Maroc : l’utilisation du Contrat de travail étranger (CTE) pour effectuer un licenciement abusif enfin condamné

Le 24 juillet 2018, un arrêt de la Cour de cassation marocaine a enfin changé la donne et établit désormais un équilibre de traitement entre salariés marocains et salariés étrangers dans les procédures de licenciement.

Ce revirement de jurisprudence constitue une avancée particulièrement significative pour nos compatriotes installés au Maroc et dont le maintien dans l’emploi dépendait directement du renouvellement du visa de travail. En effet auparavant, il suffisait à un employeur de ne pas solliciter le renouvellement d’une autorisation de travail nommée CTE (Contrat de travail étranger) pour que son salarié étranger soit licencié sans indemnités à l’expiration de l’autorisation de travail.

Cette situation était dénoncée auprès des autorités marocaines depuis de nombreuses années par l’Association de défense des travailleurs français et européens résidant au Marocprésidée par Caroline Traverse, et le ministère de l’Emploi avait fait évoluer ses formulaires et les procédures de renouvellement des autorisations de travail, afin qu’elles soient plus rapides et quasiment automatiques. Toutefois, les évolutions réglementaires obtenues ne changeaient rien à la manière dont les tribunaux marocains qualifiaient une perte d’emploi par un salarié étranger à la suite d’une non-sollicitation par son employeur d’une nouvelle autorisation de travail.

Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine établit une nouvelle jurisprudence qui prend en compte les engagements conventionnels du Maroc et ne qualifie plus systématiquement tout contrat de travail avec un étranger comme un CDD dont la validité expire simultanément à l’autorisation de travail. Maintenant la question est de savoir si l’article 516 du Code du travail qui dispose que « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail »devrait être modifié pour prendre en compte les cas de renouvellement d’une autorisation de travail pour un salarié étranger en CDI.

C’est un sujet qui avait justifié au cours des dernières années ma mobilisation aux cotés de l’Association de défense des travailleurs français et européens résidant au Marocet plusieurs rencontres avec les ministres marocains de l’Emploi, Abdeslam Seddiki puis Mohamed Yatim (dont une avec Myriam El Khomri en février 2017, durant laquelle son homologue marocain avait annoncé des évolutions réglementaires sur cette question du CTE). Mais sans, à l’époque, que nous n’ayons de certitudes sur la manière dont les précisions apportées, les obligations conventionnelles qui devaient être respectées influeraient sur l’évolution de la jurisprudence. C’est maintenant chose faite.

Voici ici et ici les deux billets que j’ai publiés à ce sujet sur mon blog, et ici le lien vers l’article du journal marocain « L’Economiste » qui dresse un point sur ces avancées.

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