Retour sur la publication tardive de l’instruction sur la « prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger »

Pour mémoire, le gouvernement s’était saisi d’une des recommandations du rapport de la députée Anne Genetet, pour insérer au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, un article 34, devenu l’article 52 II. 4° b) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Cette réforme législative, votée à l’automne 2018, prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2019, les pensionnés établis à l’étranger ne pourraient plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils avaient cotisé pendant au moins 15 ans auprès d’un régime français d’assurance maladie (sauf disposition contraire prévue par une convention bilatérale de sécurité sociale, ou s’ils résident dans un Etat de l’Union européenne).

Insérée à l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, cette disposition législative ne prévoyait aucune mesure d’application de la loi dans le temps pour les pensionnés qui, avant le 1er juillet, bénéficiaient déjà d’une prise en charge de leurs soins en France, et par conséquent d’une carte vitale. Aucune indication ne permettait donc de savoir s’ils allaient être ou non aussi concernés par la nouvelle exigence de cotisations de 15 années, ou si cette réforme n’allait s’appliquer qu’aux « nouveaux pensionnées » (c’est-à-dire ceux qui le sont devenus après l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet).

J’avais donc, en juin dernier, saisi par courrier la Ministre des Solidarités et de la Santé afin d’attirer son attention sur les difficultés que cela entraînerait pour nos pensionnés établis à l’étranger. Mon intervention (consultable ICI) n’a à ce jour malheureusement pas obtenu de réponse.

Il aura fallu attendre plus de deux mois et demi après l’entrée en vigueur de la réforme pour que l’instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 « relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger » soit enfin publiée au Bulletin Officiel du Ministère des solidarités et de la santé, lundi 15 septembre.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ICI [1].

En synthèse, la réforme s’applique donc de la façon suivante :

– 1/ Le principe : depuis le 1er juillet 2019, 15 ans de cotisations à un régime français de sécurité sociale seront requis pour que les « nouveaux pensionnés » établis à l’étranger bénéficient de la prise en charge de leurs soins en France (sauf exceptions citées en amont dans les premières pages de l’instruction, et notamment du fait d’accords bilatéraux[2] …)

– 2/ Application de la loi dans le temps pour les pensionnés ayant DÉJÀ des droits ouverts AVANT le 1/07/2019  : 10 ans de cotisations suffisent pour les conserver définitivement (et par conséquent pour conserver leur carte vitale) ; et ceux parmi eux qui ont cotisé entre 5 et 10 ans bénéficieront d’une période transitoire de 3 ans durant laquelle ils conserveront ces droits à une prise en charge de leurs soins en France (et donc leur carte vitale durant cette période transitoire).

Il s’agit évidemment d’une bonne nouvelle pour les pensionnés qui bénéficiaient déjà de droits acquis avant le 1er juillet 2019, en ce qu’ils ne seront soumis qu’à 10 années de cotisations (et non 15 comme les « nouveaux pensionnés ») pour conserver leurs droits de façon définitive, et aussi pour ceux qui ont cotisé 5 ans qui ne seront pas privés immédiatement de leurs droits et disposeront d’une période de 3 années qui leur permettra notamment de réaliser en France leurs soins éventuellement programmés (le temps, le cas échéant, de souscrire une assurance).

Je saisis l’opportunité de ce post pour remercier à nouveau Annie Michel, notre conseillère consulaire de New-York et conseillère à l’AFE pour les Etats-Unis, qui a mis en évidence ce problème lors de la dernière session de printemps de l’AFE, et a permis une mobilisation des élu.e.s sur ce sujet, ayant ainsi contribué à la publication de cette instruction plus favorable aux pensionnés déjà titulaires de droits avant l’entrée en vigueur de la loi.

En revanche, il reste regrettable que :

  • D’une part, le gouvernement ait laissé perdurer plus de 2 mois et demi ce « vide juridique », et n’ait pas estimé utile de publier dès le 1er juillet (ou en amont) ladite instruction contenant les mesures d’application de la loi dans le temps, en laissant dans l’intervalle l’ensemble des pensionnés dans une grande inquiétude ;
  • D’autre part, que, faute d’instruction précise du gouvernement jusqu’au 15 septembre, des pensionnés (pourtant déjà titulaires de droits à une prise en charge de leurs soins en France) aient été amenés à recevoir des correspondances de leur régime d’assurance maladie leur indiquant de façon erronée que faute d’avoir cotisé 15 ans, ils allaient perdre leur prise en charge et devront restituer leur carte vitale. On imagine la panique et le stress inutiles occasionnés pour les intéressés ! Ceci est en particulier le cas pour les adhérents de la MGEN, et c’est la raison pour laquelle, j’ai adressé ce jour un courrier (accessible ICI) à sa Directrice générale, afin de l’interroger sur ces points. J’ai également interrogé le Cabinet de la Ministre de la Santé à ce sujet, afin de savoir si la CNAM avait procédé de la même façon, mais aucune réponse ne m’est parvenue à ce jour ;
  • Enfin, que les pensionnés établis hors de France ayant cotisé moins de 5 années à un régime français d’assurance maladie – et qui sont malheureusement souvent aussi les précaires- se voient immédiatement, dès cette année, priver de leurs droits aux soins en France et de leur carte vitale, sans qu’une période transitoire n’ait été prévue par le gouvernement, a minima pour réaliser leurs soins programmés de longue date en France. Ce sont donc encore les plus démunis qui risquent in fine d’être les plus impactés par cette réforme du gouvernement.

[1] L’intégralité du BO publié le 15/09/2019 est accessible ICI.

[2] Cf. le tableau annexé à la fin de l’instruction, qui distingue les différents régimes applicables selon l’état de résidence du pensionné . Ce point posant encore certaines difficultés de compréhension, selon la nature et le contenu des différents accords de sécurité sociale conclus, ne manquera certainement pas de faire l’objet de débats et d’éclaircissements lors de la 31ème session de l’AFE, qui se tiendra à Paris du 30 septembre au 4 octobre 2019. En effet, la Commission des Affaires sociales et des anciens combattants de l’AFE a prévu d’auditionner différents membres de l’administration et de la Direction de la sécurité sociale sur ces sujets, ce qui permettra certainement d’obtenir les derniers éclairages requis.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s