Droit au compte pour les personnes physiques et morales : une (petite) avancée !

En réponse à une question posée en 2016, puis reposée lorsqu’elle faut déclarée caduque à la fin du précédent quinquennat, le ministère de l’Economie et des Finances précise ici les modifications législatives apportées par l’ordonnance de décembre 2016 sur le droit au compte.

L’avancée majeure porte sur les devoirs de l’établissement de crédit qui a été désigné par la Banque de France en cas de volonté de sa part de clôturer le compte ouvert en application de l’article L312-1 du code monétaire et financier. Plusieurs des conditions imposées dans cette situation devraient être systématiquement exigées lorsqu’un établissement signifie sa décision de clôturer un compte bancaire.

 

Pour rappel, voici ici la question publiée le 20 juillet dernier :

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Economie et des Finances sur les nombreuses fermetures de comptes bancaires détenus sur notre territoire par des Français établis hors de France et sur les graves conséquences que cela entraîne pour nos compatriotes.

En effet, le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger est inscrit dans l’article L. 312-1 du code monétaire et financier qui dispose : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de crédit de son choix. » Ainsi, en principe, les banques ne peuvent pas refuser l’ouverture d’un compte au motif que le demandeur résiderait à l’étranger. Or, de très nombreux Français vivant à l’étranger se voient depuis quelques mois signifier la fermeture prochaine de leur compte bancaire. Les banques justifient ceci par leur obligation de vigilance et par l’absence éventuelle de relations de bonne coopération entre les services fiscaux du pays de résidence et la France, ou de sanctions visant le pays de résidence.

Il lui demande donc si ces courriers de fermeture de compte, envoyés par les banques à leurs clients établis hors de France, n’entrent pas en contradiction avec l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. En effet, les banques ne demandent pas d’informations complémentaires pour conserver, le cas échéant, la tenue du compte mais refusent la poursuite d’une relation commerciale parfois ancienne pour des raisons de précaution. Il l’interroge également sur le point de savoir si les Français de l’étranger disposent, dans de telles situations, d’un recours effectif auprès de la Banque de France et s’il ne serait pas préférable de songer à la mise en place d’une procédure d’information préalable obligatoire, à la Banque de France, par les établissements bancaires qui souhaiteraient clôturer de façon unilatérale le compte d’un Français établi hors de France, afin que la Banque de France soit en mesure de proposer dans le même temps la désignation d’un nouvel établissement bancaire, avant même que le compte ne soit clôturé. 

Et voici ici la réponse publiée le 10 août 2017

Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.

Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. Il convient de rappeler que dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier -COMOFI-).

S’agissant de la clôture d’un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, outre le respect d’un préavis de deux mois minimum, la banque est tenue d’adresser au client et à la Banque de France une notification écrite et motivée (III de l’article L. 312-1 du COMOFI). En application de l’ordonnance n°  2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l’article L. 312-1 et entrant en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l’article L. 312-1 modifié du COMOFI). Le délai de préavis doit permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours.

Dans l’hypothèse où l’expatrié rencontrerait des difficultés pour l’ouverture d’un compte de dépôt, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du COMOFI) qui garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France ou encore à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France l’attribution d’un tel compte dans l’établissement de crédit désigné par la Banque de France.

 

Pour mémoire, voici ci-après l’article L 312-1 du code monétaire et financier modifié par l’ Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 – art. 2

  1. – A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France :

1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;

2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

  1. – Pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base définies par décret.

Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312-1-3, elles se voient proposer l’offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

L’établissement peut rejeter la demande d’ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d’un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III.

Si l’établissement refuse l’ouverture du compte de dépôt, il communique au demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.

III. – En cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un tel compte à l’une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.

L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Il lui propose, s’il s’agit d’une personne physique, d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l’ouverture du compte. A la demande d’une personne physique, le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.

Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29, adopte une charte d’accessibilité bancaire afin de renforcer l’effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l’ouverture d’un compte. Elle définit les documents d’information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu’ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d’attestation de refus d’ouverture de compte.

La charte d’accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31.

  1. – L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;

2° Le client a fourni des informations inexactes ;

3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ;

4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d’utiliser les services bancaires de base ;

5° Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit ;

6° L’établissement est dans l’une des situations prévues à l’article L. 561-8.

Toute décision de résiliation à l’initiative de l’établissement de crédit fait l’objet d’une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La décision de résiliation ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La décision de résiliation à l’initiative de l’établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.

L’établissement informe le client, au moment de la notification, de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.

  1. – Le présent article s’applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l’article L. 131-85 du présent code et de l’article L. 751-1 du code de la consommation.

 

 

 

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