Taxe sur les transactions financières : quand l’aide publique au développement n’est une priorité ni de la droite sénatoriale, ni du gouvernement !

J’ai défendu lundi 27 novembre dernier, dans l’hémicycle, deux amendements à la première partie du PLF 2018, visant d’une part à maintenir l’assiette actuelle de la taxe sur les transactions financières, que le gouvernement souhaite réduire dans ce PLF, et d’autre part à augmenter son taux. Cette démarche, proposée par plusieurs de mes collègues, vise à renforcer le financement de l’aide publique au développement et la lutte contre le réchauffement climatique.

Ni le gouvernement, ni la majorité sénatoriale de droite, n’y étaient favorables, et ces amendements n’ont ainsi malheureusement pas été adoptés.

Vous pourrez prendre connaissance ici et ici de ces deux amendements, et ci-après du compte-rendu intégral de séance relatant les échanges ayant eu lieu dans l’hémicycle à l’occasion de la défense de ces amendements.

 

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-574.

Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dommage que le Gouvernement donne l’impression de penser en silo : parfois, il pense climat ; parfois, il pense aide publique au développement ; parfois, il pense attractivité.

À l’évidence, l’article 15 répond à la volonté du Gouvernement de rendre notre pays attractif à la suite du Brexit. C’est toutefois très préoccupant par rapport aux autres objectifs et engagements annoncés par le Président de la République, notamment en faveur du climat ou pour que 0,55 % du revenu national soit consacré à l’aide publique au développement.

Je rappelle que le rendement de la taxe sur les transactions financières réalisées en une seule journée, de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros, a pour objet de financer la lutte contre le réchauffement climatique et l’aide publique au développement. Il est donc tout à fait incompréhensible que le Gouvernement nous en propose la suppression, alors qu’il s’agit d’une avancée votée par la représentation nationale et que cette suppression remettrait en cause ses engagements et sa crédibilité sur ces points.

Par ailleurs, compte tenu de la trajectoire et des baisses programmées du budget du ministère des affaires étrangères jusqu’en 2022, il sera très difficile de tenir les engagements du Président de la République en matière d’aide publique au développement.

Cette taxe apportait en quelque sorte une réponse. Ce ne sera désormais plus le cas. Nous ne comprenons donc pas la décision du Gouvernement : elle est à nos yeux, je le répète, absolument incompréhensible au regard des objectifs annoncés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Trois raisons militent en faveur de l’article 15. Les deux premières ne vous convaincront sans doute pas, mes chers collègues, mais vous serez peut-être sensibles à la dernière.

Le premier argument est technique : il est très difficile de mettre en œuvre cette taxe. J’ai entre les mains les conclusions du référé de la Cour des comptes adressé le 19 juin 2017 au ministre : elles attestent qu’il est quasi impossible de la faire fonctionner – je vous renvoie à ce texte.

Le deuxième argument est politique. La suppression de l’article 15 pénaliserait la place de Paris. Cette taxe a été mise en place dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Nous la supprimons dans le projet de loi de finances initiale pour 2018, ce qui correspond à la recommandation que j’ai émise dans le rapport d’information sur la compétitivité des places financières après le Brexit.

Nous devons nous comparer aux autres places, notamment la place allemande. L’attractivité de la place de Paris, y compris en matière de taxes et de transactions, constitue bien évidemment l’un des éléments de la compétitivité. Aujourd’hui, avec l’installation de l’Autorité bancaire européenne en France, Paris a une petite chance supplémentaire d’obtenir le déplacement d’un certain nombre d’établissements et d’emplois qui leur sont liés. Il ne faut pas adresser de signaux négatifs au nombre desquels on peut ranger l’extension de cette taxe.

Le troisième argument est susceptible de vous convaincre. Chaque fois que l’on a étendu la taxe, on a constaté une diminution de l’assiette, voire sa disparition à terme. Il n’est qu’à regarder les chiffres ! Le rendement initialement prévu oscillait entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros. L’extension en 2012 de cette taxe a ramené son rendement à 947 millions d’euros. Elle a entraîné automatiquement une réduction de 10 % du volume des transactions. C’est le but, me rétorquerez-vous peut-être. Reste que le volume ne disparaît pas pour autant : les transactions se font non plus à Paris, mais à l’étranger.

Selon l’Autorité des marchés financiers, l’extension de la taxe aux transactions intrajournalières se traduirait par une diminution de 54 % des volumes traités à Paris. Cela revient à une autodestruction de la base. C’est peut-être ce que vous cherchez. En matière de transactions, l’imagination est au pouvoir, nous le savons bien ! Éric Bocquet en conviendra, puisque nous avons tous deux rencontré des universitaires éminents qui nous ont expliqué ces mécanismes extrêmement compliqués. Il ne faut pas se faire d’illusions : les transactions continueront à exister, mais elles se feront en dehors de la place de Paris, avec toutes les conséquences que cela entraîne en matière d’emplois et de fiscalité. Le risque est là.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

La taxation des opérations intraday prévue par la loi de finances pour 2017 est difficilement compatible avec le fonctionnement de la taxe sur les transactions financières, ou TTF, nationale. Notre système déclaratif, Euroclear, dresse un bilan en fin de journée des différentes opérations ; son paramétrage est tel qu’il rend difficile l’extension que vous appelez de vos vœux, messieurs les sénateurs. Vous me répondrez que la France n’est pas la France, si elle n’est pas capable de mettre en place des dispositifs techniques et juridiques de cette sorte.

Je rappelle également que le rapporteur général a souligné les observations de la Cour des comptes.

Et puis, assumons : nous ne souhaitons pas participer à la compétition internationale avec des sabots de plomb et, dans ce contexte de Brexit, nous désirons absolument conserver l’attractivité de la place de Paris. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que l’Autorité bancaire européenne s’installe à Paris – sur les sujets de régulation, nous sommes bien présents : cela ancre en peu plus l’ADN financier de cette place.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Je note votre cohérence en demandant la suppression de l’article 15. Reconnaissez la mienne, puisque je n’ai pas voté cette disposition lorsque j’étais parlementaire et demande aujourd’hui le rejet de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Jean-Yves Leconte. Je remercie le secrétaire d’État et le rapporteur général de leurs explications, même si elles ne me convainquent pas totalement.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Partiellement, alors ! (Sourires.)

Jean-Yves Leconte. Si je suis convaincu que nous avons la responsabilité de mettre en place des taxations robustes, qui ne seraient pas susceptibles d’être détournées, je puis toutefois entendre l’argument technique de l’assiette. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas aller plus loin, car cet argument est loin d’être majeur !

L’argument principal, c’est l’attractivité de la place de Paris, mais vis-à-vis de qui ? D’autres capitales européennes ? Je vous rappelle que l’Europe est engagée dans des démarches déclaratives dont on attend les résultats en termes d’aide publique au développement, de financement de l’accompagnement des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, comme le fonds qui a été l’un des sujets de discussion majeurs lors de la COP21. Nous avons besoin de financements pour cela.

On nous répond que, compte tenu des désaccords entre pays européens, il nous faut faire du dumping fiscal et être attractifs. Or, dans ce domaine, nous devons nous donner comme objectif que ce type de transaction puisse être taxé de la même manière dans l’ensemble des pays européens. Je ne pense pas que le dumping fiscal soit la meilleure façon d’assurer l’attractivité de la place de Paris sur le moyen et le long terme. Ce qui est sûr en revanche, c’est que cela n’assure pas, sur le moyen et le long terme, la crédibilité de la place de Paris en termes de déclarations sur le climat ou d’aide publique au développement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Au moment de la taxation sur les billets d’avion, nous avons eu le même type de discussion.

Compte tenu de l’objet de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et de son fléchage, je me demande si le Gouvernement va nous proposer autre chose. On comprend bien l’argument de l’attractivité, les questions d’assiette, la pertinence du référé de la Cour des comptes, mais le sujet demeure entier. Il nous reste de longues journées de débat : j’espère que le Gouvernement pourra nous exposer sa doctrine en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réalité est toujours moins sympathique que ce que nous espérons tous.

La dernière étude londonienne, qui date de ce week-end, est beaucoup plus optimiste pour Londres que pour Paris, malgré le Brexit. Les Britanniques mettent en avant leur fiscalité et leurs réglementations en tous genres par rapport au système français. En effet, il n’y a pas que cette taxe, il y a tout le reste ! Et c’est tout cela qui fait que les entreprises viennent ou ne viennent pas. Nous nous gargarisons tous du fait que la France a récupéré le siège d’une autorité européenne, mais, pour le moment, le grand mouvement attendu de retour à Paris des institutions financières et des banques ressemble plus à un petit canal qu’à une grande rivière…

Sur cette taxe, pitié ! Si l’on veut « profiter » – je n’aime pas beaucoup ce terme – du Brexit, il faut que le Gouvernement, la région, l’ensemble des départements, la Ville de Paris trouvent communément des solutions d’attractivité. Tout compte : transports, réglementations…

Londres veut carrément créer l’équivalent de zones franches à la City pour dissuader les entreprises de partir, pendant que nous en sommes à nous demander si nous allons modifier la réglementation de 0,1 % ! À l’évidence, nous ne jouons pas dans la même cour ! Le Royaume-Uni joue le libéralisme outrancier ; certes, c’est trop pour nous, mais nous nous appuyons seulement sur le Brexit et nos politiques ne sont pas suffisamment dynamiques. La région d’Île-de-France a créé une instance qui se rend directement à Londres à la rencontre des entreprises. Il nous faut une politique globale si nous voulons de l’attractivité.

Monsieur Bocquet, ce n’est pas l’extension d’une taxe qui attirera les entreprises étrangères ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’explication de vote de M. Karoutchi me donne l’occasion de parler des conséquences du Brexit et de l’attractivité de la place de Paris. Il faut reconnaître que la stratégie et le bilan nous laissent un sentiment un peu mitigé. La volonté annoncée est manifeste : un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, notamment la suppression de la taxe sur les transactions financières prévue par ce projet de loi de finances ou la suppression de la plus haute tranche de la taxe sur les salaires inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu’elles renforcent la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Des mesures sont également annoncées en matière de droit du travail. Tout cela rejoint d’ailleurs les préconisations que j’ai émises dans mon rapport d’information sur la stratégie post-Brexit.

Néanmoins, nous ne pouvons pas être aussi optimistes que nous pourrions l’espérer et tout n’est pas aussi parfait que l’on peut l’annoncer.

La commission des finances du Sénat a récemment auditionné le négociateur en chef du Brexit et, comme l’a souligné Roger Karoutchi, Londres restera une grande place financière mondiale, quelle que soit la solution post-Brexit – accord partiel, aucun accord, solution intermédiaire de type Norvège… Certes, la perte du passeport pourrait lui faire perdre entre 10 % et 20 % des activités financières, mais, peut-être grâce à du dumping fiscal et à un régime d’attractivité fiscale important, elle pourrait espérer devenir une sorte de place de Singapour de l’Europe et même récupérer un certain nombre d’activités venant notamment de l’Asie et des États-Unis.

Les activités perdues par Londres iront sans doute à Francfort ou à Paris, et vraisemblablement pas dans des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg. Or nous avons malheureusement un véritable handicap, qui tient moins à notre fiscalité, qui tient moins à notre droit du travail, puisque les licenciements sont aussi compliqués en Allemagne, qui tient peut-être pour une petite part au coût du travail – plus attractif en Allemagne –, mais qui tient essentiellement à notre image de pays connaissant l’instabilité fiscale.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Exactement !

Roger Karoutchi. Oui !

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet article, nous supprimons une taxe, voilà qui va dans le bon sens, mais je rappelle que nous avons créé cette taxe l’année dernière ! Effectivement, nous passons notre temps lors de l’examen des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative à supprimer ou à rétablir des taxes. Il nous faut lutter contre cette image.

Certes, un certain nombre de décisions sont bonnes, par exemple la baisse pluriannuelle de l’impôt sur les sociétés, et il est heureux qu’elles soient annoncées à l’avance. Encore faut-il s’y tenir ! Malheureusement, chaque fois, des amendements sont déposés, qui visent à supprimer certaines mesures ou à en étendre le champ. Ce fut le cas l’année dernière avec les régimes de cessions gratuites d’actions. Tout cela nourrit l’image de la place de Paris souffrant d’instabilité fiscale.

C’est le message que je veux adresser au Gouvernement : soyez conscient, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes regardés…

Roger Karoutchi. Bien sûr !

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et que nous renvoyons l’image d’un pays qui ne sait pas tenir ses engagements sur la durée, qui est capable de défaire dans une loi de finances ce qui a été décidé dans la loi de finances précédente et de modifier en loi de finances rectificative une disposition adoptée parfois quinze jours avant.

Nous avons soutenu samedi la baisse de l’impôt sur les sociétés, avec la pente annoncée. Encore faut-il s’y tenir dans le temps. C’est à ce prix que Paris regagnera de la compétitivité et de l’attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Éric Bocquet. Madame la présidente, je tiens à vous faire remarquer que le dérouleur en ligne des amendements examinés en séance publique (M. Éric Bocquet brandit une tablette électronique) annonce, à ma grande surprise, que les amendements identiques nosI-236 et I-574 sont d’ores et déjà rejetés. (Marques de surprise.)

Roger Karoutchi. C’est incroyable !

Mme la présidente. Nous n’avons pourtant pas encore procédé au vote de ces amendements, mon cher collègue.

Éric Bocquet. C’est tout de même ce qui apparaît, madame la présidente ! C’est peut-être un problème technique…

Mme la présidente. Mon cher collègue, je préside cette séance et vous confirme que le vote n’a pas encore eu lieu : ces amendements ne sont donc pas encore rejetés. Cela va être rectifié.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’engagement du Gouvernement pour réunir les conditions de l’attractivité de Paris et de la France est total. J’en veux pour preuve la suppression de la dernière partie de la taxe sur les salaires, qui vise notamment un certain nombre d’établissements financiers. Il s’agit là d’adresser un message clair.

Par ailleurs, une mission se penche sur les conditions liées à l’accueil de ceux qui quitteront Londres pour suivre l’établissement à Paris de certaines structures financières. Les demandes portent par exemple sur la scolarisation ou sur un certain type d’éducation. Il faut en tenir compte et créer un contexte favorable.

De façon plus générale, il ne vous a pas échappé – c’est l’ancien corapporteur sur la loi de modernisation du droit du travail qui s’exprime – que nous n’avons pas hésité à pousser les feux sur un certain nombre de tabous français ce qui crée un choc favorable – nous sommes confiants sur ce point. Je le mesure lors de mes déplacements à l’étranger, près de quinze jours sur trente : le regard sur notre pays change et c’est positif en termes d’attractivité.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’erreur technique a été corrigée.

Éric Bocquet. Je vous remercie, madame la présidente.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On a préjugé l’issue du vote… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-236 et I-574.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-322 rectifié.

Jean-Yves Leconte. Je salue l’argumentation de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué pourquoi il faut maintenir cette taxe.

Le Sénat ayant suivi la proposition du Gouvernement de réduire l’assiette afin qu’elle soit plus robuste, pourquoi ne pas augmenter un peu ce qu’il reste de la taxe sur les transactions financières pour essayer d’atteindre notre objectif de porter à 0,55 % du PIB le taux français de l’aide publique au développement ?

Je rappelle que la Grande-Bretagne et l’Allemagne consacrent 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement. Nous en sommes à 0,38 %. Nous avons du chemin à faire !

Si l’attractivité de la place de Paris devient un handicap au point de ne nous empêcher de développer un certain nombre de politiques ayant pourtant été annoncées, je m’interroge sur son intérêt. Cette attractivité doit avoir une utilité. Elle doit nous donner plus de moyens pour développer des politiques et non le contraire. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Au nom de cette attractivité, nous renonçons à développer des politiques que même nos partenaires les plus libéraux mettent en œuvre de manière plus efficace !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pouvons entendre ce qui a été dit sur le Luxembourg, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, dont l’aide au développement est supérieure à celle de la France.

Le problème est que l’adoption de ces amendements ne résoudrait absolument rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Vous pouvez quintupler le taux, cela ne changera malheureusement strictement rien aux ressources de l’Agence.

En revanche, les effets sur l’attractivité de la place de Paris seraient assez catastrophiques. Les pays que vous avez cités, mon cher collègue – les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, entre autres –, n’ayant pas de taxe sur les transactions financières, imaginez ce qu’il se passerait si la taxe française était quintuplée : le risque serait que l’assiette disparaisse, les capitaux étant mobiles. Il n’y aurait alors plus de transactions de ce type en France. Mais il y en aurait en Allemagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg, tous ces pays n’ayant pas, je le répète, de taxe sur les transactions financières. (M. Jean-Yves Leconte s’exclame.)

La commission émet donc malheureusement un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Vous le savez, le taux initialement prévu pour la TFF lors de sa création a déjà été triplé. Il est passé en 2017 de 0,2 % à 0,3 %, sans que l’on ait encore pu appréhender à ce jour l’ensemble des effets de cette hausse.

Certes, le Royaume-Uni a un taux de 0,5 %, mais il faut savoir que la législation britannique prévoit un grand nombre d’exonérations – comme par hasard ! –, sans commune mesure avec celles qui existent en France. Ainsi, toutes les activités financières des banques de financement et d’investissement échappent à la taxe existant dans ce pays. En France, seules les activités liées à la tenue de marché échappent à la taxe. Restons-en donc là.

Je rappelle enfin – pardon de le dire – que le Gouvernement, sous le précédent quinquennat, ne s’est pas illustré en matière d’aide publique au développement. La courbe s’est véritablement inversée !

Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas une excuse pour faire pareil !

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Justement, nous, nous faisons l’inverse. Nous n’allons pas faire pareil, nous sommes bien d’accord.

Nous souhaitons porter le taux de l’aide publique au développement de 0,38 % du PIB à 0,55 % à l’échéance 2022. Jean-Yves Le Drian et votre serviteur travaillent d’ailleurs à une nouvelle courbe et à sa prise en compte par Bercy. J’en profite, puisque j’ai la parole et que je suis commis d’office, pour prendre des engagements ! Trêve de plaisanterie. Nous travaillons sur cette question afin de permettre à la France d’être à la hauteur de son ambition.

À ce stade, et pour les raisons qu’a évoquées le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Roger Karoutchi. Je comprends très bien qu’on estime que l’aide au développement est très, voire trop faible.

Je rappelle toutefois que, avant la création de cette taxe, l’aide au développement était beaucoup plus forte. Je ne vois donc pas très bien pourquoi on veut absolument aujourd’hui établir un lien entre la taxe et l’AFD.

Trouvons plutôt des solutions en interne pour accroître l’aide publique au développement, menons une véritable politique d’aide au développement, mais ne faisons pas de la taxation financière la seule ressource de l’aide au développement, au risque d’empêcher les entreprises, quelles qu’elles soient, de venir s’installer en France. Si tel était le cas, les recettes diminuant, vous auriez moins de moyens pour faire de l’aide publique au développement. N’instaurons pas un système dans lequel, finalement, tout le monde serait perdant.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que j’ai essayé, du temps glorieux où je représentais la France auprès de l’OCDE, d’obtenir au moins une chose – je vous rassure tout de suite : je n’y suis pas parvenu –, à savoir une définition identique des conditions de l’aide des différents États. À y regarder de près, on se rend compte en effet que l’aide publique au développement ne recouvre pas du tout, mais alors pas du tout, la même chose pour tous les États. Certains en font bénéficier leurs territoires ultramarins, d’autres non ; certains intègrent des aides qui, en réalité, ne sont pas des aides publiques. Avant de comparer, il faudrait donc harmoniser les critères.

Il n’en demeure pas moins que l’aide publique au développement française a faibli, c’est vrai, et qu’on doit l’augmenter, mais pas en un lien avec la taxe sur les transactions financières.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Philippe Dallier. Mon intervention ira dans le même sens que celle de Roger Karoutchi.

Si nous voulons augmenter le niveau de l’aide publique au développement de la France, faisons-le directement sur le budget de l’État. Encore faudrait-il s’en donner les moyens ! Il est vrai que c’est plus facile pour l’Allemagne de le faire, pays dont l’excédent budgétaire est de 20 ou 30 milliards d’euros, que pour la France, dont le déficit va dépasser les 80 milliards d’euros.

Le recours aux taxes affectées est un exercice dont on voit bien la limite : pourquoi pénaliser un secteur pour affecter une taxe à une cause, fût-elle belle ? Il en va de même de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Financer la lutte contre le SIDA ou l’aide au développement, c’est très bien, mais pourquoi le faire en ciblant particulièrement un secteur ? Étonnez-vous ensuite que les banques choisissent une autre place que celle de Paris. Il faut être logique ! Mes chers collègues, n’en rajoutons pas !

Monsieur Leconte, je dois dire que je ne regrette pas d’être venu de bonne heure ce matin, car j’ai enfin compris pourquoi nous n’arriverons jamais à tomber d’accord. Vous parlez de dumping fiscal quand il s’agit selon nous de nous placer à peu près dans la moyenne européenne.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il a raison !

Philippe Dallier. C’est tout de même extraordinaire ! Vous pourriez parler de dumping si le Gouvernement essayait de placer la France au niveau de l’Irlande ou d’un certain nombre d’autres pays. Or nous sommes très au-dessus de la moyenne et nous essayons de revenir dans la moyenne.

Décidément, nous n’arriverons jamais à nous comprendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Éric Bocquet. Nous évoquons un sujet de fond, l’explosion de la finance constatée depuis des décennies.

J’ai en tête l’interview il y a quelque temps du prix Nobel d’économie Muhammad Yunus. Alors qu’on l’interrogeait pour savoir si, dix ans après la crise financière, les leçons avaient été tirées, il a répondu ceci : « Non, aucune. Au lieu de saisir l’occasion de repenser le système, on est repartis comme avant, trop contents de s’être réveillés d’un long cauchemar. Pourtant, nous sommes toujours dans une crise liée à la concentration des richesses, favorisée par le capitalisme. Aujourd’hui, sur la planète, huit personnes détiennent davantage que 50 % des moins riches, soit 4 milliards d’individus. » Ce n’est pas un discours de propagande, c’est la réalité !

En 2015, ces mêmes personnes étaient 58 – on aurait pu à l’époque les mettre dans un bus Macron. Elles étaient 388 en 2010 – on pouvait les mettre dans un Airbus. Aujourd’hui, ces 8 personnes tiendraient dans une voiturette de golf ! À ce rythme d’évolution, dans vingt-cinq ans, le monde connaîtra son premier « trilliardaire », dont la fortune se comptera en milliers de milliards. Il lui faudra vingt-cinq ans pour la dépenser à raison d’un million de dollars par jour.

Voilà où nous en sommes ! Êtes-vous ou non d’accord avec cela ?

La question qui se pose, au-delà de celle de la taxation, est la suivante : où va ce système ? Vous allez nourrir la finance folle, dérégulée, qui va enfler et, un jour, exploser, et peut-être pas dans très longtemps…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Jean-Yves Leconte. Je pense que ce débat a du bon, car il nous a permis d’entendre un certain nombre d’engagements, qui nous vont droit au cœur, associés à la lecture de l’article du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 relatif aux crédits du ministère des affaires étrangères, donc aussi à l’aide publique au développement. En 2018, ces crédits s’élèveront à 2,86 milliards d’euros, en 2019, à 2,75 milliards d’euros, en 2020, à 2,66 milliards d’euros. C’est la trajectoire des finances publiques que nous a proposée le Gouvernement.

Si dans cet hémicycle le Gouvernement et la majorité sont d’accord pour dire qu’il faut faire des efforts, que cette trajectoire n’est pas acceptable et qu’il en faut une autre, si le Gouvernement s’engage, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, alors ce débat aura eu du bon.

Ensuite, vous dites, monsieur Dallier, que nous ne nous comprenons pas. Or je n’ai jamais tenu les propos que vous me faites tenir !

Philippe Dallier. Ah si !

Jean-Yves Leconte. Pas de la manière que vous me prêtez. Je n’accepte pas l’argument selon lequel, puisque nous devons être attractifs, nous devrions développer un certain nombre de politiques afin d’attirer chez nous, plutôt qu’à Francfort ou à Madrid, les banques installées aujourd’hui à Londres.

Philippe Dallier. Vous avez parlé de dumping fiscal !

Jean-Yves Leconte. Ces arguments ont été avancés aux bancs de la commission et du Gouvernement.

Ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la place de Paris par rapport non pas à celle de Singapour, mais à celle d’autres capitales européennes, qui doivent être régulées les unes par rapport aux autres. De ce point de vue, on voit ce que signifie l’explosion de la finance et des engagements des banques dans l’économie réelle. Nous avons déjà vécu cela en 2008, nous avons vu le résultat. Nous ne pouvons pas recommencer aujourd’hui sous prétexte que tout va un peu mieux en termes de finances et de perspectives de croissance. Non !

Le problème majeur, c’est que, si nous encourageons le décalage entre l’économie réelle et la croissance des engagements des opérateurs financiers, grâce aux produits dérivés, entre autres, nous serons de plus en plus fragiles. Nous ne pouvons pas rester dans cette dynamique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai évoqué le contexte international, la question de l’immigration, la difficulté que nous avons à la réguler. Nous pouvons donc tous nous entendre sur la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement. La seule difficulté, comme je l’ai déjà indiqué, c’est que, s’ils étaient adoptés, ces amendements ne résoudraient strictement rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Ces amendements sont donc une pétition de pure forme. Vous pouvez quintupler la taxe, comme vous le proposez, chers collègues, l’AFD n’obtiendra pas un centime de plus !

J’ajoute que tous les pays qui ont été cités, à l’exception du Royaume-Uni, qui a un droit de timbre, n’ont pas de taxe sur les transactions financières. En conclusion, une taxe n’a de pertinence que si elle est instaurée à l’échelon européen, afin d’éviter le déplacement instantané des capitaux.

J’entends ce que dit Éric Bocquet sur la finance folle, les « trilliardaires », etc. Simplement, nous ne sommes pas isolés, seuls sur la planète. Rien ne bouge plus que les capitaux. Si la France était le seul pays à avoir des taxes élevées, elle serait aussi le seul pays que les capitaux fuiraient.

Nous pourrions souscrire à une augmentation de la taxe si elle était décidée à l’échelon européen, mais nous ne pouvons pas être les seuls au monde à défendre la vertu, à taxer les transactions, sinon nous serons aussi les seuls à ne plus avoir de place financière. Chaque fois qu’on a étendu la base, les investisseurs en ont tiré les conclusions et le rendement a baissé. Il y a une corrélation directe entre l’augmentation du taux et la diminution des ressources. Malheureusement, les capitaux vont ailleurs, comme on le voit à chaque fois.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Je partage le point de vue du rapporteur général.

Nous faisons tous le constat que le niveau de l’aide publique au développement française est insuffisant. Cette aide représente la moitié, cela a été rappelé, de celle de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, malgré la dette importante, historique, de ce dernier pays. Cela pose la question du consensus national sur l’aide publique au développement.

Techniquement, l’augmentation de la TTF, c’est vrai, n’aurait pas d’effet, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Cette agence conduit des projets importants et stratégiques dans les pays du Sud. Je tenais à en témoigner en tant qu’ancienne administratrice de l’AFD.

Par ailleurs, la TTF n’est pas un impôt qui permettra de limiter le développement à l’excès des produits structurés. Malheureusement, mes chers collègues, pour de multiples raisons techniques, c’est un impôt de bourse applicable aux produits dont on connaît l’existence. La mesure que vous appelez de vos vœux n’aurait donc pas d’effet sur les transactions dangereuses.

Comme l’a dit très clairement le rapporteur général, le bon niveau, c’est effectivement l’échelon européen, voire celui de l’OCDE. Si un instrument financier est mis en place, il faut qu’il le soit très largement.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je salue l’engagement de votre gouvernement sur le fond, c’est-à-dire en matière d’aide publique au développement. Nous avons tous conscience que, au cours des décennies à venir, les enjeux que sont la démographie et la pauvreté, en particulier dans les pays du Sud, seront des enjeux majeurs. L’orientation que vous donnez à l’aide publique au développement est la bonne, à charge pour nous de développer un consensus sur la nécessité d’y consacrer des moyens budgétaires significatifs et en progression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-237 et I-322 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

 

 

 

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