Projet de loi « asile et immigration » : le point de rupture !

Après plusieurs semaines de travail, lors de nombreuses auditions, puis en commission des lois, l’examen de projet de loi « asile et immigration » débute ce jour à 14h30 dans l’hémicycle du Sénat.

Le gouvernement a fait le choix d’un projet de loi comportant des dispositions sur l’asile et l’immigration, entretenant ainsi l’amalgame entre un droit constitutionnel à une protection internationale, et immigration économique, mais aussi quelques dispositions de sécurité intérieure. Ce mélange des genres témoigne de l’état d’esprit du gouvernement qui aspire vraisemblablement à ce que soit entretenu l’ambiguïté dans l’esprit des Français.

Les principales mesures contenues dans ce texte ont pour conséquence une réduction des droits. Réduction du droit des personnes, réduction du droit de la défense : limitation des délais de recours, notification des décisions « par tout moyen », possibilité d’être éloigné du territoire avant la fin de la procédure d’examen de sa demande d’asile, réduction du droit à mener une vie familiale normale. Voici la philosophie du texte que le gouvernement a présenté et que la droite sénatoriale a encore durci lors de son examen en commission des lois la semaine passée.

La droite sénatoriale a, de plus, instauré un mécanisme de liaison (chantage ?) entre les délivrances des laissez-passer consulaires par les consulats des pays d’origine établis en France (laissez-passer indispensable pour reconduire une personne dans son pays d’origine) et la délivrance des visas par nos postes diplomatiques et consulaires aux ressortissants de ces pays . En pratique, l’un des pays qui serait le plus visé par cette mesure serait le Maroc, qui a l’un des taux de délivrance de laissez-passer parmi les moins élevée. Quid des conséquences inadmissibles sur les ressortissants marocains qui ne pourraient plus venir en France pour leurs études, du tourisme, ou rendre visite à leurs familles, si cette disposition devait être définitivement adoptée ?

Sans étonnement, la majorité sénatoriale de droite défend aussi une « politique de quotas » à l’immigration, ce qui est en contraction totale avec d’une part, le droit à mener une vie familiale (si des quotas venaient à être instaurés en matière de rapprochement ou regroupement familial) et, d’autre part, avec l’attractivité de notre « Start-up Nation » tant défendue par Emmanuel Macron.

Il convient, toutefois, de saluer la position du rapporteur lorsqu’il accepte, conformément aux  amendements que j’ai portés, de supprimer l’orientation directive des demandeurs d’asile sur le territoire français, tant qu’il n’y a pas de garantie d’hébergement, et qu’il réintègre le maintien d’un délai (actuel) de 30 jours pour former un recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) contre une décision de l’OFPRA (que le projet de loi réduisait à 15), ou encore l’instauration d’un délai maximum pour la délivrance par l’OFII des « conditions matérielles d’accueil ».

Chef de file du groupe socialiste au Sénat sur ce texte, j’ai déposé avec mon groupe plus de 130 amendements en commission des lois pour contrer les propositions du gouvernement,  et en défendant, notamment, le respect des  droits de la défense (délai de recours, procès équitable, opposition aux vidéo-conférences sans l’accord de l’intéressé, ..) , l’autonomie des demandeurs d’asile (droit à la formation dès le dépôt de la demande, droit au travail effectif, etc.., la fin du délit de solidarité, le droit à mener une fille familiale normale (par exemple, le rapprochement familial et délivrance de titre de séjour pour les frères et sœurs de mineurs isolés admis à une protection internationale), ou encore l’interdiction de l’enfermement des enfants en CRA , et l’interdiction des tests osseux, que je combats depuis plusieurs années et qui faisaient déjà l’objet d’amendements que je portais en 2015 et 2016.

 

Avec mon groupe, je défendrai à nouveaux ces principes dans l’hémicycle, et la nécessité d’une réforme européenne de l’asile, et en particulier des « procédures Dublin » inadaptées dans le contexte migratoire actuel, et à bout de souffle, lors de l’examen en séance publique du texte à partir de demain, mardi 19 juin. J’ai d’ailleurs déposé un amendement spécifique à ce sujet, indiquant que les autorités françaises ne peuvent pas refuser une demande d’asile au seul motif que la personne aurait été enregistrée au fichier « Eurodac » dans un autre État-membre, si elle n’y a jamais déposé de demande d’asile.

Dans cette perspective, ce sont près de 200 amendements que nous porterons lors d’une séance publique, qui pourrait bien durer toute la semaine.

Enfin, j’espère évidemment que mon amendement relatif au « délit d’entrave à l’exercice du droit d’asile » ,  permettra un débat relatif au fait que pendant que des citoyens solidaires sont injustement poursuivis pour « délit de solidarité », les groupuscules véhiculant des idéologies identitaires et racistes, en empêchant  les migrants d’exercer leurs droits en France ne sont pas inquiétés ! Vous pouvez prendre ICI connaissance de cet amendement, et ICI de l’ensemble des amendements déposés pour la séance publique.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s