Est publiée ce jour -le 13 juillet 2023- au Journal officiel ma question à la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, relative à la campagne de bourses scolaires pour l’année scolaire 2023-2024 dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. En voici le contenu :
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le déroulement de l’actuelle campagne de bourses scolaires en faveur des élèves français scolarisés dans notre réseau de l’enseignement français à l’étranger.
En effet, la commission nationale des bourses, tenue fin juin 2023, a confirmé les craintes exprimées lors de la discussion budgétaire au Sénat à l’automne 2022 sur la faiblesse de l’enveloppe budgétaire prévue pour répondre aux besoins. Différentes mesures ont été prises pour limiter les besoins exprimés, en particulier le recours à l’augmentation de 2 à 7 % de la contribution progressive de solidarité. Cette contribution, introduite lors de la réforme de 2013, permet à l’administration de décider d’une baisse des quotités versées, afin de rester dans l’enveloppe budgétaire, quels que soient les besoins exprimés par les familles. La mise en oeuvre de cette décision va conduire à demander aux familles des efforts qu’elles ne seront pas toujours en mesure de réaliser. De plus, nombreux sont les postes diplomatiques et consulaires ayant incité les conseils consulaires en format bourses scolaires à ajourner un maximum de dossiers afin de contenir les propositions dans l’enveloppe de référence signifiée aux postes.
Dans ce contexte, il lui demande de s’assurer auprès des postes diplomatiques que les familles françaises concernées disposeront du temps nécessaire, après notification des effets de la mise en place de la contribution progressive de solidarité, pour former des recours qui seront examinés dans le cadre de la seconde réunion du conseil consulaire en formation bourses scolaires.
Il lui demande, de plus, de bien informer la représentation nationale des dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour bénéficier d’une enveloppe apte à répondre aux besoins qui vont s’exprimer lors des secondes réunions des conseils consulaires et pour revenir sur la hausse de la contribution progressive de solidarité.
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