Notre courrier au Premier Ministre concernant la mise en place d’un délai de suspension des pensions de retraite

Le 2 avril dernier était publié un décret relatif à la mutualisation du contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger.

Ce décret reprend des dispositions mises en oeuvre progressivement par le GIP Union Retraite en matière de mutualisation du contrôle des certificats d’existence. Sauf qu’il rajoute une disposition consistant en la suspension de la pension à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence !

C’est bien la mise en place de ce délai qui nous a incité, mes collègues Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et moi-même, à écrire au Premier Ministre pour lui indiquer que ce délai est impraticable, non pas seulement du fait que certains retraités dépendent des délais de la poste pour garantir un acheminement en moins d’un mois, mais aussi et surtout parce que les services de traitement des certificats d’existence ne sont pas en mesure de traiter les certificats en temps réel à réception, ce qui contribue bien à dépasser ce délai d’un mois…

Voici ce courrier :

 

 

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