Ma proposition de loi créant un délit d’entrave à l’exercice du droit d’asile.

Le 29 novembre dernier j’ai déposé une proposition de loi visant à créer un délit d’entrave à l’exercice du droit d’asile, texte que plusieurs de mes collègues et le groupe socialiste et républicain du Sénat ont souhaité cosigner.

Il existe actuellement un vide juridique en la matière, alors que des individus – souvent animés par des idéologies racistes et xénophobes- participent en toute impunité à des actions scandaleuses destinées à entraver l’exercice du droit d’asile en France, droit constitutionnel et conventionnel. Il apparaît particulièrement inadmissible que de telles actions, parfois d’une extrême violence psychologique ou physique, puissent perdurer, et que leurs auteurs ne soient pas inquiétés.

Malheureusement, des exemples récents démontrent que les étrangers et notamment les demandeurs d’asile sont fréquemment victimes de tels actes malveillants.

Ainsi, des personnes physiques, ou des groupuscules extrémistes constitués en associations, montent des opérations consistant à empêcher des personnes étrangères d’entrer en France et d’y solliciter l’asile, postant des kilomètres de barrières à la frontière franco-italienne, à renfort d’hélicoptères. D’autres détériorent intentionnellement à Paris, Calais ou ailleurs les tentes et abris provisoires de demandeurs d’asile, leur dérobant leurs objets et effets personnels, dont leurs documents pourtant utiles au dépôt d’une demande d’asile. Certains, encore, leur communiquent de fausses informations, ou les empêchent de se rendre auprès des autorités compétentes en vue de déposer une demande de protection internationale, dans certains cas en les éloignant de leur destination, au prétexte de les y accompagner en véhicule, pour les déposer à des kilomètres des structures de premier accueil des demandeurs d’asile.

Sans être poursuivis, faute de qualification pénale adéquate – hormis les cas où des violences ou des vols peuvent être caractérisés -, les uns et les autres se vantent pourtant fréquemment de leurs odieux exploits sur les réseaux sociaux.

Ces situations ne pouvant rester davantage impunies, ma proposition de loi prévoit donc la nécessaire création d’un délit d’entrave à l’exercice du droit d’asile, puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. Elle met également en place un système de peines complémentaires pour les personnes physiques et morales, et prévoit aussi une série de circonstances aggravantes lorsque les infractions sont notamment commises en bande organisée, qu’elles exposent l’étranger à un risque immédiat de mort ou blessures d’une extrême gravité, ou encore qu’elles concernent des mineurs étrangers.

Vous trouverez ici cette proposition de loi afin d’en prendre connaissance en détails.

 

 

 

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