Droit « à la continuité » des comptes bancaires détenus en France par des Français établis à l’étranger ? Mon entretien avec la Banque de France.

Depuis plusieurs mois, je suis alerté et sollicité par des Français établis hors de France concernant les nombreuses fermetures de comptes bancaires détenus sur notre territoire, et sur les graves conséquences que cela entraîne pour nos compatriotes. Il s’agit souvent de relations commerciales établies depuis un grand nombre d’années.

Au-delà d’interventions individuelles que j’ai été amené à faire, j’avais posé une question au Gouvernement à ce sujet, publiée le 15 décembre 2016.

Faute de réponse à ma question, et souhaitant explorer les diverses solutions qui s’offrent aux Français confrontés à ces difficultés, j’ai sollicité un entretien avec des représentants de la Banque de France. Cet entretien s’est tenu le 29 mars dernier, et je souhaitais vous en exposer les grandes lignes.

En l’état actuel du droit, le droit au compte s’entend du droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Ainsi, un Français établis hors de France qui se voit signifier par son établissement bancaire la fermeture de son (ses) compte(s) détenu(s) en France, doit actuellement solliciter un autre établissement bancaire en vue d’ouvrir un nouveau compte. De par l’éloignement géographique, on imagine aisément les difficultés pratiques que cela entraîne. Ensuite, ce n’est que s’il reçoit une réponse négative écrite du nouvel établissement sollicité, qu’il peut saisir la Banque de France sur la base du « droit au compte », afin qu’elle lui désigne un nouvel établissement. Cette procédure, qui fait perdre un temps précieux aux intéressés, apparaît peu adaptée aux réalités des Français établis à l’étranger. Elle permet d’ailleurs de n’accéder qu’aux services bancaires de base, peu adaptés aux besoins de non-résidents.

J’ai ainsi défendu lors de l’entretien avec les représentants de la Banque de France, la possibilité que le droit au compte soit envisagée d’une façon extensive, et que la décision unilatérale de fermeture du compte émanant d’un établissement bancaire puisse suffire à solliciter la Banque de France en vue de la désignation d’un nouvel établissement (en passant l’étape de la nécessité actuelle de produire un « nouveau refus écrit » donné par un autre établissement), voire même que les banques soient obligées de transmettre copie de leur courrier de fermeture de compte à la Banque de France afin qu’elle désigne « automatiquement » un nouvel établissement sur simple demande du client. Bien entendu, des clients établis hors de France qui souhaiteraient choisir seuls leur nouvel établissement bancaire et qui auraient la possibilité de venir en France pour effectuer certaines démarches, peuvent, en effet, ne pas avoir envie que la Banque de France « s’en mêle », la demande (traduisant le consentement) du client resterait donc nécessaire.

Les difficultés actuelles résident dans la rédaction de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier qui dispose :

« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de crédit de son choix. ».

Cette formulation implique, en effet, que la personne ne possède pas de compte bancaire. Or, quelqu’un qui se voit signifier par sa banque la fermeture prochaine de son ou ses comptes, n’est pas à ce moment précis « dépourvu » de compte.

Il conviendrait donc que le Gouvernement prenne de nouvelles mesures réglementaires permettant d’interpréter largement cet article de loi, et d’assimiler les personnes à qui l’établissement bancaire notifie un courrier de fermeture prochaine de leur compte à celles dépourvues de compte. Dans tous les cas, l’intéressé doit in fine passer par la même procédure que quelqu’un qui serait « dépourvu » de compte bancaire, consistant à solliciter un nouvel établissement, recevoir un refus, et saisir la Banque de France. Il n’apparaît donc pas incohérent que ces deux notions soient assimilées. Dès lors, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier pourrait s’appliquer directement aux intéressés, et le droit compte serait également un droit à la « continuité » ou « au maintien » du compte, et non simplement restreint à un droit à « l’ouverture du compte ». Ceci est d’autant pertinent, qu’il m’a été indiqué qu’en pratique la Banque de France désignait souvent le même établissement que celui qui avait initialement procédé à la fermeture.

Il semble, d’ailleurs, que cette piste soit actuellement à l’étude, en particulier dans le cadre d’un rapport que devrait rendre prochainement la Cour des Comptes, saisie par la Commission des Finances du Sénat, concernant le droit le compte.

En outre, les représentants de la Banque de France m’ont également indiqué lors de notre entretien, qu’une réflexion plus large était aussi menée en vue de favoriser la dématérialisation et la digitalisation permettant ainsi aux non-résidents sur le territoire de pouvoir effectuer à distance d’avantage de démarches. Ainsi, il est déjà prévu qu’en cas d’absence physique du demandeur, cela ne l’empêche pas de procéder à l’ouverture d’un compte en France, mais des vigilances particulières sont alors mises en place : lorsque le client n’est pas présent physiquement pour permettre de procéder à la vérification d’identité obligatoire, les articles L. 561-10 1° et R. 561-5 3° du code monétaire et financier imposent déjà aux banques de mettre en œuvre des vigilances complémentaires pouvant consister notamment dans la demande d’une deuxième pièce d’identité. L’absence physique n’est donc pas un motif d’exclusion mais implique des mesures de vigilance complémentaires. Il s’agirait de poursuivre cette dynamique, permettant ainsi aux non-résidents sur le territoire d’effectuer diverses procédures à distance.

Je saurai donc rester attentif à la réponse que voudra bien apporter le Gouvernement à ma question écrite, ainsi qu’au rapport à venir de la Cour des Comptes, et plus globalement à toutes les évolutions à venir sur ce sujet.
 Dans l’attente, vous trouverez, ci-après, un rappel des principes et de la procédure à suivre afin d’exercer son droit au compte :

De façon générale, un établissement de crédit est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt sans avoir à motiver sa décision. Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non résident.

En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique de nationalité française qu’elle réside en France ou non, et qui est dépourvue d’un compte de dépôt en France, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s’est vue opposer un refus d’ouverture.

I- Les démarches à entreprendre

L’ouverture de ce compte intervient après remise, auprès de l’établissement de crédit, d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte.

En cas de refus de l’établissement de crédit choisi, la personne doit obligatoirement transmettre à la succursale de la Banque de France la plus proche (L.312.1) l’attestation de refus d’ouverture de compte qu’est tenue de remettre l’agence contactée, afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit dans un délai d’un jour ouvré, après saisine.

S’il s’agit d’une personne physique, l’établissement de crédit proposera d’agir en son nom et pour son compte, en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette opération à la Banque de France.

Les pièces à fournir pour un Français résidant à l’étranger (identiques à celles des personnes physiques résidant en France) sont :

Les services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte.

II- L’ouverture du compte par les banques

Le législateur a fixé un délai de 3 jours ouvrés, après réception de l’ensemble des pièces requises, pour l’ouverture d’un compte par l’établissement de crédit désigné par la Banque de France.

Dans ce cadre, les banques demeurent tenues d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.

Les articles L. 561-5 et R. 561-5 1° du code monétaire et financier disposent que, dans le cadre de ses obligations de vigilances, la banque doit vérifier l’identité du client personne physique, notamment au moyen d’un document officiel en cours de validité.

Des vérifications spécifiques pour les non-résidents :

Lorsque le client n’est pas présent physiquement pour permettre de procéder à cette vérification d’identité, les articles L. 561-10 1° et R. 561-5 3° imposent aux banques de mettre en œuvre des vigilances complémentaires pouvant consister notamment dans la demande d’une deuxième pièce d’identité. L’absence physique n’est donc pas un motif d’exclusion mais implique des mesures de vigilance complémentaires.

Par ailleurs, les banques doivent recueillir et analyser les éléments d’informations nécessaires à la connaissance du client (article L. 561-6 du code monétaire et financier) lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation d’affaires. En cas d’impossibilité pour l’établissement d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, l’établissement est tenu de ne pas établir la relation d’affaires ou bien de la rompre, en vertu de l’article L. 561-8 du code monétaire et financier.

FATCA (Foreign account tax compliance act)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l’administration américaine, le Congrès américain a voté une loi imposant aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États-Unis d’Amérique.

Si l’accord qui s’en est suivi dit Foreign account tax compliance act (FATCA) n’interdit pas aux expatriés français résidant aux États-Unis de posséder un compte en France, il impose aux banques françaises de se soumettre à la réglementation américaine. En réaction à ces nouvelles contraintes et, afin de se soustraire à la lourdeur administrative qui s’ensuit et aux risques juridiques, des établissements français, considérant que la gestion des comptes des expatriés présente un intérêt économique limité, ont notifié à leurs clients imposables aux États unis la fermeture de leurs comptes en France.

III. Effectivité du droit au compte pour les Français résidant à l’étranger

Il apparaît aujourd’hui que le droit au compte pour les Français résidant à l’étranger se heurte, en matière d’effectivité, à 3 difficultés majeures :

  • Une difficulté particulière pour obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte (la BDF donne pour recommandation, dans ce cas, de solliciter une banque en ligne. Ces dernières produisant de manière automatisée ce type de document.)
  • Mais il apparaît, aussi, que les banques en lignes refusent systématiquement d’ouvrir un compte bancaire suite à désignation par la Banque de France au bénéfice d’un Français hors de France (alors qu’elles remplissent globalement leurs obligations s’agissant des personnes physiques résidant en France)
  • Les banques, dotées d’un guichet physique, exigent systématiquement que le demandeur vienne signer la convention de compte à l’agence. (L’existence de banques en ligne montre que cette présence n’est pas en soi indispensable à l’ouverture. Toutefois, les établissements de crédit ayant un réseau classique peuvent appliquer de façon procédure et systématique cette pratique).

Lorsque la Banque de France est saisie de demandes de Droit au Compte par des Français résidant à l’étranger, elle oriente systématiquement les demandeurs vers la succursale de Paris-Bastille qui a une bonne expérience de la prise en charge de ce type de dossiers.

Banque de France Paris Bastille

3 bis place de la Bastille

CS 41834

75183 PARIS 04

Tél. : 01 44 61 15 00

Textes de référence :

Droit au compte – Art. LL312-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte

 

 

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