Lors de mon dernier déplacement en Chine, je me suis notamment rendu à Hong Kong les 28 et 29 avril. Une part importante de mes entretiens sur place fut axée sur la question du déconventionnement du Lycée français international Victor-Segalen, qui sera soumise à la décision des parents (et/ou des fondateurs) de l’établissement scolaire très prochainement.
enseJ’ai souhaité apporter mes réflexions dans ce débat par l’intermédiaire de la présente note.
- « Déconventionnement » ou « Partenariat » : le choix des mots n’est pas bon
Lorsqu’un établissement scolaire géré par une structure de droit privé délivre un enseignement reconnu par l’Education nationale, il est homologué. Il existe alors deux types de relations avec l’AEFE :
– D’une part, le conventionnement. Celui-ci assure, par une convention, les obligations réciproques de l’entité gestionnaire et de l’AEFE au bénéfice de l’établissement scolaire. L’établissement a alors des obligations financières envers l’AEFE, tandis que l’AEFE s’engage à mettre des personnels enseignants à disposition assurant la qualité pédagogique, et donc, en particulier, à garantir les conditions du maintien de l’homologation.
– D’autre part, ce que l’AEFE appelle le partenariat, mais qui n’est en réalité qu’une constatation de l’homologation de l’établissement (avec l’assurance que la gouvernance pédagogique des conseils d’établissement, conseils d’école et conseils du second degré est bien respectée) et de fixation des conditions financières des inspections qui permettent le maintien de l’homologation -homologation qui est une condition pour que les élèves bénéficient de bourses scolaires-.
En réalité, seul le conventionnement constitue une vraie relation de partenariat avec l’AEFE. L’autre option, dite « de partenariat », n’est en fait qu’une certification que l’enseignement délivré est conforme aux exigences de l’Education nationale. L’AEFE n’a plus alors une obligation de moyen pour tenir cet objectif. Elle ne fera que constater – ou non – une situation.
- Qualité de l’enseignement
La convention donne à l’AEFE une responsabilité importante sur le pilotage pédagogique de l’établissement scolaire, en raison de l’engagement, prévu par la convention, de recrutement et de mise à disposition de personnels enseignants. Aujourd’hui, le corps professoral du collège et du lycée de Hong Kong, qui est composé de 50% de résidents, 90% de certifiés et d’agrégés, est dû à l’engagement de l’Agence. Recruter des enseignants sans l’AEFE, sans assurance qu’ils obtiennent un détachement ou même une mise en disponibilité, pourrait s’avérer risqué, coûteux (avec un lourd impact sur les frais de scolarité) et cela changerait profondément le profil et la stabilité du corps enseignant.
Cette question ne se pose pas juste à Hong Kong, elle est au cœur de ce qui fera – ou non – la réussite de la réforme actuellement discutée de l’Enseignement français à l’étranger et des conditions qui accompagneront l’annonce du Président de la République de doubler le nombre d’élèves dans le réseau des établissements scolaires français à l’étranger. Toutefois, pour l’instant, aucune proposition des pouvoirs publics ne permet de répondre à cette inquiétude sur la garantie de qualité de l’enseignement dans les établissements simplement homologués, dits « partenaires », et les détachements de personnels sont de plus en plus difficiles à obtenir.
Les résultats actuels du Lycée Victor-Segalen sont excellents (100% de résultats positifs au BAC, 90% de mentions, 40% de mention TB) et n’obligent pas à un changement de statut. Celui-ci, au contraire, pourrait le faire entrer dans une zone aux paramètres plus incertains. Dans le passé aucun établissement de la taille du Lycée français international Victor-Segalen (plus de 2700 élèves) n’a été déconventionné. Au regard des situations observées, en particulier aux Etats-Unis, les conditions de réalisation des inspections visant à confirmer l’homologation peuvent parfois « passer à côté » de difficultés réelles dans le quotidien de l’établissement et de sa pédagogie. Elles ne peuvent à elles seules garantir le maintien du même niveau d’enseignement que celui assuré par une convention.
- Relations financières avec l’AEFE et l’Etat
La convention établit un cadre dans les relations financières entre le gestionnaire et l’AEFE. Lorsque l’établissement est juste homologué, l’AEFE ne verse rien. Dans ce dernier cas, l’établissement doit payer les prestations de l’AEFE en matière d’homologation et de formation continue.
Au cours des dernières années, l’AEFE a baissé ses contributions financières à destination des établissements conventionnés. Elle a demandé progressivement des participations en hausse à la rémunération des résidents qu’elle envoyait dans les établissements. A la suite de la décision du gouvernement, à l’été 2017, de baisser de 33 M€ la subvention publique destinée à l’AEFE, celle-ci a reporté ce manque à gagner de manière brutale, et parfois non conforme aux relations partenariales engagées avec les comités de gestion. Une rupture de confiance a pu alors, naturellement, émerger et plusieurs établissements voient aujourd’hui leur situation financière tendue. L’exigence de l’AEFE d’augmenter de 6% à 9% du montant des écolages perçus la Participation Financière Complémentaire -« la fameuse PFC »- avec un préavis de quelques semaines a été naturellement mal acceptée par les établissements. Pire, les moyens utilisés pour faire « rendre les armes » aux récalcitrants en jouant sur les bourses scolaires, selon les témoignages de plusieurs comités de gestion, sont inqualifiables.
Dans ce contexte, nombreux sont les établissements à s’être interrogés sur l’opportunité de maintenir une convention qui ne se traduisait plus par le même niveau d’engagement de l’AEFE, et conduisait celle-ci à avoir de nouvelles exigences. Cette démarche est logique sur le plan financier, mais elle peut aussi trouver une parade dans le cadre d’une nouvelle négociation de la convention, réaffirmant de manière contraignante les engagements et les rôles précis des deux parties sur les court et moyen termes. Rappelons toutefois que l’absence de convention c’est la certitude de ne plus avoir de contribution financière de la part de l’Etat français.
Cette exigence de clarification doit aussi s’appliquer aux partages de responsabilités et de rôle entre le personnel de direction (souvent le ou la proviseur.e) nommé par l’AEFE et les responsables de la structure de gestion. Cette clarté doit s’illustrer d’une part, par un processus partagé de choix du proviseur accepté par l’organisme gestionnaire, et d’autre part, par une claire séparation et un respect des rôles de chacun, ce qui n’est pas toujours facile, car des orientations pédagogiques sur, par exemple, l’enseignement des langues peuvent avoir des implications financières pour l’établissement, mais aussi sur l’évolution de ses effectifs. Sur ce point, l’AEFE s’est avérée souvent trop rigide par le passé. Les débats légitimes engagés à Hong Kong, s’ils ne se traduisaient pas par une rupture et que chacun revenait à la négociation, permettraient de sortir de la situation de conflit et d’inquiétudes, en travaillant à la mise en place d’un nouveau modèle de convention qui pourrait ensuite être utile à d’autres.
* La question des pensions civiles
Il existe aujourd’hui une anomalie, qui peut être favorable financièrement aux établissements qui ne sont pas conventionnés. En effet, la part patronale de la retraite d’un enseignant détaché par l’AEFE dans un établissement conventionné peut être totalement ou partiellement à la charge de l’établissement scolaire. En revanche, lorsque l’éducation nationale détache un enseignant auprès d’un établissement étranger homologué, cette part patronale, dite « pension civile » reste à la charge de l’Etat. Cette situation peut inciter des gestionnaires à vouloir un déconventionnement. Mais il s’agit d’une vision à court terme puisque :
– rien n’assure que l’établissement obtiendra des détachements directs en nombre suffisant,
et
– cette anomalie (qui n’est pas dénoncée dans le rapport de la députée Samantha Cazebonne, mais qui ne saurait perdurer) pourrait coûter aux établissements concernés entre 25 000 et 30 000 € par enseignant et par an à l’avenir (soir 1,25 M€ minimum dans le cas de 50 enseignants détachés) si elle était corrigée.
- La place du Lycée français international à Hong Kong
Face à une concurrence rude entre écoles internationales, l’établissement doit pouvoir répondre aux exigences spécifiques de Hong Kong. C’est pourquoi une convention tenant compte de ces exigences est indispensable. Cela est en particulier vrai pour la politique de langue, et la coordination entre la filière française et la filière internationale et les conséquences que cela peut avoir sur, par exemple, le profil de poste du proviseur-chef d’établissement. Toutefois, la convention garantit, à côté de l’obligation de moyen de la part de l’AEFE face aux exigences de l’Education nationale, l’engagement de l’Etat français et de ses autorités vis-à-vis des autorités locales (notamment pour le renouvellement des baux). Cet engagement a été plusieurs fois nécessaire, et rien d’autre ne peut le remplacer dans le contexte de la pression immobilière sur Hong Kong.
Ainsi, si le contexte local exige une convention spécifique, pour autant le maintien d’une école avec ce type de relation avec l’Etat français est un avantage comparatif spécifique par rapport aux autres établissements internationaux de Hong Kong qu’il convient de ne pas perdre. C’est important pour l’école, sa communauté scolaire mais aussi pour ses fondateurs et la valeur de leur investissement.
C’est aussi pour l’image de l’établissement dans son environnement, qu’il faut évoquer les risques que représente l’actuelle tournure des événements. Pour sortir de la crise, avec ou sans déconventionnement, l’établissement ne pourra pas avancer sans l’AEFE. L’AEFE elle-même doit évoluer dans son rapport aux établissements, car les éléments de tension rencontrés à Hong Kong ne sont pas isolés.
Ce sont des préoccupations que nous serons nombreux à porter lors des concertations qui s’engagent sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, mais malheureusement la décision sur le déconventionnement à Hong-Kong se déroulera avant de connaître les conclusions de ces réflexions.
L’établissement ne pourra pas augmenter ses effectifs dans le contexte actuel de division et d’inquiétudes au sein de la communauté scolaire et avec les incertitudes sur l’évolution de son corps enseignant. Pourquoi travailler à la rupture lorsque chacun est indispensable à la réussite de l’ensemble ? En tout état de cause tant que la réconciliation n’est pas gagnée, les différends doivent être traités dans la transparence et le respect du droit, afin que rien d’irréversible ne soit fait.
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