Lois d’affichage de la droite sénatoriale sur les Gens du voyage

Ayant été rapporteur pour la Commission des lois en 2013/2014 sur un texte de loi relatif aux Gens du voyage, c’est bien volontiers que j’ai accepté d’être co-chef de file pour le groupe socialiste du Sénat sur deux propositions de loi émanant de la droite sénatoriale, qui ont été examinées en séance publique mardi 31 octobre dernier.

Ces propositions de loi d’affichage consistaient essentiellement à aggraver les sanctions à l’égard des Gens du voyage et à les stigmatiser encore un peu plus, en prétextant dans le même temps venir en aide aux collectivités territoriales. Ainsi, nous avons avec mon groupe déposé une série d’amendements de suppression des articles contenus dans ces textes et évidemment décidé de voter contre.

Vous trouverez, ci-dessous, mon intervention lors de la discussion générale dans l’hémicycle, et ici l’ensemble de mes interventions en séance publique.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les occupations illicites sont inacceptables et les détériorations révoltantes. Toutefois, si toutes les émotions et la révolte que ces situations peuvent susciter sont compréhensibles, nous sommes ici, dans cette enceinte, pour voter la loi. Nous sommes là non pas pour amplifier les émotions, mais pour légiférer de manière efficace et utile. C’est la raison pour laquelle il nous faut commencer par dire quelques vérités.

Monsieur Carle, vous nous présentez cette proposition de loi comme s’inscrivant dans la suite de la loi Besson et vous estimez que cette loi était équilibrée, mais qu’elle n’a pas bougé depuis son adoption. Vous avez raison, elle était équilibrée, mais vous avez tort, elle a bougé ! Des conditions nouvelles ont en effet conduit le gouvernement précédent à proposer, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de modifier l’équilibre trouvé à l’époque. Ce ne sont donc plus les termes de la loi de 2000 qui s’appliquent, mais ceux de la loi de 2017, qui n’ont pas encore eu le temps de vivre.
Madame la rapporteur, vous parlez d’un désengagement de l’État. De quoi parle-t-on ? La loi Besson de 2000 fixe des obligations aux communes, assorties de subventions. Si les communes ne remplissent pas leurs obligations, elles ne perçoivent pas de subventions. Ce n’est pas un désengagement de l’État, c’est un fait ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Cela mérite pourtant d’être dit !
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a renforcé les procédures administratives de mise en demeure et d’évacuation forcée, ce qui était une nécessité. Aujourd’hui, la mise en demeure du préfet demeure valable sept jours en cas de réinstallation.
Cette nouveauté n’a été mise en place qu’au début de l’année et elle doit être replacée dans un équilibre d’ensemble avec une autre procédure, celle de la consignation, qui concerne les communes qui ne respectent pas leurs obligations. Il faut espérer que cette nouvelle procédure sera plus efficace que le pouvoir de substitution du préfet, qui existait auparavant et qui n’a jamais été mis en œuvre… En mettant en avant les limites du pouvoir préfectoral de substitution, la Cour des comptes avait d’ailleurs souligné l’urgence d’une disposition nouvelle, la consignation.
Vous voyez bien que nous avons fait vivre cet équilibre dans la loi Besson, et il ne devrait pas être question de le modifier, alors que les dispositions adoptées au début de l’année ne sont pas encore complètement mises en œuvre.
Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, la loi Besson date de 2000 ; pourtant, 69 % des places prescrites pour les aires permanentes d’accueil sont disponibles.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est un peu plus de 70 % !
M. Jean-Yves Leconte. En Île-de-France, sur 5 471 places envisagées, 3 100 sont encore à construire ! Seulement 17 départements respectent leurs obligations.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Non, 18 !
M. Jean-Yves Leconte. Peut-être 18 aujourd’hui, mais, selon le rapport de la Cour des comptes de février 2017, c’était 17 ! Enfin, 170 aires de grand passage ont été installées sur l’ensemble du territoire, sur les 348 prescrites. Voilà la situation ! Et elle n’est pas satisfaisante.
L’équilibre consiste à obliger à la fois les gens du voyage à respecter le droit – la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est plus stricte encore – et les collectivités à remplir leurs obligations – les chiffres que je viens de citer et qui proviennent de la Cour des comptes ne vont pas dans ce sens.
Or ce sont les communes qui respectent leurs obligations qui sont victimes des autres. Il faut le dire clairement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. N’importe quoi !
M. Jean-Yves Leconte. Pourquoi ne pourrait-on pas dire que les communes qui respectent leurs obligations sont victimes de celles qui ne le font pas, cher collègue ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Yves Leconte. Que voulez-vous dire par vos protestations ? Que les collectivités qui ne respectent pas la loi ne sont pas responsables ?
M. Jean-Claude Carle. Sur le fond, vous avez raison ! (Brouhaha.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, seul M. Leconte a la parole.
M. Jean-Yves Leconte. Il est absolument indispensable de faire en sorte que la loi soit respectée par l’ensemble des collectivités.
Parlons un peu des gens du voyage ! Il y a un an, un rendez-vous important a eu lieu avec le Président de la République, François Hollande, qui a reconnu, à Montreuil-Bellay, sur le lieu du plus grand camp d’internement de Tsiganes, la responsabilité de l’État dans leur persécution.
M. Jean-Claude Carle. Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Yves Leconte. Dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, portée en particulier par Patrick Kanner et Dominique Raimbourg, nous avons aboli le livret de circulation, qui fixait des obligations de pointage, et certaines conditions spécifiques à l’exercice du droit de vote.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une logique absolument différente, et elle n’est pas acceptable.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte. Il faut que chacun respecte la loi, les collectivités comme les Français itinérants, et, pour ces derniers, les enjeux sont nombreux et différents. Si vous voulez régler le problème à long terme, il ne faut pas vous fixer uniquement sur une situation spécifique, qui a été analysée, je le rappelle, et pour laquelle un certain nombre de dispositions nouvelles ont été prises au travers de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

*         *           *

Pour information, le communiqué de presse du Groupe socialiste et républicain du Sénat :

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mardi 31 octobre 2017

Loi relative aux gens du voyage : commençons par appliquer le texte de janvier 2017 !

Les sénateurs socialistes et républicains s’opposent aux propositions de loi CARLE et HERVE relatives aux gens du voyage


La droite sénatoriale a décidé de mettre à nouveau en débat un sujet sensible, sur lequel un équilibre avait pourtant été trouvé entre les droits et les devoirs des collectivités comme des gens du voyage, dans la récente loi du 27 janvier 2017, loi relative à l’égalité et la citoyenneté.

Pour Jean-Luc Fichet et Jean-Yves Leconte, chefs de file du groupe socialiste et républicain sur ce texte, s’agissant de l’accueil des gens du voyage, le véritable enjeu repose en réalité sur l’application de la loi existante. Toutes les collectivités n’ont pas encore rempli leur obligation d’accueil, et parallèlement, même quand les infrastructures existent, les autorités publiques sont confrontées à de grandes difficultés pour faire respecter la réglementation sur le stationnement illicite ou pour réprimer les délits qui en découlent tels que les dégradations des terrains, les intimidations et les violences.

C’est précisément pour résoudre cette délicate équation que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a intégré les dispositions RAIMBOURG : possibilité donnée aux Préfets de consigner dans les budgets communaux les sommes nécessaires à la réalisation d’aires d’accueil, droit à la scolarisation des enfants du voyage réaffirmé ; mais aussi, pour les collectivités, facilitation de l’évacuation des campements illicites, facilitation du recours au référé civil pour mieux protéger les terrains, notamment agricoles, ou en cas d’entrave de l’activité économique.

Cette loi a été votée en janvier 2017, elle entre à peine en vigueur et ses décrets d’application sont encore en cours de préparation. Au lieu de sur-empiler des textes sans même laisser appliquer les précédents, soyons sérieux et arrêtons de surfer sur ce sujet difficile. C’est pour cela que les sénateurs socialistes et républicains voteront contre ce texte.

 

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