Mon entretien à la Fédération Bancaire Française pour évoquer les difficultés rencontrées par les Français établis à l’étranger

Dans la suite de mes interventions, entretiens, et de ma question au gouvernement (consultable ici),je poursuis mon engagement à aider les Français non-résidents en France à résoudre les difficultés qu’ils rencontrent avec leurs établissements bancaires français. En effet, de nombreux compatriotes se voient (après plusieurs années de relations commerciales) signifier la fermeture de leur compte bancaire détenu sur le territoire, ou encore sont « empêchés » – selon leur pays de résidence- d’effectuer ou de recevoir des virements bancaires.

Pour mémoire, vous trouverez, ici, le compte-rendu de mon entretien avec des représentants de la Banque de France, mené le 29 mars dernier, et exposant les pistes de réflexions envisageables afin d’améliorer les choses en créant un véritable « droit à la continuité des comptes bancaires », ainsi qu’in fine les démarches à entreprendre pour des Français établis hors de France afin d’exercer leur droit au compte.

Pour poursuivre cette réflexion, j’ai donc souhaité rencontrer des représentants de la Fédération Bancaire Française (FBF). Cet entretien s’est tenu le 30 mai dernier. J’ai proposé à Monsieur Yves Mérer, Conseiller consulaire d’Asie Centrale, alors de passage à Paris, de se joindre à ce rendez-vous. Il avait, en effet, adressé un courrier  au Gouverneur de la Banque de France concernant les nombreuses difficultés rencontrées par les citoyens, et les entreprises françaises, établis en Iran et il suit ce sujet de près pour sa circonscription.

Il ressort de cet entretien avec la FBF que :

  • Un point a été fait sur les obligations légales et réglementaires (y compris résultant de directives et règlements communautaires) pesant sur les établissements bancaires français en termes de transparence, de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme, qui les conduit à redoubler de vigilance quant à la traçabilité des mouvements de fonds opérés sur les comptes de leurs clients.
  • La FBF est intervenue auprès du cabinet du Ministre de l’Économie, afin que le Gouvernement puisse élaborer une communication publique sur ce sujet, et que les clients des établissements bancaires français soient mieux informés sur la réglementation en vigueur et les diligences particulières auxquelles doivent procéder les banques.
  • Le problème concerne essentiellement la « taille » des établissements bancaires : ceux qui disposent d’une « surface internationale », et donc d’une forte dépendance au dollar, encourent d’importantes sanctions et amendes des autorités états-uniennes en cas de manquement à leurs obligations de vérification et de traçabilité, ainsi qu’un gel de leurs activités en dollars. Les plus petites structures établies hors de France, n’étant pas dans cette crainte, peuvent de ce fait être moins adeptes des fermetures unilatérales de comptes bancaires, ou de refus de virements bancaires émanant ou à destination de certains pays.
  • Concernant plus précisément le droit au compte :

* J’ai insisté sur la nécessité de prévoir un délai raisonnable du fait de la résidence à l’étranger des clients (délai d’acheminement des courriers qui peuvent parfois prendre plusieurs semaines), et sur le fait qu’aucune demande de précisions ou d’explication n’était souvent demandée ou/et donnée aux Français concernés par une fermeture de compte. J’ai indiqué que ces pratiques devaient évoluer, et que les Banques françaises devaient également faire preuve de pédagogie à l’égard de leurs clients (en précisant en particulier les motifs de cette fermeture de compte, même si elles n’y sont pas tenues), et ne pas leur signifier subitement une fermeture de l’ensemble de leurs comptes en France, surtout sans leur indiquer la procédure à suivre auprès de la Banque de France afin qu’elle désigne un nouvel établissement bancaire. La FBF nous a indiqué qu’elle sensibiliserait ses adhérents sur ces points importants.

*J’ai également précisé qu’il convenait que le nouvel établissement bancaire désigné par la Banque de France suite à une demande d’exercer son droit au compte devait proposer à ses clients des services bancaires complets et non uniquement la simple ouverture d’un compte courant sans qu’ils puissent bénéficier d’autres produits et services bancaires. Nous avions déjà relevé qu’en pratique la Banque de France désignait le même établissement bancaire que celui qui avait signifié une fermeture de compte à ses clients et qu’une continuité des services et produits était dans ce cas plus simple à assurer.

* La FBF ne s’oppose pas à l’idée d’une évolution législative ou réglementaire relative au droit à la continuité du compte bancaire que je défends, à savoir une interprétation extensive du fait d’être « dépourvu de compte », notion exigée pour exercer son droit au compte. Il apparaît, en effet, aberrant qu’il faille attendre la fermeture de son compte par une banque pour pouvoir solliciter la désignation d’un nouvel établissement bancaire auprès de la Banque de France. Je souhaite donc que la simple réception de la lettre signifiant la fermeture prochaine de son compte à un client permette directement à ce dernier de se voir désigner un nouvel établissement.

*Afin d’envisager cette évolution réglementaire ou législative, selon l’option qui sera retenue, je solliciterais prochainement un entretien avec le Cabinet du nouveau Ministre de l’économie, Monsieur Bruno Le Maire.

 

 

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