Droit des femmes à l’IVG en France et à l’étranger.

L’IVG en France :

J’étais cosignataire avec plusieurs de mes collègues (issus de sept groupes politiques) de la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » déposée le 2 septembre 2022 par la sénatrice Mélanie VOGEL.

Ce texte a été examiné en commission des lois du Sénat le 12 octobre dernier.

La rapporteure, la sénatrice Agnès CANAYER,a rappelé l’attachement fort du Sénat à l’IVG et la contraception qu’elle a considéré comme étant solidement protégées en France. La commission a ensuite considéré que la constitutionalisation n’était pas une voie pertinente et que la procédure était inappropriée. Son rapport est accessible ici.

Pour ma part, je suis intervenu lors de cette réunion de la commission des lois afin de défendre cette PPLC. Vous trouverez ICI l’ensemble des débats en commission sur ce texte et ci-après mon intervention :

« Modulo l’observation finale (1) de notre rapporteure, il me semble que le débat sur la constitutionnalisation de ce droit est tout à fait pertinent aujourd’hui. Il arrive au Conseil constitutionnel de rendre des décisions de rupture. François Pillet, lors de sa nomination au Conseil constitutionnel, nous avait dit son admiration pour la décision extrêmement inattendue reconnaissant le principe de fraternité. C’était une surprise dans le bon sens ; il pourrait y en avoir dans le mauvais sens.

Aux États-Unis comme en Pologne, on voit des cours constitutionnelles changer de position. À ce propos, on ne peut certainement pas affirmer que la décision Dobbs porte sur le fédéralisme : elle découle d’une campagne politique menée depuis plus de vingt ans par les évangélistes pour la nomination à la Cour suprême de juges opposés à l’avortement ! En Pologne, le tribunal constitutionnel a réduit de manière drastique l’accès à l’avortement, rompant l’équilibre imparfait issu des débats constitutionnels des années 1990. Nous avons découvert la force des évangélistes en France au début de la crise de la covid-19 et nul ne peut prédire ce qui arrivera en 2027. En Italie, il y a cinq ans, Giorgia Meloni ne recueillait que 5 % des suffrages… Il n’est pas du tout impossible que l’improbable survienne !

Dès lors, par précaution et pour préserver notre contrat social, il me semble que la garantie proposée a toute sa place dans le débat. Il ne s’agit pas de faire de même pour tous les droits, ce qui affaiblirait le texte constitutionnel, mais le contexte mondial et l’instabilité politique justifient d’inscrire celui-ci dans la Constitution ».

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    (1) [ Mme Agnès Canayer, rapporteure :  » (…) Enfin, toutes les personnalités auditionnées nous ont mis en garde sur la procédure retenue, car il existe un risque que cette initiative se retourne contre le droit qu’elle est censée protéger. En effet, pour aboutir, conformément à l’article 89 de la Constitution, une révision constitutionnelle issue d’une initiative parlementaire doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis être soumise au référendum par le Président de la République. Ce faisant, on mettrait au coeur de l’actualité un sujet sur lequel il n’y a aujourd’hui pas de risque de remise en cause, au risque de fracturer notre société. »]

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Cette PPLC qui n’a pas été adoptée en commission des lois, a ensuite fait l’objet d’un examen en séance publique le 19 octobre.

A l’issue des débats dans l’hémicycle le texte n’a pas été adopté.

L’accès à l’IVG des Françaises de l’étranger :

Lors de la 37^e session de l’AFE, la commission des Affaires sociales, des anciens combattants, de l’emploi et de la formation présidée par Florian Bohême, a suite à l’audition de la Sénatrice Mélanie Vogel, fait voter à une large majorité « une résolution visant à permettre aux Françaises de l’étranger la possibilité d’avoir accès aux médicaments abortifs ou d’être rapatriée si elles souhaitent avorter ».

Cette résolution a été très largement soutenue par les 4 groupes de l’AFE et a donné lieu à des échanges lors de son examen en séance plénière. La résolution votée en plénière, légèrement modifiée, sera publiée prochainement sur le site de l’AFE.

La sénatrice Mélanie VOGEL envisage sur la base des principes repris dans cette résolution de déposer une nouvelle proposition de loi permettant aux ressortissantes françaises de l’étranger d’avoir accès aux médicaments abortifs, dans le respect du droit pénal local, ou d’être rapatriées si elles souhaitent avorter en France.

Dans l’attente, elle a publié un guide intitulé « Français·es de l’étranger : accès à l’IVG », qui regroupe des recommandations avant une expatriation, une présentation des solutions et les structures de référence sur ce sujet.  Ce guide est accessible ICI. Je salue la réalisation de ce guide qui permet d’avoir une présentation synthétique des informations communiquées en France par les Plannings familiaux, et qui hors de France permettra aux femmes françaises de disposer d’informations essentielles en matière d’IVG.