Réforme constitutionnelle : contrôler la majorité, limiter les droits de l’opposition

Le Premier Ministre a engagé la semaine dernière des consultations sur la réforme de nos institutions. Il a remis à ses interlocuteurs une note qui précise les propositions du gouvernement. Elles sont classées en fonction de ce qui relève d’un projet de loi constitutionnel, d’un projet de loi organique ou d’une loi ordinaire.

Il est intéressant de constater qu’il envisage la baisse du nombre de parlementaires de 25% à 33% par le truchement d’une loi organique, c’est-à-dire à jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel. C’est un point de convergence avec le Président du Sénat.

Globalement, et ce n’est pas une surprise, l’ensemble des dispositions pourraient s’intituler « Pour un petit parlement au service de l’Elysée ». La surprise c’est l’audace sans limite des propositions visant à limiter l’action législative du Parlement.

La limitation du droit d’amendement, la possibilité de d’adopter une loi sans passer par la séance publique, l’accélération du processus législatif sont des dispositions qui heurtent ceux qui sont attachés à ce que l’adoption de la loi ne se fasse pas au Conseil des Ministres après un passage devant le Conseil d’Etat, mais à la suite d’un processus législatif permettant à chacun de s’impliquer, d’apporter des amendements et où le débat parlementaire éclaire les conditions réglementaires et pratiques de la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives. Ces précisions se font lors des débats et à l’occasion des débats en séance sur les amendements déposés par les parlementaires. Ce débat, le temps législatif qu’il impose, est un facteur de sécurité juridique et rend possible des démarches plus participatives favorisant l’implication citoyenne directe dans l’élaboration de la loi.

Limiter le droit d’amendement, inscrire ce droit dans un cadre où les groupes politiques auraient un rôle à jouer en contingentant le droit constitutionnel individuel d’amender est choquant. Aujourd’hui chaque parlementaire est libre de déposer les amendements qui lui semblent utiles. Demain ce droit pourrait être limité et soumis à l’accord de son groupe politique.

Est-ce une limitation des droits de l’opposition ? Assurément. Mais plus que les droits de l’opposition, ce sont ceux des parlementaires de la majorité qui sont attaqués à cette occasion, car si ces dispositions étaient adoptés, c’est la possibilité pour eux de déposer des amendements sans accord de leur groupe qui pourrait être limitée ou supprimée.

J’espère que ceux qui, dans la majorité, croient au débat parlementaire ne laisseront pas le gouvernement persévérer dans cette direction. Les propositions de l’exécutif montrent que le gouvernement, aujourd’hui, préfère disposer d’un arsenal juridique contraignant pour éviter toute expression dissidente au sein du groupe LREM. Au regard des expressions de plusieurs parlementaires de la majorité sur la politique migratoire actuelle, on peut comprendre son inquiétude. Ce n’est toutefois pas une raison pour attaquer les droits essentiels du Parlement.

Le Groupe Socialiste et Républicain du Sénat travaille actuellement à un texte de propositions de réforme pour moderniser nos institutions, affirmer les droits garantis dans la République tels que nous les concevons aujourd’hui, rendre le débat parlementaire plus participatif, renforcer les responsabilités locales. Il sera ensuite soumis à débat sur une plate-forme participative.

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