Indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et extension des bonifications indiciaires et indemnités de sujétion spéciale pour les personnels des établissements scolaires hors de France

Question n° 13730 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées au paiement de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) et à l’extension d’indemnités aux personnels des établissements scolaires hors de France. D’une part, l’ISAE a été mise en place par le décret du 30 août 2013, conformément à l’engagement du ministre de l’éducation nationale de l’époque de donner la priorité au premier degré. Sont concernés par l’ISAE : les personnels enseignants du premier degré de l’enseignement public de l’enseignement privé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires des fonctions enseignantes et de direction. Les émoluments des agents expatriés et résidents de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont, quant à eux, fixés par l’article 4 du décret n° 2002-22 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger et sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Dans un souci d’équité entre les enseignants, il est donc paru opportun d’adapter le dispositif du décret n° 2002-22 et d’intégrer un alinéa à l’article 4 A et B relatif à l’ISAE. Cette modification du décret fut adoptée à l’unanimité du comité technique central de l’AEFE du 3 décembre 2013, approuvé en séance du 5 mars 2014. Or, l’ISAE, pour l’année 2013/2014, n’a toujours pas été versée au personnel détaché. En outre, s’agissant des recrutés locaux, ceux des établissements en gestion directe devraient toucher l’ISAE, mais pas ceux des établissements conventionnés. Il serait donc souhaitable que, toujours dans un souci d’équité, l’AEFE donne des instructions en ce sens. D’autre part, un projet d’arrêté relatif à l’application à l’étranger de l’indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d’école maternelle et élémentaire, de l’indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles, de l’indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et conseillers d’éducation et des indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d’orientation, psychologues et des personnels exerçant des fonctions de documentation, a également été adopté à l’unanimité du comite technique central de l’AEFE en date du 7 décembre 2011, approuvé en séance du 7 mars 2012. Or, l’arrêté n’a toujours pas été pris. Il lui demande donc quand sera enfin versée l’ISAE au personnel détaché, et si l’AEFE donnera des instructions, afin que les recrutés locaux des établissements conventionnés puissent, également, en bénéficier. Il souhaite, enfin, savoir quand sera pris l’arrêté relatif aux indemnités de sujétions spéciales, indemnités de fonctions particulières et indemnités forfaitaires évoqué plus haut.