Bourses scolaires accordées aux enfants scolarisés dans des établissements français hors de France en petite section de maternelle : réponse à ma question au gouvernement

Le 11 mai, j’ai reçu une réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, à la question écrite que je lui avais adressée au mois de janvier et relative aux bourses scolaires accordées aux enfants scolarisés dans des établissements français hors de France en petite section de maternelle. Vous trouverez ci-après ma question et la réponse du Ministre.

Question n° 24813 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le : 26/01/2017
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes de bourses scolaires émanant des familles d’enfants scolarisés en petite section de maternelle dans un établissement scolaire français à l’étranger. Il arrive, en effet, que certaines commissions locales de bourses (CLB) choisissent de ne pas accepter la prise en charge d’élèves inscrits en petite section de maternelle dans des établissements relevant du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) afin de tenir dans leur enveloppe et, ainsi, de libérer des crédits pour donner la priorité à l’attribution de bourses scolaires pour des élèves inscrits dans les niveaux supérieurs. Ces pratiques peuvent conduire à des refus d’attribution de bourses, à l’attribution d’une quotité partielle – souvent insuffisante pour que les parents ne puissent assumer le reliquat des frais de scolarité restant à leur charge – ou à des refus de révision de décision de rejet ou de quotité de bourses scolaires. S’il arrive que l’AEFE, saisie d’un recours gracieux à l’issue de la décision de la deuxième commission locale des bourses (CLB2), décide de revenir sur ses décisions afin que les enfants scolarisés en petite section de maternelle ne soient pas pénalisés dans leur scolarité et puissent bénéficier d’une bourse selon les barèmes en vigueur, au même titre qu’un élève plus âgé, les révisions ne sont pas systématiques, certains parents, ignorant les procédures, n’exerçant pas leur droit de recours. Ainsi, l’on assiste à des risques de déscolarisation ou de non scolarisation d’enfants au sein du réseau AEFE, faute pour les parents de pouvoir assumer des frais de scolarité, ce qui est particulièrement inadmissible. La réforme des bourses scolaires avait été présentée comme ayant pour but d’aider davantage de familles précaires, et il n’avait en aucun cas été question de critères liés à l’année de scolarisation des enfants. Lorsque l’on sait l’importance des premières années d’apprentissage pour un enfant, il n’est pas acceptable de priver des enfants d’une scolarité dans le système scolaire français, pour des raisons de budgets trop justes accordés aux CLB, d’autant que parfois leurs frères et sœurs peuvent quant à eux rester scolarisés dans des établissements du réseau. Il lui demande donc de faire préciser aux commissions locales qu’il ne doit pas y avoir de régulation de l’enveloppe consacrée dans une commission sur la base des scolarisations d’enfants en classes de maternelle.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le : 11/05/2017, page 1708
Texte de la réponse : Conformément aux instructions générales portant organisation du dispositif d’aide à la scolarité (Art 1.5.1), la seule disposition prévoyant de rejeter une demande de bourses pour un enfant de petite section de maternelle est qu’il n’ait pas atteint l’âge normal d’entrée en maternelle petite section, soit trois ans dans l’année civile de la rentrée scolaire. Il est rappelé dans ces instructions qu’en aucun cas les rejets ou ajournements ne peuvent constituer un moyen de faire coïncider l’enveloppe des besoins du poste avec l’enveloppe de référence du CCB1. En cas de refus, les voies de recours sont les suivantes : la famille peut présenter une demande de révision de son dossier en CCB2 et en cas de maintien du rejet après la seconde commission nationale, un recours gracieux devant le directeur de l’Agence. À l’issue de cette procédure, il reste possible de présenter un dossier devant le tribunal administratif de Paris qui instruira la demande contentieuse.

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