Suite à vos inquiétudes concernant la réforme de la gouvernance de la CFE votée au Sénat le 1er février 2018

Vous avez été nombreux à m’interpeller sur les conséquences que la réforme de la CFE -que j’ai portée avec succès au Sénat- pourrait avoir sur votre couverture sociale et le montant de vos cotisations. En réponse à vos courriers, je souhaite vous apporter les précisions suivantes :

  1. La Caisse des Français de l’étranger (CFE) est une assurance volontaire, qui doit, pour pouvoir durer et assurer correctement ses adhérents, veiller à redevenir attractive pour les plus jeunes, améliorer ses prestations, conserver son rôle de caisse ouverte à l’ensemble des Français vivant hors de France sans conditions d’âge ou de santé. Or la situation actuelle n’est pas durable.
  2. La proposition de loi adoptée (le texte ici) par le Sénat vise à assurer une plus grande attractivité de la CFE pour les plus jeunes, mais aussi supprimer une offre tarifaire compliquée qui n’était pas favorable aux adhérents individuels et qui était coûteuse en termes de frais de gestion.
  3. Les nouveaux principes tarifaires pourraient engendrer des augmentations pour certaines catégories -et c’est pourquoi la loi prévoit un plafond à ne pas dépasser- mais, comme vous le voyez aussi, il est bien prévu de prendre en compte la durée de cotisation à la CFE (art. L 762-6-5). Ainsi, par exemple, une personne qui aura cotisé à la CFE au cours de sa vie professionnelle à l’étranger verra sa cotisation modulée par la durée de ses années de cotisation passées à la CFE. L’article 21 de la PPL qui précise qu’il n’est pas possible d’augmenter de plus de 50% le montant des cotisations ne détermine pas le montant des nouvelles cotisations mais fixe une borne maximale à la marge de manœuvre du Conseil d’administration de la CFE.
  4. Cette réforme a pour vocation de faire en sorte que les Français s’expatriant puissent -à tout âge- avoir intérêt à s’affilier à la CFE. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, car les moins de 45 ans trouvent des offres plus attractives. Le Conseil d’administration, qui aura la responsabilité de la politique tarifaire, est élu par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elus par l’ensemble des Français vivant hors de France, ils auront la préoccupation de faire en sorte que les tarifs n’excluent personne : ils auront donc des comptes à rendre sur cet objectif vis-à-vis de leurs électeurs. Ils ne disposaient pas de cette marge de manœuvre avant le vote de ce texte. La PPL n’exclut ni la prise en compte des revenus dans le calcul des cotisations, ni la prise en charge d’une partie de celle-ci par le budget de l’action sanitaire et sociale de la CFE (cf. fin de l’article 3 de la PPL).
  5. La nouvelle politique d’affiliation permet aussi celle des conjoints de Français n’ayant pas la nationalité française et qui travaillent.
  6. Enfin, la PPL donne de nouvelles marges de manœuvre à la CFE pour négocier des tarifs adaptés pour ses adhérents et mieux rembourser (avec davantage de prise en charge directe) les dépenses engagées. La qualité des prestations de la CFE envers ses adhérents sera donc améliorée, alors que celles-ci sont aujourd’hui liées par les principes de la sécurité sociale française.

Avec l’espoir d’avoir répondu à vos inquiétudes, je reste bien évidemment à votre écoute pour toute demande complémentaire d’information.

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