Ma proposition de loi sur la réforme de la Caisse des Français de l’Etranger

J’ai déposé le 12 mai dernier avec mes collègues Hélène Conway, Claudine Lepage et Richard Yung une proposition de loi (PPL) portant réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Ce texte est disponible ici .

Cette réforme porte à la fois sur la politique tarifaire et de remboursement de la CFE, et sur la gouvernance de la caisse.

Concernant la politique tarifaire et de remboursement, celle-ci est encadrée par la loi. Pourtant il faut pouvoir prendre en compte des situations de plus en plus courantes afin de répondre au mieux aux besoins des adhérents et faire en sorte que les plus jeunes puissent trouver intérêt à adhérer à la CFE.

L’idée majeure consiste à proposer un produit qui puisse s’adresser aux familles, même lorsque les deux membres d’un couple travaillent et que l’un n’est pas un ressortissant de l’Union européenne, et d’offrir des prestations adaptées à l’expatriation individuelle. La PPL a vocation sur ce point, comme sur la politique de remboursement, à donner plus de marges de manœuvre au Conseil d’administration pour qu’il puisse mener une politique adaptée aux besoins et aux capacités financières de chacun, dans l’exigence de l’équilibre.

En donnant plus de pouvoir au Conseil d’administration de la caisse, notre souhait comme auteurs de cette PPL est, d’une part, d’affirmer que la CFE est, et doit rester, à disposition de l’ensemble des Français vivant hors de France, pour mettre en œuvre une solidarité entre eux ; d’autre part, de faire en sorte que ce conseil d’administration soit élu au plus proche des préoccupations de terrain, à la suite d’une campagne où les orientations de laCFE seront débattues. Il en découle, notre volonté de faire évoluer le collège électoral, actuellement réduit aux 90 élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, en l’élargissant à l’ensemble des 550 conseillers et délégués consulaires.

Le renouvellement de 2015 du conseil d’administration de la CFE a souligné l’urgence de ces réformes que nous portons depuis quelques années. Lors d’un texte portant sur diverses mesures d’ordre social en Outre-mer, discuté en début d’année, nous avions, avec les sénateurs des Français de l’étrangerissus des Républicains, porté des amendements pour faire évoluer la politique de la CFE. Mais pour des raisons de procédure parlementaire, cela n’avait pas pu aboutir. Avec cette proposition de loi, nous détaillons ce que nous souhaitons pour l’avenir de la CFE et l’amélioration de l’accès aux droits de ses adhérents. Nous espérons évidemment que le texte pourra être rapidement débattu au Parlement, car il y a urgence !

 

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