Sixième et ultime prolongation de l’état d’urgence : mes interventions au Sénat

La session parlementaire extraordinaire du Sénat a débuté avec l’examen du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dont le texte a été voté lors de la séance du 4 juillet au Sénat, et adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 6 juillet. Il a été publié hier au JORF.

Une fois plus, les parlementaires ont dû travailler sur ce texte dans la précipitation, avec une procédure accélérée, et des délais concernant le dépôt d’amendements et la diffusion du rapport de la Commission des lois, qui ne leur permettent pas d’exercer au mieux leur mission de contrôle de l’action du gouvernement.

Notons, que les membres de la Commission des lois à laquelle j’appartiens, devaient également la semaine de l’examen en Séance publique de ce projet de loi au Sénat, travailler en Commission sur les deux projets de loi (ordinaire et organique) visant à « redonner confiance dans l’action publique » (avec plus de 200 amendements à examiner), et procéder à des auditions sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dont celle de M. Gérard Collomb, Ministre de l’intérieur. Il ne s’agit ici que du travail législatif en Commission des lois et en séance publique, puisque nos groupes organisaient également des réunions de travail et de coordination sur les amendements relatifs à ces trois sujets. Si l’on souhaite redonner confiance dans la vie publique, il me semble que la première mesure à envisager doit être de permettre aux parlementaires d’effectuer un travail législatif de qualité et approfondi, en lui donnant le temps de l’action, de la réflexion, du contrôle et de la transparence. Ceci est en particulier essentiel sur des textes qui nécessitent une vigilance particulièrement accrue lorsqu’ils touchent à nos libertés publiques et à nos droits fondamentaux, comme tel est le cas des lois de reconduction de l’état d’urgence ou traitant de la sécurité intérieure.

Quoi qu’il en soit, c’est dans ce contexte regrettable qu’a été débattue la 6ème reconduction de l’état d’urgence, décrété depuis le 13 novembre 2015. Un régime d’exception qui n’avait pas vocation à durer, et qui près deux ans après est toujours en vigueur sur le territoire national, quand bien même a été voté la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

J’ai déposé un amendement sur ce texte de prorogation de l’état d’urgence, visant à ne pas admettre la possibilité des perquisitions administratives à l’occasion de cette 6ème reconduction, mesures inutiles quand les services de police et la justice coopèrent bien et qu’il est possible de recourir aux perquisitions judiciaires ; surtout que ces mesures de police administrative n’ont d’ailleurs été que très peu utilisées dans la dernière phase de l’état d’urgence.

Vous trouverez ICI cet amendement, dont voici l’objet reproduit ci-après :

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité du recours aux perquisitions administratives qui, dans le cadre de ce sixième renouvellement de l’état d’urgence – présenté comme étant le dernier par le gouvernement- n’a pas lieu d’être. Le contexte est le même que lors de la troisième phase de l’état d’urgence et de l’adoption de la loi n°2016-629 du 20 mai 2016, qui n’avait pas donné lieu à la reconduction des mesures de perquisitions administratives. En effet, d’une part,si de nouveaux actes relevant de la loi pénale étaient commis, des perquisitions judiciaires seraient toujours possibles. D’autre part et surtout, le recours à ces perquisitions administratives a énormément diminué dans la dernière phase de l’état d’urgence, démontrant l’absence d’intérêt de telles mesures dérogatoires au droit commun. Lors de l’examen du présent projet de loi en commission des Lois, le rapporteur a d’ailleurs précisé que  » très peu de perquisitions ont été conduites à Paris, pour une raison fort simple : le préfet de police de Paris et le procureur de la République se réunissent régulièrement et travaillent fort bien ensemble. Preuve que l’on peut rester dans le droit commun et être efficace ».

Vous pouvez également consulter ICI mon intervention à ce sujet en commission des lois, ainsi que ICI    mes prises de parole lors de l’examen en séance publique de ce projet de loi.

Le scrutin public lors du vote de la reconduction de l’état d’urgence au Sénat est également accessible ICI , et comme vous pourrez le constater nous ne sommes que deux sénateurs/trices socialistes (avec ma collègue Mme Marie-Noëlle Lienemann) à ne pas avoir voulu voter pour ce projet de loi, et à avoir préféré déposer un bulletin « abstention » dans l’urne.

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