L’avenir du budget européen

Le 28 juin dernier, à l’invitation du groupe « Socialistes & Démocrates » au Parlement européen, je me suis rendu à Bruxelles pour participer à une séance de travail sur le devenir du budget européen, réunion provoquée à l’occasion de l’audition par la Commission budgétaire du Parlement de Günther Oettinger, Commissaire européen chargé du Budget, audition à laquelle j’ai pu assister.

Le budget européen (157,86 milliards d’Euros en 2017) fait face à de nombreux défis :

  • Traditionnellement orienté vers la PAC (Politique agricole commune) à la hauteur de 41%, le renforcement des politiques de cohésion des territoires (35%), la compétitivité des entreprises (12%), le budget européen doit affronter de nouveaux sujets comme les politiques de renforcement du droit d’asile et de l’accueil des réfugiés, ou de sécurité ;
  • Les ressources propres (droits de douane et part de TVA perçue) représentent moins de 30% des recettes et les contributions nationales autour de 70%. Pour rappel en 1988 les contributions nationales représentaient moins de 15% du total du budget européen ;
  • La sortie du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l’union européenne, va retirer au budget plus de 14 milliards d’Euros de recettes par an.

Si la finance précède le reste, l’avenir de l’intégration européenne est en danger

Depuis trente ans, les états membres ont préféré augmenter la valeur de leur contribution nationale plutôt que de construire un système durable de ressources propres pour l’Union européenne. Cette réalité représente un risque majeur. Depuis quelques années, nous évoquons les crises de l’Euro ou de la zone Schengen. Comme si la colonne vertébrale de tout cela, l’Union européenne, était immuable. Or ce n’est pas le cas. Ainsi la baisse sur 30 ans des ressources propres, passées de plus de 80% à moins de 30% du budget européen, porte le risque d’une désintégration des politiques européennes, et donc de la réalité concrète de l’Union européenne. Une politique agricole renationalisée ? Ce serait des inégalités remettant en cause le Marché unique européen. Des fonds de cohésion plus faibles ? Cela rendrait impossible les convergences entre les territoires et la compétitivité des entreprises. Ce serait encourager la rivalité entre les territoires et leurs habitants. L’Europe n’y survivrait pas longtemps.

Le budget européen ne revient pas aux états membres mais aux citoyens européens, aux territoires aux associations et aux entreprises. Ce n’est pas sur la base du lieu où ils vivent (et par le truchement des budgets nationaux) mais de leurs moyens et revenus que les citoyens et les entreprises résidant en Europe doivent pouvoir contribuer au budget. Sans nouvelles ressources propres, nous mettons la construction européenne en danger.

Des orientations choisies ouvertement, démocratiquement

La question d’un contrôle démocratique du budget européen mérite d’être posée. Aujourd’hui le Parlement européen n’est compétent que sur les dépenses de l’Union. Pas sur ses recettes. Mais l’influence du Parlement est encore plus limitée car les budgets de l’Union s’inscrivent sur une période de 7 ans, le « Cadre financier pluriannuel », qui n’est pas en phase avec la durée des mandats des députés au Parlement européen -5 ans-. Ainsi l’élection du Parlement européen ne constitue pas un moment privilégié pour le choix des orientations politiques de ce budget, qui reste une prérogative des états membres et du Conseil européen.

Lors de son audition, le Commissaire Oettinger a indiqué qu’il travaillait sur l’idée d’un cadre pluriannuel de 5 ans, en phase avec les élections au Parlement européen. Mais en donnant pour les fonds de cohésion, qui imposent souvent une vision à long terme, une visibilité à 10 ans.

S’impliquer sur de nouvelles politiques, pour plus d’efficacité globale, et moins de dépenses pour les états membres

Enfin, les dernières années ont mis en évidence, par exemple sur la politique d’asile, un besoin pressant d’harmonisation. Celle-ci ne peut pas se faire que par directives et règlements, s’il n’y a pas un financement commun. Ne faudrait-il pas, pour faciliter la convergence de ces politiques, qu’elles puissent être financées par le budget de l’Union en substitution aux budgets nationaux ? Si nous avançons sur la surveillance commune de nos frontières, il est indispensable d’avancer aussi ensemble sur la politique d’asile : le pouvons-nous durablement sans parler budget ?

Quel rôle pour la zone Euro ? Peut-elle avoir un budget spécifique ? Quelles ressources propres ?

La question d’un budget spécifique de la zone Euro a été rapidement évoquée. Mais comment celui-ci s’intégrerait-il avec le budget de l’Union ? Par substitution ? Par financement de projets d’investissements complémentaires ? Avec quelles recettes ? Des contributions complémentaires des états membres qui s’ajouteraient à celles dues à l’Union européenne ?

Ne faudrait-il pas qu’au minimum les états de la zone Euro parviennent à mettre en place à leur niveau un système de ressources propres pour un budget commun, permettant à celui-ci de se substituer aux contributions nationales au budget européen des pays membres de la zone Euro ? Dans cet espace, la cohérence budgétaire entre les états est essentielle. La cohérence fiscale devrait donc s’imposer. Elle permettrait le développement de ressources propres, à l’image de ce qui se passe au niveau européen pour la TVA. C’est une idée que j’ai développée dans mon intervention.

Certaines idées, comme l’assiette fiscale commune, l’impôt sur les sociétés européennes dès lors qu’elles dépassent un certain chiffre d’affaires, une taxe sur les transactions financières, sur les empreintes écologiques circulent. Peuvent-elles compléter le budget européen ? Se substituer à des contributions nationales ? Sans réponse durable à ces questions, c’est l’avenir de l’Europe qui sera compromis, faute d’une volonté politique d’assurer son financement à long terme.

 

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