Vote au Sénat d’un projet de loi sur « l’état d’urgence permanent » : retour sur le texte relatif à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

« Je rétablirai les libertés des Français en levant l’état d’urgence, parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte », indiquait Emmanuel Macron lors du Congrès du Parlement le 3 juillet dernier… Alors on change les mots. Ce qui était dans l’état d’urgence s’écrira bientôt dans le droit commun. Perquisitions ? Demain ce sera visites domiciliaires. Assignations à résidence ? Mesures individuelles de contrôle administratif. Et libertés alors ?

Au cours des dernières années, nous avons vu combien les modes opératoires, les organisations des individus commettant des actes terroristes, ont changé. La menace est plus diffuse. Elle est partiellement endogène. Cela impose des modifications au sein de nos lois et concernant l’organisation de l’Etat. Nous avons fait beaucoup, dans cette direction au cours des dernières années. En 2014, plus fortement encore en 2016, à l’occasion de lois dites anti-terroristes, lorsque nous avons intégré des infractions nouvelles, justifiant l’ouverture d’enquêtes de terrorisme, afin de pouvoir plus largement permettre au Parquet, puis à un juge spécialisé, de se saisir de l’enquête le plus en amont possible d’un acte irrémédiable. A l’occasion de ces échanges, nous avions eu l’impression que nous étions à la limite d’intégrer dans le code pénal une sorte de principe de précaution.

Depuis novembre 2015 et la proclamation de l’état d’urgence, apparait une nouvelle période où finalement l’Etat ne voudrait pas tant compter sur la Justice que sur des mesures de police administrative pour lutter contre le terrorisme. On nous explique que la Justice doit punir et l’exécutif prévenir. Ainsi, face à une situation donnée, la Justice et « en même temps » la police pourraient intervenir. Ceci présente un double risque : d’une part, un risque de confusion entre deux compétences et responsabilités concurrentes, d’autre part, un risque évident pour les libertés, dès lors que les mesures de police administrative restreignent nos libertés individuelles sans contrôle du juge judiciaire et leur portent ainsi gravement atteinte

Vouloir justifier (comme le fait le gouvernement) de telles mesures de police administrative au prétexte que la coopération entre Parquet et autorité administrative ne serait pas sur l’ensemble du territoire aussi efficace qu’à Paris, n’est pas acceptable.

En effet, conformément à la Constitution (article 66), c’est le juge judiciaire qui est garant en France de la liberté individuelle, et je considère donc que les mesures proposées dans ce projet de loi ont pour conséquence une dégradation inacceptable du rôle constitutionnel dévolu au juge judiciaire. En outre, elles constituent un risque au regard des engagements pris par la France dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). En effet, tant que la France était sous le régime d’exception de l’état d’urgence, elle pouvait activer l’article 15 de cette Convention. Cette disposition permet à un État signataire de déroger à plusieurs obligations nées de la CEDH, dès lors qu’il justifie d’un cas de guerre ou « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ». Cet article reconnaît ainsi aux gouvernements des États parties, dans des circonstances exceptionnelles, la faculté de déroger, de manière temporaire, limitée et contrôlée, à certains droits et libertés garantis par la CEDH. En sortant de l’état d’urgence, et en intégrant dans notre droit commun des mesures attentatoires à nos libertés publiques, nous ne serons vraisemblablement plus dans le cadre des dérogations rendues possibles par l’article 15 précité. Quid des conséquences et des risques de condamnations de la France par la CourEDH ? Cette politique du « tout sécuritaire » va-t-elle à terme nous conduire à sortir de la CEDH ? Le risque est sérieux et doit être mesuré en toute connaissance de cause !

Par ailleurs, face au terrorisme, la loi ne fait pas tout : il faut aussi se donner les moyens, et notamment financiers, de nos actions. L’Etat doit donc s’organiser pour être le plus efficace possible. Or, le fait de constater qu’au moment où le Ministre de l’Intérieur nous demande de voter cette loi antiterroriste, les crédits de son ministère sont amputés de 8%, m’interroge sur son évaluation réelle de l’état de la menace, et surtout la volonté du gouvernement de se donner les moyens d’y répondre. Nos libertés publiques n’ont pas à être prises en otage par les économies budgétaire !

Enfin, l’évolution de notre droit et la durée de l’état d’urgence sont observées à l’international. Ainsi, « notre » état d’urgence a servi de prétexte à la déclaration de l’état d’urgence en Turquie. Même si ce dernier n’avait en réalité rien à voir… Au-delà de nos frontières nos dérives sont scrutées et servent d’excuses à d’autres pouvoirs bien plus radicaux. Nous ne pouvons pas l’accepter. Soyons conscients de l’exemple que nous devons donner pour lutter contre le terrorisme dans le respect de nos valeurs fondamentales.

Si le terrorisme frappe partout et mérite une réponse concertée, il exige aussi que nos partenaires européens – qui n’ont pas nécessairement le même sens de la menace que nous – acceptent de nous suivre. Nous n’y réussirons que si nous restons fidèles à nous-mêmes, à nos engagements européens. « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » disait Victor Hugo. C’est bien de la responsabilité de chacun, d’un engagement citoyen, plus encore que d’une délégation exclusive à l’Etat, dont nous avons besoin pour gagner à long terme face à la menace et au risque terroriste. La réponse à y apporter n’est pas que sécuritaire, elle doit aussi et surtout être culturelle, éducative, humaine et préventive

Pour ces raisons, avec le groupe socialiste, j’ai voté contre le projet de loi discuté la semaine passée au Sénat. Il a néanmoins été adopté par la majorité sénatoriale de droite, et transmis à l’Assemblée nationale où il y sera examiné à la reprise de la session parlementaire cet automne. Avec le groupe socialiste, nous avons estimé -malgré les améliorations réelles des droits apportées au Sénat-, que nous ne pouvions cependant pas accepter les principes attentatoires à l’ordre judiciaire et à nos libertés fondamentales qui demeurent posés par ce texte. Souhaitons, a minima, que les améliorations intégrées au texte par le Sénat ne seront pas remises en cause par l’Assemblée nationale…

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Vous retrouverez ici mes nombreuses interventions dans l’hémicycle sur ce texte, ainsi qu’ici mon amendement qui a été adopté,et tous ceux que j’ai signés ici.

 

 

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