Ma question sur le respect des principes de la Charte sociale européenne

Le 15 mars dernier, j’ai posé au Premier Ministre une question sur la façon dont nos représentants dans les grandes organisations européennes et internationales devaient peser pour que les principes de base en termes de droit des salariés travaillant dans ces institutions soient respectés, principes notamment posés par la Charte sociale européenne…

Beaucoup d’entre nous ont en tête la situation qui prévaut à l’Office Européen des Brevets, pour ne pas voir les errances de la gestion actuelle des ressources humaines se répêter du fait de la France dans d’autres organisations…

 

Voici la question publiée au Journal officiel le 15 mars 2018 :

 » M. Jean-Yves Leconte appelle l’attention de M. le Premier ministre Monsieur le Premier Ministre sur la façon dont les représentants de la France au sein des grandes organisations européennes et/ou internationales entendent faire respecter les principes de la Charte sociale européenne en tant que source universelle des droits sociaux pour que les associations représentatives des salariés puissent faire valoir les droits de ces derniers quand ils ont le sentiment qu’ils sont bafoués au sein des institutions qui les emploient.

En effet, des affaires récemment jugées en dernière instance par le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail viennent de rappeler à l’ordre les organes de gouvernance de certaines institutions qui se sont affranchies de ces principes universels, à un point tel que les organes du Conseil de l’Europe se sont saisis du sujet et viennent de livrer un rapport dont les recommandations ne peuvent qu’interpeller certains de nos représentants au sein desdites institutions.

Il est donc urgent de savoir comment il compte mobiliser nos représentants pour qu’ils tirent rapidement les leçons de ces recommandations et de ces éléments de jurisprudence et s’assurent, avec les représentants des autres États parties prenantes, de la bonne gouvernance de ces institutions ».

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