cette disposition est une atteinte à notre ordre public. Elle a pour conséquence d’introduire une différence de traitement inacceptable entre les couples de personnes de même sexe, que d’autres pays européens n’opposent pas à leurs résidents. Ainsi, en Belgique, le mariage de couples de même sexe dont l’un des deux futures époux ou les deux a la nationalité polonaise est permis, la Belgique invoquant l’ordre public belge aux lois étrangères normalement compétentes.

 Par ailleurs, je m’interroge sur la conformité des dispositions prévues par cette convention conclue avec la Pologne, pays membres de l’Union européenne, au regard du principe de la liberté du mariage garanti par l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si la France ne dénonçait pas cette convention, elle risquerait de s’exposer à être condamnée pour discrimination des citoyens européens polonais vivant sur son sol quant à leur droit au mariage.

Aussi, je vous demande de bien vouloir engager, dans les meilleurs délais, la dénonciation de la convention de 1967 afin de pouvoir respecter à la fois la modification du droit civil français mais aussi les principes généraux du droit européen d’égalité, du droit au respect de la vie privée et de non-discrimination des ressortissants des pays de l’Union européenne par les États-membres et de permettre la célébration des mariages en France conformément à nos dispositions législatives.

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