Aux côtés des forains le 19 avril à la Fête de Nantes

Le 19 avril dernier, je me suis rendu à l’invitation des forains prenant part à la Fête foraine de Nantes, à une réunion sur leur situation et leurs difficultés actuelles.

J’avais été particulièrement frappé en 2011 en découvrant la situation discriminatoire de la communauté des Gens du voyage en France contenue dans une loi de 1969. Ceci concernant particulièrement l’existence des livrets de circulation, les pointages que les membres de cette « catégorie administrative » devaient effectuer en gendarmerie à intervalle régulier et les limitations à l’accès au droit d’inscription sur les listes électorales.

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a invalidé en 2012 les pires dispositions de cette loi. Ceci a été ensuite l’occasion de travaux interministériels, auxquels j’ai participé, pour préparer les nouvelles dispositions qui devaient remplacer la loi de 1969. En 2013, j’avais été le rapporteur au Sénat d’une PPL du groupe UMP sur le statut des Gens du voyage et les sanctions qui s’appliquaient, le cas échéant en cas d’occupation du domaine public.

Impliqué au cours de ce quinquennat sur cette question, c’est avec satisfaction que je regarde les avancées obtenues :

  • La loi « Egalité & Citoyenneté » de janvier 2017 abroge la loi de 1969 ;
  • La loi « ALUR » de mars 2014 dresse un cadre réglementaire pour la régularisation des terrains familiaux et les résidences démontables ;
  • La Commission nationale consultative des Gens du voyage a été redynamisée depuis que Dominique Raimbourg en a pris la présidence ; elle a en charge le suivi des dispositions de la loi ALUR, l’évolution du nombre de place dans les aires d’accueil ; l’égalité des droits et le travail de mémoire ont permis des avancées significatives ;
  • Le Président de la République, au camp nazi de Struthof le 26 avril 2015 a reconnu la responsabilité de l’Etat français et de la III° République dans l’internement des Nomades. Il s’est ensuite rendu le 30 octobre 2016 au camp d’internement de Montreuil-Bellay pour illustrer cette reconnaissance.

Aujourd’hui, l’un des enjeux principaux de cette communauté reste celui de l’éducation des enfants, qui suivent souvent une scolarité hachée, d’une école à l’autre, en fonction des déplacements de la famille. Ils font aussi parfois appel au CNED et partagent alors les mêmes difficultés rencontrées par l’ensemble de ses utilisateurs (voir ici ma récente question écrite sur le sujet).

J’ai aussi été alerté sur les dispositions de la loi « Sapin II » relatives aux conditions d’usage du domaine public (et exigeant un appel d’offre préalable) qui inquiètent les forains ne disposant pas des moyens de répondre à ce type d’exigence en amont de l’installation de fêtes foraines. Ce sont pourtant des animateurs de fêtes populaires dont la fréquentation est plutôt en hausse. Si ces dispositions reprises dans l’ordonnance qui vient d’être publiée en vertu de la loi Sapin n’étaient pas modifiées, ce sont probablement plus de 100.000 emplois qui pourraient être menacés ou la profession uberisée par des groupes ayant la capacité de répondre aux appels d’offre et qui sous-traiteront ensuite aux forains en rognant leurs marges. Il faudra être sensible à cette situation et je continuerai à rester à l’écoute des forains dans les prochaines semaines pour voir comment faire évoluer favorablement leur situation face à ces nouvelles dispositions.

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