Représentation des Français de l’étranger : une opportunité de réforme ?

Un an après la consultation sur la réforme des conseillers consulaires et conseillers élus à  l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), une légère évolution de la représentation des Français de l’étranger pourrait désormais être possible à l’initiative du Sénat avec l’examen de deux propositions de loi, le 17 janvier prochain.

Pour mémoire, mi-janvier 2018, le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne lançait une consultation sur la réforme de la représentation non parlementaire des Français de l’étranger. Selon toute logique, dans la foulée de la réforme constitutionnelle et d’une réforme de la représentation parlementaire incluant une baisse significative du nombre de parlementaires, une évolution de la représentation non parlementaire était envisagée. Cette réforme, aurait pu être une refonte complète de la représentation.

Le « plan » initial du gouvernement était d’examiner une réforme constitutionnelle en 2018, puis (en particulier dans le cadre de la réduction du nombre de parlementaires), par une loi organique, de procéder à une réforme du Sénat passant par un renouvellement complet du Sénat en 2021. Ceci n’est plus possible aujourd’hui. La réforme constitutionnelle a été plusieurs fois repoussée (il est probable qu’il faudra attendre la fin de la « grande consultation nationale » annoncée la semaine passée par le Président de la République pour que le débat soit éventuellement relancé) et les conditions politiques d’un accord de l’exécutif avec la majorité sénatoriale ne permettent pas d’envisager un renouvellement complet du Sénat en 2021. Les élections sénatoriales se dérouleront donc en septembre 2020. Il faudra ainsi renouveler le corps électoral des Français établis hors de France impérativement avant cette date. Des élections consulaires devraient dès lors bien avoir lieu, comme prévues initialement, au printemps 2020.

Dans ce cadre, si la tradition républicaine est respectée (mais il s’agit juste d’une tradition…), il faudrait que les règles qui organisent ces élections soient connues un an auparavant. C’est pourquoi, sur la base du travail que j’avais engagé avec Christophe Frassa en juin 2015 au nom de la Commission des lois du Sénat (voir notre rapport,  la PPL, et la PPLO), je salue la mise à l’ordre du jour du Sénat de ces propositions de loi, à nouveau déposées par mon collègue afin d’y être examinées prochainement. La Sénatrice Jacky Deromedi vient, quant à elle, d’être nommée rapporteure, et ces textes d’initiative sénatoriale seront étudiés selon la procédure de « législation en commission » le 17 janvier 2019.

S’il est probable qu’il n’y aura pas à l’initiative du gouvernement de grande réforme de la représentation non parlementaire avant 2020, il n’est pas inutile de tirer les enseignements de la pratique actuelle de la loi, et d’améliorer le dispositif. Si la sagesse l’emporte et que le gouvernement accompagne celle-ci devant l’Assemblée nationale, ces propositions de loi pourraient être (comme cela a été le cas cette année pour la réforme de la CFE) adoptées à temps pour l’élection de 2020.

En complément des propositions que nous avions formulées en 2015, il conviendrait aujourd’hui de s’interroger en particulier sur les évolutions suivantes :

  • Prévoir que les listes comportent davantage de candidats qu’actuellement pour éviter les élections partielles ;
  • Tirer les conséquences de la mise en place des commissions de contrôle des listes électorales dans chaque circonscription consulaire, en particulier en encadrant mieux les élections des Vice-présidents des conseils consulaires ;
  • S’interroger sur le titre de « Vice-Président » ou préférer en faire un « Président » de conseil consulaire, mais surtout songer à renforcer ses prérogatives en matière de convocation des réunions et d’ordre du jour. Notons que les VP des conseils consulaires devraient avoir, si notre proposition de loi organique est adoptée, la faculté de présenter un candidat à l’élection présidentielle ;
  • S’interroger sur les dénominations actuelles des « délégués consulaires » et « conseillers consulaires », qui peuvent parfois prêter à confusion ;
  • Proposer, maintenant qu’il est probable qu’il n’y aura pas de réforme de grande ampleur de la représentation des Français à l’étranger, que le Conseil d’Administration de la Caisse des Français de l’étranger (auquel la réforme de la CFE, adoptée conforme le 12 décembre, confère davantage de responsabilité), soit enfin élu par l’ensemble des élus consulaires.

Ces pistes de réflexion, en complément de ce qui est déjà inclus dans les deux propositions de loi (ordinaire et organique), devraient inspirer à la rentrée de janvier 2019 le dépôt de quelques amendements. Si je les évoque ici, c’est aussi pour que le débat s’engage entre les élus d’ici la mi-janvier, afin que nous soyons le mieux éclairés possible sur les demandes et attentes sur cette question, avant l’examen des textes en Commission des lois le 17 janvier (selon une procédure de « législation en commission »).

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