Réponse à ma question sur les caisses de solidarité dans les EGD

J’avais posé en juillet dernier au nouveau gouvernement une question sur l’utilité de développer des caisses de solidarité dans les établissements en gestion directe, comme plusieurs établissements homologués ou conventionnés le font, en les finançant par les frais de scolarité. Cela peut représenter parfois pour un seul établissement scolaire plusieurs centaines de milliers d’euros, mais c’est la condition pour pouvoir développer une réelle politique d’aide pour des familles devant faire face à des difficultés ponctuelles qui peuvent remettre en cause la scolarité de leurs enfants. Les Français peuvent faire appel aux bourses, mais ce n’est parfois pas suffisant. Les familles étrangères n’ont aucune autre solution en cas de difficulté.

L’AEFE a effectivement toujours refusé de développer cette politique dans les EGD. Ma question visait à l’inciter à s’engager dans cette démarche.

Malheureusement, l’AEFE, semble se satisfaire d’une situation où 43 établissements en gestion directe ne parviennent à disposer que de 341 000 EUR, soit l’ordre de grandeur de la politique d’aide à l’accès à la scolarité mise en place parfois par un seul établissement conventionné ou homologué. 341 000 EUR, c’est un montant correspondant en moyenne et par établissement à moins de … deux scolarités. Impossible avec cela de développer une politique de solidarité.

Vous trouverez ci-dessous pour rappel le texte de ma question et la réponse qui vient de m’être faite par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

 

Question n° 00612 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Publiée le 20/07/2017
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’émergence de caisses de solidarité dans certaines de nos écoles françaises à l’étranger. En effet, beaucoup d’établissements scolaires mettent en place des caisses de solidarité ayant pour objet d’aider les familles d’élèves rencontrant une difficulté financière. L’établissement prend alors en charge une partie des frais de scolarité. Ce type de démarche est utile pour les familles d’élèves n’ayant pas la nationalité française car elles ne peuvent pas bénéficier des bourses scolaires. Parfois l’élève est scolarisé dans l’établissement depuis de nombreuses années et il est indispensable de pouvoir aider une famille affrontant une difficulté financière pour que son enfant puisse rester scolarisé. Par ailleurs, depuis quelques années, des familles françaises déboutées des bourses scolaires ou recevant une bourse insuffisante pour payer les frais de scolarité sont aussi bénéficiaires de ce type de caisse de solidarité. Pour l’instant seuls des établissements conventionnés et homologués prévoient dans leur budget une caisse de solidarité financée par les frais de scolarité. Il n’y a aucun établissement en gestion directe qui a ce type de démarche. Pourtant, celle-ci serait aussi utile pour répondre aux besoins des familles. Lorsque la dégradation de la situation économique d’un pays impacte fortement la situation financière des familles (Moscou en 2015, le Caire en 2016), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger -AEFE- prend des mesures transitoires s’appliquant à toutes les familles. Toutefois, pour répondre au plus près des besoins et des situations individuelles, la mise en place de caisses de solidarité serait un instrument utile. Il lui demande si l’AEFE peut envisager de mettre ceci en œuvre dans quelques-uns des établissements en gestion directe où cela s’avèrerait nécessaire du fait de la dégradation constatée des conditions de vie des familles scolarisant leurs enfants dans ces établissements.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Publiée le  04/01/2018

De nombreux établissements en gestion directe (EGD) ont mis en place une caisse de solidarité. Dans le budget 2018, 43 établissements sur 74 ont prévu des aides pour un montant total de 341 000 €. Les caisses de solidarité ne peuvent être alimentées que par des cotisations facultatives et volontaires des familles. Ces cotisations s’apparentent à des dons. Ces participations sont consacrées à des aides de nature sociale à destination des élèves dont les familles en ont le plus besoin. Ces aides peuvent s’analyser comme des bourses locales. Les familles adressent une demande de soutien financier au chef d’établissement, la demande étant ensuite instruite par une commission mixte composée de personnel de l’administration, d’enseignants, de parents d’élèves en fonction des règles d’attributions définies au sein de l’établissement.

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