Légiférer dans l’urgence pour placer en rétention des demandeurs d’asile : l’inquiétante proposition de loi des « constructifs ».

Le groupe socialiste et républicain m’a désigné chef de file concernant l’examen de la proposition de loi (PPL) « permettant une bonne application du régime d’asile européen », émanant du groupe « Les constructifs » à l’Assemblée nationale. Contrairement à ce que l’intitulé du texte pourrait laisser à penser, il s’agit en réalité d’une PPL dont l’objet consiste à permettre le placement en centre de rétention de demandeurs d’asile, en situation régulière sur notre territoire donc, entrés en France en passant par un autre Etat européen… Or, la Cour de cassation par un arrêt en date du 27 septembre 2017 a rendu illégal l’enfermement des personnes « dublinées ». Il s’agit de demandeurs d’asile qui, étant entrés par un autre État-membre de l’Union européenne avant d’arriver en France, auraient dû, selon les dispositions du règlement de Dublin, solliciter l’asile dans cet État d’entrée. Ce dernier est alors considéré comme « l’État responsable » et les autorités françaises, si elles disposent des preuves de cette entrée dans l’UE via cet autre État, l’informent et sollicitent un transfert du demandeur d’asile vers cet État dit responsable. En l’état actuel de notre droit, durant cette procédure, les demandeurs d’asile peuvent être assignés à résidence, mais la rétention administrative est exclue par la Cour de cassation, qui tirait ainsi les conséquence d’un arrêt de la CJUE du 7 mars 2017.

Afin d’y remédier « Les constructifs » ont déposé cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale avec évidemment l’avis favorable du Gouvernement, qui a été examinée ce matin par la Commission des lois du Sénat.

En tant que chef de file de mon groupe sur ce texte, j’ai déposé des amendements de suppression sur chacun des articles qu’il contient afin de signifier l’opposition du groupe socialiste et républicain à la philosophie même de cette proposition de loi.

Elle est, en effet, examinée à quelques semaines de l’examen d’un projet de loi du gouvernement, privant ainsi les dispositions proposées d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État pouvant mettre en évidence une contradiction avec nos obligations conventionnelles et constitutionnelles, et d’une perspective d’ensemble sur les enjeux liés à l’asile et à l’adéquation des procédures « Dublin » avec la situation de l’asile en Europe.

Au prétexte de considérations techniques résultant d’une décision de la CJUE, les auteurs de cette PPL initient un bouleversement complet de la logique de la rétention, en l’instaurant pour des personnes séjournant régulièrement sur notre territoire, ce qui est le cas des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin ».

Ainsi que le soulignent de nombreux observateurs, en particulier le Défenseur des droits, l’enfermement devient préventif et les préfectures pourront désormais priver de liberté des personnes – y compris des mineurs !- qui n’ont pas reçu de mesure d’éloignement, le temps pour elles d’examiner leur situation. Les intéressés seraient ainsi privés de liberté le temps de déterminer l’État européen responsable de leur demande d’asile, afin qu’ils puissent être à disposition de l’autorité administrative dans le but qu’elle puisse ensuite procéder à leur éloignement.

En outre, ce basculement inédit et disproportionné ne sert en rien une politique d’éloignement effectif : éloignées vers le pays européen responsable de leur demande d’asile, les personnes concernées reviennent très souvent quelques jours plus tard en France, comme le démontre les observations. Il constitue une mesure de confort pour l’autorité administrative en vue de servir une politique du chiffre. Or, jamais une privation de liberté ne peut ni ne pourra être justifié par des mesures de confort.

La Commission des lois du Sénat, majoritairement à droite, a adopté hier matin cette PPL et elle sera examinée la semaine prochaine en séance publique. Je ne manquerai alors pas de rappeler ces points dans l’hémicycle, et qu’au-delà c’est tout le « système Dublin » qui doit être repensé. La responsabilité que la France souhaite laisser à l’Italie, la Grèce et l’Espagne, ainsi que le manque d’efficacité des retours des intéressés vers l’Allemagne et l’Italie -dès lors que la majorité des personnes reconduites reviennent en France- démontrent que ce règlement n’a plus de raison d’être au regard du contexte migratoire actuel.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s