Le décret budgétaire qui montre les orientations du gouvernement et son refus du débat

Par un décret du 21 juillet dernier, le gouvernement a publié un certain nombre d’ouvertures et d’annulations de crédit. Si cette décision est de l’ordre de la tradition à cette période de l’année, l’ampleur des montants en cause est sans précédent.

 

La liberté d’expression des agents de l’Etat face au Parlement en question

La démission du général Pierre de Villiers a rendu très médiatique l’annulation des crédits de défense. En tant que parlementaire, ce qui m’interpelle le plus c’est d’abord la réaction du Président de la République à une intervention faite en commission, à l’Assemblée nationale, du Chef d’État-Major des Armées. Il était logique, au regard de ses fonctions, que le Parlement lui demande son avis sur les conséquences de ces annulations de crédit. Il est inacceptable que le Président de la République considère que les réponses qui sont alors données, dans ce cadre d’auditions devant le Parlement, constituent un acte d’indiscipline. Dans ce contexte créé par le Président de la République, quelle sera dès lors la marge de manœuvre des agents de l’état que nous auditionnerons ? Quelle sera la capacité de contrôle dont disposera le Parlement ?

 

Les priorités réelles du gouvernement

Les annulations de crédits les plus importantes proportionnellement aux budgets votés sont celles concernant l’action extérieure de la France (–8% des crédits engagés) et la sécurité (-9% des crédits engagés). Par ailleurs, la baisse de 400 millions des crédits de recherche souligne, malheureusement, qu’Emmanuel Macron ne s’est pas donné les moyens de crédibiliser son appel aux chercheurs américains à venir en France …

 

Les libertés des Français contraintes par l’austérité

Leur sécurité aussi

Concernant les crédits de la sécurité, leur annulation est étonnante au regard du contexte particulier actuel. Je suis très inquiet, à la lumière du débat de la semaine passée sur le texte inacceptable de « lutte contre le terrorisme » qui intègre dans le droit commun les mesures de l’état d’urgence, du débat et des arguments utilisés par le ministère de l’Intérieur à cette occasion. Car c’est bien une dégradation des droits et libertés des Français que le gouvernement met en œuvre pour des raisons budgétaires, parce que l’Etat ne s’est pas organisé comme il le devrait pour réagir à la menace terroriste et choisit de baisser les crédits destinés à la sécurité.

 

L’aide au développement, l’action extérieure de la France et les Français de l’étranger :

les sacrifiés du nouveau monde !

Concernant les Affaires étrangères, l’annulation de 141M€ de crédits pour l’aide au développement témoigne de la limite du « Make the planet great again » du Président, alors que l’engagement des pays du Sud pour l’accord de Paris est essentiel.…. Le Président s’était pourtant engagé durant sa campagne à y dédier 0,7% de la richesse nationale, objectif fixé par l’ONU. Au-delà, et au regard du contexte international, il apparait aberrant de ne pas faire des mécanismes de solidarité une de nos priorités.

Sont aussi annulés plus de 90 M€ sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi que 10M€ sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et 60 M€ sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

A ce stade nous ne savons les conséquences qu’auront ces annulations de crédits pour les bourses scolaires qui émargent au programme 151 et qui sont toujours en tension. Mais mesurant l’état actuel des besoins, l’inquiétude est de mise, surtout au regard des inévitables hausses des frais d’écolage qu’engendreront les baisses de moyens de l’AEFE.

Concernant le programme 105, nous risquons de voir s’accélérer la mise en place de « postes de présence diplomatique ou de fermeture d’ambassades… Loin de l’esprit de conquête tant vanté par le Président !

Ce qui est déjà perceptible, c’est que les 60 M€ sur le programme 185 impacteront nos Instituts français, mais aussi, pour probablement autour de 30 M€ la subvention publique à l’AEFE. Cette baisse représenterait plus de 7,5% du montant de cette subvention. La baisse la plus importante jamais enregistrée. La Cour des Comptes indiquait pourtant à la fin de l’année 2016 que ce réseau exigeait de la part de l’Etat un investissement plus important pour maintenir sa valeur… Et le gouvernement fait le contraire. Les conséquences potentielles ?

  1. Une part de plus en plus importante des frais de scolarité dédiée au financement des établissements (pourtant déjà au-delà de 80%) ;
  2. des bourses scolaires qui devront être de plus en plus importantes si l’on souhaite poursuivre une politique d’accès des Français aux écoles du réseau de l’AEFE (mais cela sera-t-il tenable ?) ;
  3. des investissements de certains établissements en gestion directe, risquent d’être reportés ;
  4. la taxe de 6% sur les frais de scolarité des établissements conventionnés pourrait augmenter pour maintenir un niveau de ressource suffisant à l’AEFE engendrant des risques de déconventionnement ;
  5. et enfin, une poursuite des baisses des postes d’expatriés et de résident qui fragilisent les ressources humaines d’une AEFE qui fait face pourtant à plus de 9000 élèves par an dans son réseau.

Voici ce qui attend très prochainement notre réseau scolaire si le gouvernement ne modifie pas ses orientations. Les Français de l’étranger, une chance pour la France ? Vérité au moment des élections, oubli au-delà…

 

Les ouvertures de crédits

Les crédits revus à la hausse se montent à 3 milliards €, dont 1,5 milliard pour la recapitalisation d’Areva. Ceci prend en compte un certain nombre de besoins mal estimés lors du PLF 2017. De manière traditionnelle, comme par exemple pour l’Allocation pour demandeurs d’asile ou l’hébergement d’urgence. De manière plus nouvelle, comme pour la politique de l’emploi ou la recapitalisation d’Areva, programmée depuis longtemps, mais qui n’avait pas été estimée correctement sur le plan budgétaire.

Il est étonnant que le gouvernement n’ait pas choisi un collectif budgétaire débattu au Parlement pour marquer une rupture avec le quinquennat précédent. Le craignait-il ? La position de « ministre de l’Economie sortant » du nouveau Président l’oblige à esquiver des débats, comme celui de la recapitalisation d’Areva qui s’inscrit dans la continuité de décisions qu’il a lui-même prises…

Il est regrettable, au regard de la restructuration de la filière nucléaire française, de la confirmation de choix technologiques et industriels en faveur de l’EPR, des engagements financiers pris en Grande Bretagne ayant conduit EDF à se retirer d’investissements diversifiés en Europe par faute de moyens, et de l’importance de ces choix pour la place du savoir-faire français dans la transition énergétique, qu’aucun débat n’ait eu lieu au Parlement sur cette question. Le choix de recapitaliser par décret, s’il reste conforme aux exigences législatives, n’est pas à la hauteur de l’importance des conséquences de ces choix.

En conclusion, le décret budgétaire souligne des choix qui mériteraient un débat public, notamment pour ce qui concerne l’avenir d’Areva. Il indique la volonté du gouvernement d’affiner les prévisions de dépenses publiques en contraignant d’autres dépenses toutes aussi essentielles, ce qui illustre un décalage entre les orientations affichées lors de la campagne d’Emmanuel Macron et la réalité de sa politique… Ce sont les moyens de notre sécurité, de notre recherche, de notre solidarité internationale, de notre diplomatie, les politiques en faveur des Français de l’étranger, qui sont aujourd’hui les premières victimes des arbitrages du gouvernement.

La première loi du quinquennat s’intitule « Restaurer le confiance dans l’action publique ». Parfait. Condition numéro 1 pour y parvenir : ne pas confondre la parole et les actes. Condition numéro 2 : avoir des débats publics sur les choix importants de politique publique. C’est l’essence même de notre démocratie !

 

(Ici le lien vers le rapport d’information du Sénateur Albéric de Montgolfier sur ce décret d’avance, présenté en Commission des Finances du Sénat le 19 juillet dernier)

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