Retour sur l’examen au Sénat des projets de loi de régulation de la vie publique et sur mes interventions lors des débats dans l’hémicycle

Le Sénat a adopté la semaine dernière les deux projets de loi (ordinaire –PJL- , et organique- PJLO) visant à « restaurer la Confiance dans l’action publique », selon l’intitulé retenu par le gouvernement. Au regard de l’ampleur très relative de ces textes, et malgré les améliorations du Sénat, ce dernier les a d’ailleurs rebaptisés en projets de loi de « régulation de la vie publique ».

Ces textes sont actuellement en examen à l’Assemblée nationale, et j’espère que les avancés que nous avons obtenues par voie d’amendements adoptés au Sénat n’y seront pas toutes remises en cause.

Co-chef de file sur ces textes pour le groupe socialiste, avec mon collègue Jean-Pierre SUEUR, je me suis investi lors de son examen au Sénat, en déposant ou cosignant plusieurs amendements que vous pourrez consulter ici pour le PJL  et ici les amendements que j’ai cosignés sur le PJLO.

Vous pourrez prendre connaissance ici de mon intervention lors de la discussion générale du texte.

Je suis également intervenu à de nombreuses reprises dans l’hémicycle pour défendre mes amendements et ceux de certains de mes collègues, mais aussi en prenant la parole sur plusieurs articles ou en formulant des explications de vote. Vous trouverez ici toutes mes interventions sur le PJL, et ici celles sur le PJLO.

Je suis évidemment ravi que le Sénat ait pu améliorer le texte initial qui lui avait été soumis par le gouvernement, notamment par :

  • L’inéligibilité en cas condamnation définitive d’une personne pour harcèlement moral ou sexuel.
  • Une exigence de transparence concernant la « réserve ministérielle » : le texte du gouvernement ne visait que les dotations d’actions parlementaires (dites « réserves parlementaires »), et n’exigeait aucune transparence sur les fonds attribués par les Ministères en toute opacité… A cette occasion, j’ai soutenu le besoin des dotations accordées aux parlementaires des Français de l’étranger au titre de la réserve en détaillant concrètement ce à quoi ces fonds pouvaient être destinés. Vous trouverez ici mon intervention sur cette question dans l’hémicycle ainsi que la répartition de ma propre « réserve parlementaire » pour 2017, et ici un développement, un peu plus long, sur ce même sujet à l’occasion d’une tribune libre.
  • Une première reconnaissance des droits des collaborateurs parlementaires, qui n’étaient visés par ce texte que sous un aspect négatif à l’occasion de l’interdiction des emplois familiaux. Faut-il interdire les emplois familiaux ? La question n’est pas simple et le Sénat y a répondu différemment à deux jours d’intervalle…. J’ai quant à moi voté en faveur de cette interdiction, comme la majorité des sénateurs/trices lors de sa seconde délibération. Toutefois, il faut être clair : « l’affaire Pénélope » est d’abord une question d’emplois présumés fictifs, voire de soupçons d’enrichissement personnel. Concernant ces deux infractions, les dispositifs légaux existent déjà pour les sanctionner. Mais les scandales des derniers mois ont malheureusement stigmatisé l’ensemble de la profession de « collaborateur parlementaire ». Si cette question est évoquée dans un véhicule législatif, alors il faut aller jusqu’au bout, et aussi mettre en place un certain nombre de dispositions prenant mieux en compte la spécificité de cet emploi qui ne bénéficie à l’heure actuelle ni de convention collective, ni de « fiche métier » ou de de « code ROME » auprès de pôle emploi …. Ainsi, des amendements adoptés au Sénat ont permis d’enfin évoquer la question du statut des collaborateurs parlementaires, et surtout de les faire (comme tous les citoyens victimes d’un licenciement économique en France !) enfin bénéficier de l’équivalent d’un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) permettant un accompagnement en cas de perte d’emploi suite à un licenciement en raison d’une fin de mandat de son parlementaire-employeur. Nous avions également adopté un amendement permettant l’accès aux concours internes des trois fonctions publiques, pour une profession relativement précaire dont l’emploi dépend de la durée du mandat du parlementaire, mais la Commission des lois de l’Assemblée nationale a malheureusement supprimé l’article 3 ter voté au Sénat et qui permettait cette réelle avancée, seule perspective d’avenir lorsque la précarité inhérente à leur métier les conduira vers d’autres horizons. Cette possibilité est pourtant rendue nécessaire par le fait que ni au Sénat, ni à l’Assemblée nationale, il n’existe de « 3ème concours » contrairement à la plupart des administrations. Malheureusement, cet article a été supprimé en commission à l’Assemblée nationale sur amendement du gouvernement…
  • L’adoption d’un amendement que nous avons déposé avec ma collègue Marie-Noëlle LIENEMANN et visant à lutter contre les conflits d’intérêt des hauts fonctionnaires, dont vous pouvez consulter l’objet détaillé ici. De la même façon, le Gouvernement qui prétend vouloir mettre un terme aux conflits d’intérêt dans la « vie publique » a déposé un amendement de suppression de cette disposition (en commission à l’Assemblée nationale), qui a malheureusement été adopté.
  • La suppression du « verrou de Bercy »: « spécialité française » extrêmement contestable, qui consiste dans le monopole qu’exerce le Ministre des Finances sur l’initiative des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Supprimé au Sénat, ce « verrou » a malheureusement été rétabli en commission par les député(e)s…
  • L’augmentation de la transparence (et la lutte contre les conflits d’intérêt) dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales : dans ce souci j’ai déposé deux amendements (n° 50, ici et n°51 ici) visant à permettre la publication des dons supérieurs à 500 €, et permettant tant la diffusion des noms des donateurs, que du montant du don. J’ai accepté de retirer ces amendements, au regard du risque d’inconstitutionnalité, face à l’argument du « respect de la vie privée », et de la « liberté de conscience » et des opinions politiques des donateurs.

J’ai également déposé deux autres amendements, qui eux, visaient à la diffusion en Open Data des justificatifs des comptes de campagne et de la comptabilité des partis politiques, ainsi que des décisions de la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique (HATVP) les concernant. Malheureusement, ils n’ont pas pu être débattus en séance, car déclarés irrecevables, au motif de l’article 40 de la Constitution (« aggravation de la charge publique » , car ils nécessiteraient d’augmenter les moyens humains de la HATVP afin de tout numériser). Enfin, ont été adoptés mes deux amendements ayant pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique les personnes qui ne sont pas citoyens français, ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer des partis politiques français (ici) ou des campagnes électorales (ici). Ainsi, si les Français établis en France ou hors de France, et les étrangers résidant en France pourront évidemment continuer à effectuer des dons, cela sera désormais interdit aux « ressortissants étrangers résidant à l’étranger », afin d’éviter l’entrisme dans la vie politique française.

Je regrette néanmoins que mon amendement qui prévoyait de modifier le code des relations entre le public et l’administration, afin de retirer de la liste des documents non communicables aux citoyens les décisions de l’exécutif et de permettre, en particulier, la publicité des délibérations ministérielles et des réunions interministérielles, ait été déclaré irrecevable. Cet amendement conservait le principe de non-communicabilité des documents préparatoires, et préservait les garanties protégeant le secret défense, la politique extérieure de la France et la sûreté de l’État. Quoi qu’on en pense au fond, il méritait d’être débattu en séance, car il portait sur le cœur de la question de la transparence – celle des décisions de l’exécutif et des influences qui s’y exercent –, sans laquelle il ne peut y avoir de confiance. Or, cet amendement a été déclaré irrecevable en Commission des lois du Sénat, au motif qu’il serait un « cavalier législatif » au sens de l’article 45 de la Constitution, et donc « hors sujet ». Pourtant, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 48 du règlement du Sénat, « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». Dès lors, nous n’avons pas pu débattre de l’opacité des décisions de l’exécutif en raison de l’opacité des décisions d’irrecevabilité de nos amendements contre lesquelles les parlementaires n’ont aucun recours. Déclarer irrecevable un amendement d’initiative parlementaire, c’est empêcher le parlementaire de mener à bien sa mission. C’est inacceptable en général, et plus encore dans le cadre de l’examen de ces lois. Arrêtons l’hypocrisie ! Si l’on évoque un débat sur la confiance dans la vie publique, il est indispensable de dénoncer ce qui s’apparente à une autocensure de l’initiative parlementaire.

Plus généralement, il est à noter que cette loi s’inscrit dans le prolongement des lois sur le cumul et la transparence votées lors du précédent quinquennat. Par le contrôle du patrimoine du Président de la République, l’encadrement des activités de conseils des parlementaires, la réforme de l’IRFM, l’interdiction des emplois familiaux, ou encore l’encadrement du financement des partis et des candidats, cette loi répond à l’exigence de probité et d’intégrité des responsables politiques, même si comme j’ai pu l’indiquer à la Ministre de la Justice dans l’hémicycle :

 « Madame la Garde des Sceaux (…) chacun d’entre nous doit comprendre que rien ne remplacera, en la matière, l’éthique personnelle, qui doit nous inspirer à chaque instant. »

Enfin, il convient de relativiser la portée de ce projet de loi. Plusieurs articles de ces lois relèvent en réalité des règlements des Assemblées, et plus généralement du domaine réglementaire, et il me semble que l’on peut s’interroger sur leur place dans « la loi » au regard de la Constitution. Le gouvernement a souhaité faire ici une loi « communiqué de presse », tirant les conclusions de « l’affaire Pénélope » qui a rythmé l’élection présidentielle.  La Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, qui reprend à la volée le projet de loi de François Bayrou (qui avait dû quitter le gouvernement) ne semble pas disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour faire de ce texte une grande réforme de la vie publique et s’en tient simplement au strict minimum, aux engagements électoraux du président de la République….

 

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