Retour sur la discussion budgétaire de l’automne 2018 concernant les Français de l’étranger

Dans différents articles, j’ai évoqué les prises de position de plusieurs sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France vis-à-vis de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers s’appliquant aux résidents hors de l’Espace économique européen. Faute d’un vote contre ces dispositions tant à l’Assemblée Nationale que par la majorité sénatoriale, j’ai accompagné l’initiative prise par les Conseillers consulaires Yan Chantrel et Francine Watkins et prenant la forme d’une pétition protestant contre cette injustice pour les Français vivant hors de l’Espace économique européen.

Pour tenter de regagner ce qu’il avait dû lâcher sur la CSG de peur d’une rapide condamnation par la justice européenne pour les contribuables non-résidents mais vivant dans l’Espace économique européen, le gouvernement avait prévu de faire passer l’imposition forfaitaire sur les revenus de source française de 20 à 30%. Ceci a été voté en première lecture du budget 2019 à l’Assemblée Nationale.

Au Sénat, Le principe du retour à une imposition forfaitaire à 20% (sauf déclaration de l’ensemble des revenus mondiaux permettant alors d’obtenir un taux adapté aux revenus du contribuable) avait été voté. In fine, en seconde lecture, l’Assemblée a fait évoluer le dispositif, maintenant un taux de 20% pour les revenus inférieurs à 27 000 Euros, et 30% ensuite. Nul doute qu’il faudra, pour beaucoup de contribuables, retenir maintenant le dispositif prévoyant une déclaration au fisc français de l’ensemble de leurs revenus afin d’avoir une imposition à au taux plus adapté et plus bas. Mais la position du Sénat aura été utile pour faire évoluer le gouvernement et sa majorité.

J’ai dans un article précédent fait un rapide bilan de la discussion budgétaire que nous avons eue au Sénat, en séance, avec Jean-Yves le Drian, sur la mission « Action extérieure de l’Etat ». Je voulais toutefois revenir quelques autres sujets évoqués en séance :

  1. La déductibilité des charges pour les Français établis hors de l’Union européenne. C’est une ancienne revendication, car les Français qui ont des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75% de leurs revenus mondiaux et qui vivent hors de l’Union européenne subissent une discrimination sur la déductibilité des charges et la pratique de la décote. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, dit « arrêt Schumacker », oblige l’Etat à accepter la déductibilité et le principe de la décote pour les contribuables domiciliés dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie prenante à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Malheureusement, la Cour n’ayant pas de compétence hors de l’Espace économique européen, sa décision discrimine ceux qui résident hors de celui-ci (situation identique à la CSG-CRDS). Ni le gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont souhaité revenir sur cette situation, contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt (voir ici la défense de cet amendement).
  2. J’ai défendu un amendement visant à ce que les droits de scolarité effectivement payés à un établissement scolaire homologué puissent donner lieu à une déduction fiscale sur les impôts dus en France. Si une telle disposition peut sembler être favorable à des foyers relativement aisés, les montants actuels des écolages (souvent plus de 6000 euros par enfant) sont très lourds, même pour des familles aux revenus conséquents. Il y a des familles disposant de petits revenus complémentaires en France, ayant droit à des bourses partielles qui ont du mal à payer la partie des frais de scolarité qui reste à leur charge. Cet amendement permet d’accompagner l’effort fait par ce type de famille. Je n’ai pas été suivi par le Sénat, dont la Commission des finances a évalué le coût de cette mesure de manière complétement fantaisiste (voir ici le débat sur cet amendement)…
  3. Enfin je regrette le refus du Sénat de revenir sur le plafonnement du nombre d’emplois locaux en CDI dans les établissements à autonomie financière (En réalité, le plus souvent, les Instituts français à l’étranger). Ce plafonnement empêche tout simplement nos Instituts de développer leurs activités avec des personnels employés de manière pérenne, préférant les prestataires individuels fonctionnant sur la base de factures d’honoraires et totalement précarisés. Le débat sur cet amendement, réalisé au moment où le gouvernement était représenté par un membre de l’équipe de Bercy (Agnès Pannier-Runacher) -et pas par celle du Quai d’Orsay- illustre la manière avec laquelle Bercy méconnait le fonctionnement réel de nos structures à l’étranger et leurs contraintes.

Faire évoluer la fiscalité s’appliquant aux non-résidents est difficile. D’une année sur l’autre les engagements de chiffrage sur l’évolution de tel ou tel dispositif pris par un ministre ne sont pas tenus, certains oubliant les votes qu’ils ont effectués l’année précédente… L’image de l’exilé fiscal est dans toutes les têtes lorsque nous évoquons ces sujets dans l’hémicycle, et les arguments les plus rationnels ne parviennent pas à emporter un vote qui bénéficierait à ceux qui, vivant à l’étranger, sont imposables car ayant des revenus, souvent faibles, en France. Nous sommes aidés dans ces combats par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui parvient à faire valoir les principes du droit européen et d’égalité devant l’impôt. Mais cela ne fonctionne que sur le territoire de l’Union. Et de nombreuses injustices subsistent en dehors, mettant à mal le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt…

Toutefois, il ne faut pas oublier que les impôts payés en France par des non-résidents (et souvent aussi la CSG/CRDS en fonction des conventions fiscales) sont souvent des crédits d’impôt à faire valoir dans le pays de résidence. La manière dont se passera le Prélèvement à la Source en 2019 et ses conséquences sur ce point méritent une clarification, que j’attends aujourd’hui du ministère des Finances.

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