Notre proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’ASE (retour sur mon intervention du 13/10/21).

S’est tenu au Sénat le 13 octobre dernier l’examen de notre proposition de loi (PPL) tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeures étrangers pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Déposée le 23 mars 2021, et cosignée par les membres du groupe Socialise, Ecologiste et Républicain, cette proposition de loi dont je suis second signataire, est la reprise à l’initiative de mon collègue Jérôme DURAIN d’une série d’amendements que j’avais déposés en 2015, sur le projet de loi « Droit des étrangers » :

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/717/Amdt_53.html

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/717/Amdt_54.html

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/717/Amdt_57.html

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/717/Amdt_55.html

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/717/Amdt_56.html

Notre PPL tient compte dans sa numérotation des articles de la refonte du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers) entrée en vigueur au 1er mai 2021.

En l’état actuel du droit seuls ces jeunes pris en charge avant l’âge de 16 ans peuvent bénéficier de plein droit d’un titre de séjour à leur majorité. S’agissant de ceux pris en charge l’ASE après l’âge de 16 ans, ils sont actuellement soumis au régime de l’admission exceptionnelle au séjour (régularisation) qui dépend du pouvoir discrétionnaire du Préfet territorialement compétent. Cela entraine des différentiations de traitement sur le territoire français avec des jeunes qui, bien que méritants, intégrés, scolarisés, en formation ou apprentissage chez un artisan ou un commerçant (souvent avec un contrat de travail à la clé dans des métiers en tension) se voient en situation irrégulière et sans papier au jour de leur 18 ans !

Notre PPL a donc pour objet de permettre la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire, dans l’année qui suit leur 18eme anniversaire, aux étrangers confiés au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et 18 ans :

– qui justifient suivre depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ; ou

– qui justifient suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou y font des études, même si cette formation n’est pas destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »).

La délivrance des titres de séjour temporaire aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au cours de leur minorité serait avec cette PPL conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de la formation et à l’avis de la structure d’accueil sur leur insertion dans la société française (la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine étant supprimée).

Ce texte a été examiné au Sénat le 13 octobre dernier, et je suis intervenu en tant qu’orateur du groupe socialiste afin de le défendre. Malheureusement la majorité sénatoriale de droite étant opposé à cette proposition de loi, le texte n’a pas été adopté.

Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon intervention en séance publique et ICI le communiqué de presse du groupe socialiste :

 

 

 

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