L’avenir de la représentation politique des Français de l’étranger

Le 29 janvier 2018, le gouvernement, a, pour la première fois depuis sa nomination, invité les Sénateurs représentant les Français établis hors de France à une concertation. Le matin, il avait convié les Députés. Le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et les associations représentatives suivront, plus tard dans la semaine. Le sujet de la concertation : une réforme de la représentation politique des Français vivant hors de France. A titre personnel, je regrette que pour une première réunion, n’ait pas été prévu à l’agenda l’avenir de l’AEFE ou une information sur ce qui remplace, cette année, la réserve parlementaire..

10 des 12 sénateurs étaient présents. Jean-Baptiste Lemoyne nous a indiqué que la concertation était ouverte (mais à budget constant ou en baisse) et que les projets de réforme restaient à écrire… Les parlementaires ont tous marqué leur attachement aux Conseillers consulaires. Les avis exprimés sur l’Assemblée des Français de l’étranger, la qualité de son travail, sa relation avec les parlementaires furent, quant à eux, beaucoup plus mitigés. La situation, depuis la loi de 2013, où les élections sont réalisées dans 130 circonscriptions, garantit une proximité qui n’était pas de mise auparavant, lorsque l’AFE était renouvelée par moitié (Europe/Asie d’une part, Afrique/Amérique de l’autre) dans une  petite cinquantaine de circonscriptions. Cette proximité issue de la réforme de 2013 a été unanimement saluée.

La plupart des participants ont souligné l’intérêt de réunions parisiennes, dans le cadre d’une assemblée, afin d’échanger avec l’administration, comparer et partager les expériences, et pour éviter que les élus consulaires ne se retrouvent seuls dans leur circonscription. Mais la question du processus d’élection des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, avec des listes comprenant des élus pouvant être issus de circonscription différentes, la hiérarchie qu’elle engendre avec les Conseillers consulaires, l’existence de Conseils consulaires restant « orphelins » -car ne disposant pas de représentants à l’AFE- a été relevée par plusieurs intervenants. Certains verraient dans la mise en place de sièges dédiés au Conseil Économique Social et Environnemental une issue permettant d’éviter le maintien d’une assemblée spécifique. Je suis personnellement réservé, pour ne pas dire opposé, sur ce point. Il me semble que toute réforme doit s’appuyer sur les principes suivants :

  1. Il ne faut pas révolutionner la représentation des Français établis hors de France, mais l’améliorer, afin qu’elle soit respectée, efficace et engendre à l’avenir une participation supérieure à ce que nous notons actuellement. Engager une réforme importante à chaque changement de majorité ne serait pas un bon signe ; il conviendrait plutôt de corriger les erreurs, telles que signalées dans le rapport que j’avais présenté au Sénat en 2015 avec Christophe-André Frassa ;
  2. Toute réflexion doit bien distinguer le rôle des parlementaires, d’une part, qui ont pour mission de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement, et d’autre part, celui des élus locaux et de leur place dans la mise en œuvre des politiques publiques concernant les Français établis hors de  France ;
  3. Il n’y a pas de réforme rendant plus efficace la représentation des Français établis hors de France sans transfert de compétences aux élus de terrain que sont les conseillers consulaires : ils doivent ne plus avoir un rôle uniquement consultatif.

 

Aujourd’hui, il est important de garder la proximité qu’engendre l’existence de 130 circonscriptions, même si certaines d’entre elles, très grandes, pourraient être scindées. Chacun a son avis sur ce qu’il faudrait réformer. A titre personnel, je pense que les avancées suivantes pourraient être mises en place :

  1. Faire présider les Conseils consulaires par un élu. Plusieurs parlementaires se sont exprimés sur le besoin de changer la dénomination des « Conseillers consulaires » que beaucoup regardent à tort comme des agents consulaires ;
  2. Constater que les vice-Présidents de Conseils consulaires sont déjà considérés dans la loi sur le non-cumul comme l’équivalent d’un chef d’exécutif local. L’Assemblée des Français de l’étranger pourrait être constituée des vice-Présidents (ou plutôt dans cette logique des Présidents élus) des Conseils consulaires. Ainsi tous les Présidents de Conseils consulaires, devenus membres de l’AFE, pourraient également parrainer un candidat à l’élection présidentielle ;

Ceci aurait deux conséquences :

– Chaque Conseil consulaire aurait une représentation à l’Assemblée.

– L’Assemblée nouvelle, ne respectant pas les exigences constitutionnelles de représentativité à peu près égale (+/-30%) des élus dans une assemblée, devrait rester consultative pour pouvoir être constituée (elle aurait des membres représentant parfois moins de 1000 Français, parfois plus de 100 000).

 

Enfin, cette réunion a permis d’évoquer rapidement la réforme de l’élection des députés au Parlement européen. Elle a fait l’objet d’un projet de loi récent supprimant les circonscriptions régionales. Si -comme cela est probable- ce projet est adopté par le Parlement, les Français vivant à  l’étranger voteront en 2019, comme dans les années 1990, dans le cadre d’une circonscription nationale unique. Ne faudrait-il alors pas éviter les problèmes que nous avons rencontrés en 2014 (avec des listes consulaires corrigées par des informations parfois erronées, transmises par les pays de résidence, sur l’inscription éventuelle des Français sur les listes du pays de résidence conduisant à une radiation), en indiquant aux Français vivant dans l’Union européenne qu’ils doivent voter dans leur pays de résidence et ne laisser un droit de vote « français » que pour les Français vivant hors de l’Union européenne. Ceux-ci pourraient d’ailleurs constituer la première circonscription transnationale des citoyens européens vivant hors de l’Union européenne, comme le propose une résolution que j’ai faite adopter il y a quelques années par le Commission des Affaires européennes du Sénat (lien vers la résolution.

 

A l’heure où j’écris ces mots, il est trop tôt pour avoir une idée de la réforme que souhaite présenter le Gouvernement. C’est sans doute plus ouvert que ne l’écrivait le « Canard enchainé » la semaine passée. J’espère que celle-ci sera marquée par la volonté de corriger et améliorer l’existant, plutôt que de tout chambouler ou de « juste » diminuer le nombre d’élus.

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