Vidéo de mon intervention dans l’hémicycle sur le texte réformant l’adoption : les enfants français nés d’une GPA à l’étranger injustement maintenus dans une situation de non droit (séance du 20/10/2021)

Le soir du 20 octobre dernier, se tenait en séance publique au Sénat l’examen de la proposition de loi relative à l’adoption.

Les acteurs de l’adoption et de la protection de l’enfance entendus au cours des auditions au Sénat ont indiqué être déçus par la proposition de loi (PPL).[1]

Ce texte comporte néanmoins une mesure importante et bienvenue permettant l’adoption par des couples non-mariés (article 2 de la PPL). J’ai donc défendu évidemment dans l’hémicycle l’ouverture de l’adoption aux couples non-mariés.

En revanche, j’ai également rappelé que cet article 2 de la présente PPL,  avait servi de « prétexte » lors de l’examen de la loi de bioéthique à la droite sénatoriale au gouvernement, qui venaient de fragiliser la filiation des enfants français nés d’une gestation pour autrui (GPA) hors de France, en interdisant la transcription complète de leurs actes de naissances, et donc en les privant ainsi d’une filiation pourtant établie légalement à l’étranger (les rendant ainsi injustement responsables de leur mode de conception, au mépris total de l’intérêt de l’enfant, et sans tirer les conséquences des multiples condamnations de la France par la CEDH sur ce sujet).

Pour tenter justifier le fait de placer ces enfants français nés à l’étranger dans une telle situation d’insécurité juridique, ils avaient alors prétendu que l’ouverture de l’adoption intraconjugale aux couples non-mariés permettrait de remédier à la suppression de la transcription complète des actes de naissance de ces enfants qu’ils venaient d’introduire au texte via un cavalier législatif (devenu l’article 7 de la loi bioéthique entrée en vigueur).

Or, il n’en est rien et l’examen de cet article 2 de la réforme de l’adoption démontre bien que, dès lors que seuls les pères figureront désormais à l’acte français transcrit, les enfants des femmes, mères seules, séparées ou veuves seront toujours discriminés, et qu’elles seront dans l’impossibilité d’adopter leur propre enfant (alors que les actes de naissance étrangers de l’enfant les désignent pourtant comme le seul parent, la seule mère, la mère légale !).

Vous trouverez ci-après la vidéo de mon intervention à ce sujet :

 

Compte-rendu intégral :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article 2.

Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, qui a pour objet d’autoriser l’adoption pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les concubins, est le bienvenu. Il représente un réel progrès au regard du droit en vigueur, qui ne permet l’adoption conjointe que pour les couples mariés, celle de l’enfant du conjoint et l’adoption par une personne seule.

La perspective de l’adoption de cet article avait servi de prétexte au Gouvernement, lors des débats sur la loi relative à la bioéthique, pour justifier l’adoption de l’article 4 bis dudit texte, devenu son article 7, qui bouleverse complètement les règles de reconnaissance en France de l’ensemble des actes de l’état civil dressés à l’étranger, ce que j’avais alors eu l’occasion de contester.

Le Gouvernement affirmait alors que la proposition de loi dont nous discutons ce soir rendrait possible l’adoption intraconjugale pour tous les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, procédure qu’il souhaitait imposer à la place de la transcription intégrale des actes d’état civil étrangers.

En effet, au prétexte de vouloir empêcher la transcription intégrale, et en aucun cas automatique, car forcément encadrée, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger d’une GPA, la loi bioéthique a porté atteinte à la rédaction de l’article 47 de notre code civil et à la force probante de tous les actes de l’état civil dressés à l’étranger.

Cette réforme a été votée au mépris de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, dans l’intérêt de l’enfant, impose la reconnaissance d’une filiation intégrale à l’égard des parents légalement indiqués à l’acte de naissance étranger de l’enfant, valablement dressé par les autorités locales. La CEDH a indiqué que cela devait se faire par une procédure qui assure l’effectivité et la célérité de la filiation.

Il m’avait alors été rétorqué que l’article 2 de la présente proposition de loi viendrait remédier aux difficultés, puisqu’il devait permettre l’obtention d’une filiation complète via l’adoption intrafamiliale de l’enfant, élargie aux concubins et aux partenaires pacsés.

Or, il n’en est rien : les femmes seules, veuves ou séparées, mères d’intention qui figurent pourtant sur l’acte de naissance étranger des enfants nés d’une GPA seront dans l’impossibilité d’adopter leur propre enfant, alors même que les hommes qui sont pères dans une situation similaire pourront figurer sur l’acte français transcrit.

Il s’agit d’une discrimination inacceptable et il appartiendra aux services du ministère de la justice d’adopter des instructions précises pour assurer la conformité de notre droit avec la jurisprudence de la CEDH, puisque nous ne corrigeons pas ces difficultés.

 ——

[1] Voir rapport n° 50 , fait au nom de la commission des lois, notamment p. 8 : « ils estiment qu’elle porte davantage la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, que de sécuriser la situation de l’enfant. De plus, en dépit d’une ambition affichée de « réforme » de l’adoption, ce texte ne comprend que des mesures disparates dans le code civil et n’a que peu de substance pour celles figurant dans le code de l’action sociale et des familles, malgré la réécriture de sections entières.
Certains ont même noté une occasion manquée : celle d’aborder de front les échecs de l’adoption. Ces situations existent, mais ne sont pas traitées. Le cas des territoires d’outre-mer, qui connaissent des spécificités comme en Polynésie française avec la tradition du fa’a’amu qui favorise une utilisation détournée des délégations d’autorité parentale dans le but de pouvoir ensuite adopter l’enfant après ses deux ans, n’est pas même évoqué.
Il est par ailleurs étrange que la revalorisation de l’adoption simple, qui est l’une des mesures centrales préconisées par le rapport « Limon-Imbert », soit réduite à une modification rédactionnelle sur les effets de cette filiation ou, pire, à une habilitation à légiférer par ordonnances et à une extension du placement de l’enfant à ce type d’adoption – que la commission a refusées (amendements COM-53 et COM-39 du rapporteur et COM-16 de Laurence Harribey).
La commission a enfin regretté l’absence de vision globale sur la protection de l’enfance : trois textes sur le sujet sont discutés en même temps au Parlement. Avant de légiférer à nouveau, il conviendrait de mettre en œuvre le droit existant et, en particulier, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance. De surcroît, comme l’a indiqué le rapporteur, nombre de difficultés de l’adoption ne vont pas se résoudre par la loi mais appellent une évolution des pratiques et des mentalités. »

 

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