Contribution de 9% sur les frais de scolarité : le Quai d’Orsay dément déjà les propos du secrétaire d’Etat au moment de la discussion budgétaire

Lors de la discussion budgétaire au Sénat, le 4 décembre 2017, j’avais déposé un amendement pour évoquer la question de l’assiette sur la contribution sur les frais de scolarité que l’AEFE exige des EGD et des établissements conventionnés. Le Secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne, à cette occasion, avait laissé entendre que la question de l’assiette sur laquelle est calculée cette « taxe » méritait d’être discutée. Il indiquait notamment dans la discussion sur cet amendement qu »‘une réflexion sur l’assiette de cette contribution mériterait en effet d’être conduite, mais à froid ».

L’espoir a été de courte durée, car le Quai d’Orsay, dans une réponse début janvier à une question que j’avais déposée en juillet dernier sur ce sujet vient de clore la discussion en refusant de prendre en compte les arguments développés dans ma question.

La réponse indique que les fonds de solidarité sont obligatoirement abondés par des contribution volontaires, ce qui est faux. Il existe des établissements conventionnés qui pratiquent cette politique sur la base d’un budget financé par les frais de scolarité. Et d’ailleurs l’argument de ne pas exonérer du prélèvement – de maintenant 9%- sur les frais de scolarité, les écolages qui seraient pris en charge par les fonds de solidarité n’est pas acceptable, car cela signifie que l’AEFE trouve normal de prélever 9% pour ses charges sur des sommes versées et dédiées à l’accès à la scolarité…

Enfin je constate que le Quai d’Orsay ne répond pas à la situation des établissements qui doivent faire face à une TVA sur les frais de scolarité que j’avais évoquée dans ma question.

 

Vous trouverez ci-après le texte de cette question et la réponse -succincte- qui m’est portée par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères…

Ma question adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 20 juillet 2017

 » M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères la situation particulière de certains de nos établissements en gestion directe ou conventionnés qui ont installé une caisse de solidarité pour venir en aide à certains enfants scolarisés.

En effet, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger -AEFE- demande aux établissements en gestion directe et aux établissements conventionnés une « participation financière complémentaire » d’un montant de 6 % sur les frais de scolarité perçus par ces établissements. Le calcul n’est pas effectué sur les frais effectivement perçus mais sur ceux que les établissements sont censés percevoir sans tenir compte des bourses scolaires, de l’abondement d’une caisse de solidarité ou de la fiscalité locale.

Ainsi 6 % de l’enveloppe des bourses scolaires, d’un montant proche de 100 millions d’euros -soit environ 6 millions d’euros- sont de facto transférés du programme 151 de la loi de finances au programme 185 de cette même loi. Lorsqu’un établissement choisit de créer une caisse de solidarité abondée par un prélèvement supplémentaire sur les frais de scolarité, le montant versé est taxé à 12 % par l’AEFE, puisqu’il est taxé à 6 % sur les frais de scolarité réellement perçus, puis à nouveau à 6 % sur le montant des frais de scolarité qu’il aurait dû percevoir mais qui sont pris en charge par l’établissement. Lorsqu’un établissement est de plus soumis à la taxe sur la valeur ajoutée –TVA-, la contribution est augmentée de cette taxe, alors que l’établissement doit la reverser à l’État de résidence.

Pour tenir compte de ces situations, l’AEFE pratique un abattement de 6 % sur le montant de la « participation financière complémentaire » -PFC-. Cet abattement s’applique à tous les établissements quelles que soient leur situation et leur politique. Les établissements pratiquant une politique de solidarité ou assujettis à la TVA sont défavorisés et les autres favorisés.

Il lui demande en conséquence si l’AEFE pourrait revoir son mode de calcul de la participation financière complémentaire –PFC- afin qu’il soit plus adapté à la situation de chaque établissement et que les efforts de solidarité soient pris en compte, de même que les situations fiscales locales. »

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères publiée le 04 janvier 2018

 » La participation financière complémentaire (PFC) est calculée sur les droits de scolarités facturés par les établissements aux familles, que celles-ci bénéficient d’une bourse scolaire ou pas. Les caisses de solidarité créées par certains établissements d’enseignement français à l’étranger sont alimentées par des cotisations facultatives et volontaires des familles et non par un prélèvement supplémentaire sur les frais de scolarité. Ces établissements ne sont donc pas pénalisés au regard de la PFC.

L’abattement de 6 % pratiqué par l’AEFE permet de prendre en compte une moindre ressource par rapport aux coûts pour les établissements, comme les réductions éventuelles pratiquées pour les fratries ou les enfants des personnels de droit local. À ce stade, il n’est pas prévu de revoir le mode de calcul de la PFC. Les services de l’AEFE sont à la disposition des établissements pour examiner leur situation au regard de la PFC, en portant une attention particulière à ceux rencontrant des difficultés financières spécifiques. »

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