Loi de finances 2015 – Mission « Direction de l’action du Gouvernement », programme « Protection des droits et libertés » – Examen de mon rapport en commission des lois du 12 novembre

La commission procède enfin à l’examen du rapport pour avis de M. Jean-Yves Leconte sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », programme « Protection des droits et libertés ».

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. – Créé à l’occasion de la loi de finances pour 2009 dans un souci de lisibilité budgétaire, ce programme réunissait les onze autorités administratives indépendantes du programme coordination du travail gouvernemental.
Plusieurs évolutions sont intervenues depuis : la création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui est entré en fonction à compter du 1er mai 2011, la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en autorité publique indépendante par la loi du 15 novembre 2013, la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique par les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
Pour 2015, les autorisations d’engagement demandées s’élèvent à 98 410 885 euros (en baisse de 0,51 % par rapport à 2014), et les crédits de paiement à 98 850 093 euros (en hausse de 4,63 %).
Ces données globales doivent être nuancées par un examen détaillé des dotations de chaque autorité administrative : une forte hausse (pour la CNIL) et des baisses importantes (pour le Défenseur des droits, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) au titre des autorisations d’engagement, conséquence du renouvellement de baux ; des variations plus limitées en crédits de paiement, sauf pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (+ 27,7 %), dues principalement aux évolutions de plafond d’emplois.
Le CSA, quant à lui, bénéficiera d’une subvention de 38 035 396 euros, en hausse de 6,35 % (soit 2 271 949 euros) par rapport aux crédits 2014, relativisée par le fait qu’1,5 million d’euros lui est affecté pour couvrir la taxe sur les salaires à laquelle il est assujetti en raison de son changement de statut.
Certaines autorités ont été auditionnées : le CSA, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la CNIL et la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Beaucoup d’entre elles mettent en avant des difficultés actuelles ou à venir pour accomplir leurs missions qui s’étendent jugeant leur budget insuffisant et « biaisé » par l’application de la réserve de précaution de 0,5 % sur les dépenses de personnel et 8 % sur celles de fonctionnement. Ainsi le CSA se verra appliquer en 2015 un taux unique de 8 % y compris sur la taxe sur les salaires verra son budget amputé de 1,1 million d’euros supplémentaire.
Le Défenseur des droits, seule autorité de valeur constitutionnelle, a connu une année particulière avec le décès de Dominique Baudis, ce qui a souligné la dépendance de l’institution à l’égard de la personne du Défenseur car à cette occasion la fluidité de la décision a été perturbée.
La loi crée de nouveaux droits qui sont autant de nouvelles missions pour le Défenseur des droits. Lorsque l’administration fonctionne avec des budgets contraints, il devrait y avoir des fonds complémentaires pour que le Défenseur vérifie le respect des droits, qui par ses interventions, participe à une bonne justice en désengorgeant les tribunaux.
La CNIL qui connaît chaque année une croissance à deux chiffres de son activité, recevra de nouvelles compétences par la loi sur le terrorisme adoptée tout récemment.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté veut maintenir le rythme de 150 visites par an mais ce sera difficile. De plus les délais de réponse aux courriers ont été significativement rallongés.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité traite 6 000 demandes par an et veut recruter un ingénieur pour assurer son indépendance technique.
La mise en réserve porte atteinte à l’indépendance des autorités indépendantes.
La délimitation des compétences entre autorités est également à revoir pour améliorer la lisibilité du programme.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à donner un avis favorable aux crédits du programme « Protection des droits et libertés ».
M. Philippe Bas, président. – Je remercie Monsieur le rapporteur qui donne un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Je comprends l’inquiétude des autorités mais je note que ces crédits augmentent de 4,63 % cette année, ce qui est beaucoup par rapport à d’autres collectivités publiques.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. – Cette augmentation est liée au CSA désormais soumis à une taxe qui lui est compensée. Cette somme de 1,5 million d’euros n’alimentera pas ses crédits de fonctionnement.
La commission des lois a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

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