La réponse à ma question sur les conséquences humaines, matérielles et financières de la vente de la maison Descartes à Amsterdam

Le 27 juillet dernier, j’ai posé au ministère de l’Europe et des Affaires internationales la question suivante :

M. Jean-Yves Leconte demande à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, d’une part, de lui faire établir un bilan le plus exhaustif possible des conséquences de la vente des bâtiments de la maison Descartes d’Amsterdam aux Pays-Bas (recettes de la vente, frais d’avocats et de notaire, coût social lié aux licenciements de personnel…) et, d’autre part, de bien faire mesurer l’impact de cette opération sur l’ensemble des nouveaux paramètres à prendre en compte pour assurer l’équilibre financier de l’institut français à Amsterdam une fois installé dans ses nouveaux locaux (frais de relocalisation, montant du ou des bails…).

En effet, en avril 2017, malgré la forte mobilisation de notre communauté et de ses représentants, la France a cédé à un groupe d’investisseurs privés la maison Descartes. Elle était, depuis cinquante ans, par la volonté d’André Malraux, le cœur de la présence culturelle de la France aux Pays-Bas. Ancien hospice wallon francophone, elle symbolisait notre langue à Amsterdam depuis 400 ans. Initialement la cession devait conduire de préférence à l’achat d’une nouvelle emprise pour le consulat de France à Amsterdam qui accueillerait dans ses nouveaux locaux l’attaché culturel ainsi que l’assistante administratrice de l’institut français. Cependant, il semble que cette option d’achat n’ait pas été retenue et qu’une colocation partagée avec Business France serait désormais la solution privilégiée. Cette solution engendrerait budgétairement des coûts annuels auxquels l’institut n’était pas soumis jusqu’à présent.

Il lui demande comment celui-ci pourra financer son entrée dans de nouveaux locaux et assurer la pérennité de cette location, quels sont les autres établissements français qui devront louer des emprises pour rester présents à Amsterdam, et s’il est possible d’obtenir une transparence sur l’ensemble des paramètres financiers d’une opération immobilière bien plus complexe que celle préalablement imaginée.

 

Voici la réponse obtenue le 10 août dernier :

Les nouvelles orientations retenues dans le cadre de notre diplomatie d’influence et d’adaptation de notre dispositif de coopération et d’action culturelle aux Pays-Bas ont mené à la création d’une Alliance française à Amsterdam. Elle s’inscrit dans le cadre d’un plan de redynamisation du réseau des 33 Alliances aux Pays-Bas.

Ce plan prévoit notamment la création d’un poste de directeur expatrié à Amsterdam et de deux volontaires internationaux, l’un à Amsterdam et l’autre à Rotterdam, ainsi que le versement d’une subvention pour promouvoir les activités des Alliances françaises. Ces nouvelles orientations se sont accompagnées de la fermeture de l’Institut français à Amsterdam, avec l’arrêt des contrats des treize professeurs vacataires et le licenciement de cinq contrats à durée indéterminée, mesures menées dans le strict respect du droit du travail local et des obligations en matière de dialogue social.

Dans le nouveau schéma, le service de coopération et d’action culturelle, hormis le service de l’attaché culturel, a été installé à l’ambassade de France à La Haye, où se trouvent les institutions publiques, qui constituent ses interlocuteurs de référence. Le transfert dans les locaux de l’ambassade des activités de coopération éducative, scientifique et universitaire a également permis de rationaliser notre dispositif à l’échelle des Pays-Bas et d’occuper des espaces vacants de notre représentation diplomatique.

La cession de l’Hospice Wallon, immeuble où le consulat général et l’Institut français des Pays-Bas étaient installés depuis 1967, correspond à une volonté de rationalisation et de valorisation de notre patrimoine conforme aux principes de la politique immobilière de l’État. Classé monument historique, principalement édifié aux XVIIème et XVIIIème siècles, il était devenu surdimensionné au regard des effectifs qui l’occupaient, vétuste et peu fonctionnel, n’ayant évidemment pas été conçu pour les fonctions que les services de l’État doivent assurer au XXIème siècle. Les frais nécessaires à cette vente – frais d’agence immobilière (0,6 % sur le prix de vente et 1 % sur le prix d’achat plafonnés à 25 000€ HT + frais annexes de publicité concernant la cession), d’avocats (environ 20 000€ HT) et de notaire (5 000€ HT) – sont à mettre en regard avec le produit de cession obtenu et les coûts de son entretien, soit environ 100 000€ par an si la France en était restée propriétaire.

La Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger a ainsi approuvé, en sa séance du 27 février 2017, la vente effective de l’Hospice wallon pour un montant de 15,135 M€. L’occasion s’est présentée de mener la relocalisation du consulat général et du service de l’attaché culturel de concert avec Business France, jusqu’alors logé dans un petit immeuble pris à bail et éloigné du reste de notre dispositif, et de procéder ainsi à un regroupement partiel des différents services et opérateurs français présents à Amsterdam.

Compte tenu des surfaces recherchées pour accueillir les acteurs concernés, les bâtiments disponibles à l’achat se sont avérés, soit mal agencés et offrant peu de possibilités satisfaisantes d’aménagement, soit proposés à un prix prohibitif. La piste d’une prise à bail a donc été étudiée et retenue sur la base des simulations économiques réalisées au moyen des outils de modélisation de la direction de l’immobilier de l’État, lesquels en démontraient la rentabilité sur au moins 15 ans.

Au printemps 2017, un bien répondant aux critères retenus a été identifié et, en sa séance du 22 juin 2017, la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger a approuvé le projet de prise à bail d’un plateau de bureaux de 618 m2 au sein du bâtiment sis Boelelaan 7, pour une durée de 10 ans à compter du 1er août 2017, au loyer annuel global de 204 721,70€, charges comprises (soit 128 271,56 € annuels charges comprises pour la seule part supportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la clé de répartition retenue attribuant pour les espaces de bureau 60,11 % au consulat général et 39,89 % à Business France). Le coût de ce loyer est à mettre en regard avec les charges de fonctionnement de l’Hospice Wallon, qui s’élevaient en 2013 à 100 000€, ainsi qu’au coût financier de sa rénovation et de sa mise aux normes, estimé en 2012 à un montant entre 4,8 à 5,2 M€. Cette nouvelle emprise permettra en outre à la France de bénéficier de locaux bien situés, modernes et fonctionnels, permettant d’améliorer à la fois la qualité de l’accueil du public et les conditions de travail des agents, tout en dynamisant l’image des services de l’État à Amsterdam.

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s