Ma question écrite sur les voies de recours en matière de bourses scolaires pour les enfants scolarisées dans les écoles françaises à l’étranger

Le 22 mars dernier, la question suivante à l’attention du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a été publiée au Journal officiel. Elle concerne les voies de recours en matière de bourses scolaires pour les enfants scolarisées dans les écoles françaises à l’étranger.

 » M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreuses familles françaises résidant à l’étranger qui déposent des dossiers de bourse pour couvrir les frais de scolarité de leurs enfants dans les écoles du réseau des établissements membres du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

En effet, ces familles ne sont pas correctement informées des voies de recours des décisions prises par l’Agence si celles-ci ne répondent pas à leurs attentes. De ce fait, il lui demande pourquoi l’AEFE n’indique-t-elle pas systématiquement la voie de recours possible par un dépôt d’un recours en seconde commission nationale des bourses, à l’automne, à la suite de la notification d’une décision de refus ou d’attribution d’une bourse partielle par la première commission nationale au mois de juin ou juillet.

De même, il lui demande pourquoi l’AEFE n’indique-t-elle pas systématiquement la possibilité et les délais possibles pour un recours gracieux auprès du directeur de l’AEFE à la suite de la notification d’un refus ou d’une quotité partielle par la seconde commission nationale au mois de décembre. »

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