Répartition de ma dotation d’actions parlementaires pour l’année 2017 et mon intervention dans l’hémicycle au sujet de la réserve parlementaire

Dans un souci de transparence, je souhaite d’ores et déjà vous informer de l’utilisation de ma réserve parlementaire pour l’année 2017. Ces éléments seront publiés d’ici quelques mois sur les sites des assemblées pour l’ensemble des parlementaires, mais il me semblait utile de vous en rendre compte dès à présent.

Ainsi, vous trouverez, ci-après, le tableau détaillant sa répartition.

Par ailleurs, ce sujet ayant été abordé en séance publique au Sénat lors de l’examen du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, la semaine dernière, je vous communique également, ci-après, l’intervention que j’ai faite à cette occasion dans l’hémicycle :

Jean-Yves Leconte. En complément de ce qui a déjà été observé, je dois dire d’abord qu’à mon arrivée ici, j’ai été un peu étonné de découvrir ce type de pratiques. Je considère en effet, comme je l’ai déjà indiqué hier, que notre rôle est de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. À l’évidence, lorsque nous soumettons au ministère des affaires étrangères ou au ministère de l’intérieur des propositions d’attribution de subventions, lesquelles sont ou non suivies d’effet, nous sortons quelque peu de notre rôle.

Voici le principe. Une fois fait ce rappel, force est d’y adjoindre deux constats.

Premièrement, la réserve permet en effet d’accompagner des projets, de lancer des initiatives qui, à défaut d’un tel dispositif, n’existeraient pas. Je pense, pour ce qui concerne les Français de l’étranger, au développement des écoles, à l’accompagnement des enfants à besoins particuliers, à l’action sociale, à l’aide au développement d’alliances françaises, aux sommes allouées pour répondre aux effets d’un séisme en Équateur ou d’une catastrophe climatique au Vanuatu – cela s’est produit l’année dernière, il avait fallu réagir très vite. Ces crédits représentent un complément indispensable à l’action de l’État.

Deuxièmement, les parlementaires tentent de contrôler l’action du Gouvernement d’un point de vue budgétaire. Or, lorsque je demande des informations au ministère des affaires étrangères sur un certain nombre d’opérations immobilières à Vienne, à Amsterdam ou à Toronto, on me balade ! Nous ne pouvons pas correctement exercer notre mission de contrôle budgétaire s’agissant d’enveloppes qui pourraient être mieux utilisées par le Gouvernement.

Dans la situation actuelle, donc, le principe est qu’il serait peut-être bon, en effet, que la réserve soit supprimée ; mais nous en avons absolument besoin, à cause de dysfonctionnements, et ce projet de loi organique ne permettra pas tout régler.

La proposition du président de la commission des lois est une manière de régler le problème pour les Français métropolitains ; pour les Français de l’étranger, il faudra la compléter. De toute façon, ce qui était proposé par le Gouvernement n’avait pas lieu d’être : il s’agissait d’une simple déclaration aux termes de laquelle nous étions censés ne pas voter d’amendements tendant à ouvrir de tels crédits en projet de loi de finances.

 

Bénéficiaire Pays Ville Projet Somme accordée
SOS Méditerranée France Paris Actions de sauvetage en mer avec le navire Aquarius (achat d’équipement pour les sauveteurs en mer, et participation à l’achat d’un nouveau canot de sauvetage). 10 680
YERKIR Europe France Lyon Mission d’étude sur les résolutions du conflit arméno-turc 7000
AFAS vic. Inc. (Australian French Association For Science and Technology) Australie Melbourne Complément de bourse pour les lauréats du Victoria Fellowship 1500
EFBA (Education Française Bay Area) USA San Francisco Cahiers FLAM 4000
Ecole francophone Pattaya (homologuée AEFE) Thaïlande Pattaya Acquisition de matériel mobilier 2500
Ciné Franco Canada Toronto Festival du film francophone 5000
FACS (Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France) France Paris 8 Edition spéciale de la revue HORIZON 3500
INFH (Initiative France-Hongrie) France Hérimoncourt Promotion de la coopération transfrontalière entre la Hongrie et la Roumanie à l’aide de l’expertise française : renforcer les coopérations entre les collectivités locales. 5000
Union Française Turquie Istanbul Festival de films francophones 3500
Forum Réfugiés-Cosi France Villeurbanne Action d’accompagnement des étrangers : formations destinées aux bénévoles de l’association intervenant auprès des familles réfugiées réinstallées en France. 4320
GADEM Maroc Rabat Réalisation d’une étude (rapport) sur les discriminations dont sont victimes les conjoint(e)s étranger(e)s de marocain(e)s en grande majorité de nationalité française. 3500
EFG Seattle (Education Française Greater) USA Seattle FLAM. Programme Mobile pour « Preschool » (équivalent des crèches et petites et moyennes sections de maternelles françaises) 2500
ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux frontières pour les Etrangers) France Paris Renfort des capacités d’actions et amélioration de la défense des droits des étrangers dans les zones d’attente de Roissy. 6000
APE Lycée Français de Caracas Venezuela Caracas Projet pilote de passage à l’ère numérique 2500
ATD Ireland Irlande Dublin Exposition itinérante : l’héritage Wresinski 1500
Fraternité Française d’Alicante Espagne Alicante  Création de permanences d’aide aux Français à Denia (dans le nord de la Province). 2000
FNZCCi (French New Zealand Chamber of Commerce) Nouvelle-Zélande Auckland  Projet « Meet-Up Nouveaux Arrivés » 6000
Association française d’Entraide Grèce Athènes Œuvre sociale : aide spécifique au logement à destination des Français de Grèce. 4000
Alliance Française Pays de Galles Cardiff Achat de matériel pour la médiathèque, de matériel vidéo, et mise en place d’actions culturelles 5000
L’Outarde Libérée Canada Montréal Cartes de presse (FPJQ) et déplacements des journalistes bénévoles 2500
EFGB –  (Éducation Française Greater Boston) – FLAM USA Boston Financement d’un équipement informatique 3400
ONG Chianello Côte d’Ivoire Abidjan Action de sensibilisation et de prévention sur les « bonnes pratiques familiales essentielles » (nutrition infantile, vaccination, enregistrement des naissances, etc..) 2500
SAMENTI Burkina-Faso Ouagadougou Projet de cycle de conférences de sensibilisation sur la santé mentale infantile, intitulé « Mon enfant est différent ». 3000
Fondation Casa Rafael Argentine Buenos Aires « je te dis tout en image » (réalisation de vidéoclips) 2500
Lycée technique de la Ville de Martin Slovaquie Martin Construction d’un abri partisan pour un projet historique sur la mémoire de la France 2000
FSCO (Francophone Charter School) USA Oakland Achats de livres en Français pour les élèves 2000
CEDEJ (Centre d’Etudes et de Documentation Economiques, Juridiques et sociales) Egypte Caire Déménagement du centre français 3000
Institut Français Egypte Louxor Action de coopération destinée à la formation des jeunes 4000
Alliance Française Pologne Lodz Projet en faveur de l’écologie (réalisé en langue française » : « le français au sens PROPRE ». 5000
Présence Française Venezuela Caracas Œuvre sociale : achat de matériel pour une maison de retraite 4000
Cercle des Français de Barcelone Espagne Barcelone Amélioration du site Internet, matériel informatique 3000
ONG DEFIS Côte d’Ivoire Abidjan Projet d’autonomisation des femmes vulnérables 4000
Alliance Française Italie Turin Achat de matériel informatique 3000
Association Bravo ! (FLAM) Croatie Split Achat de mobilier, aménagement des nouveaux locaux 3000
ONG LP4Y Inde Calcutta Financement de matériel pour un projet œuvrant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes adultes victimes d’exclusion et d’extrême pauvreté. 3500
ZenaFLAM Italie Gênes  Aménagement « d’un espace bilinguisme » 4100
Ecole élémentaire de Karital Inde Karikal Achat d’un groupe électrogène pour l’école 5500

 

 

 

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