Ma question au gouvernement sur les modalités de remplacement de la réserve parlementaire

Je viens de déposer une question sur les modalités de remplacement de la réserve parlementaire. Vous en trouverez ci-après son texte…

 

Question adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et publiée le 18 janvier 2018 au Journal officiel.

 » M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités pratiques de remplacement de la réserve parlementaire par le nouveau mécanisme voté lors de l’examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

En effet, lors du récent débat budgétaire, le ministre a indiqué : « afin de pallier la suppression de la réserve parlementaire, un amendement du Gouvernement, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, abonde le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d’euros, dont deux millions d’euros seront affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères à destination des associations à l’étranger. L’attribution associera représentants de l’assemblée des Français de l’étranger et parlementaires, sur le modèle des commissions pour le versement des aides sociales. »

Il ajoutait : « la décision finale reviendra au ministère des affaires étrangères avec instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires, l’assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires des Français de l’étranger. »

Il lui demande s’il pourrait préciser la procédure d’attribution de ces deux millions d’euros affectés au fonds pour le développement de la vie associative et qui sont fléchés pour des associations à l’étranger. Il lui demande également auprès de qui les demandes doivent-elles être déposées, dans quels délais et quel est l’agenda retenu pour la concertation de l’ensemble des élus représentant les Français de l’étranger.

Il est en effet essentiel de répondre rapidement à ces questions pour assurer une continuité dans l’appui au tissu associatif car l’attribution de la réserve parlementaire se faisait dans l’ancien système dès le début de l’année. »

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