Réforme de la prescription pénale et infractions dites occultes ou dissimulées

La loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale  a été publiée au JORF le 28 février, après avoir été définitivement adoptée le 16 février par l’Assemblée nationale.

Outre la modification des dispositions applicables à la prescription des peines, ce texte avait pour objectif principal de doubler les délais de prescription de l’action publique des délits et des crimes (désormais augmentés à 6 et 20 ans). Il affichait également l’objectif de traduire dans la loi des délais de prescription issus de la jurisprudence, pour une meilleure intelligibilité et lecture de la loi. L’idée-force de cette proposition de loi était de soutenir que plus les délais de prescription sont longs, plus cela sert l’intérêt des victimes. Je me suis opposé à cette conception lors d’une explication de vote en première lecture du texte au Sénat, le 13 octobre dernier, en indiquant que :

« Ce texte présente l’intérêt de clarifier et de codifier un certain nombre de règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines qui sont aujourd’hui dans la jurisprudence.

Toutefois – et c’est l’objet de l’amendement n° 9 que je soutiendrai –, doubler les délais de prescription sur l’action publique pour les délits et les crimes me semble très dangereux, pour des raisons tant philosophiques que techniques.

La notion même de prescription joue un rôle dans la pacification de la société et sa cohésion. J’entends bien ce que l’on peut dire sur les crimes les plus graves et les crimes sexuels, mais des dispositions particulières sont déjà prévues, qui prennent en compte cette spécificité et prévoient un délai jusqu’à vingt ans après la majorité. Faire vivre la société en se projetant dans son avenir et non dans son passé est essentiel, la notion de pardon l’est tout autant.

Par ailleurs, il faut reconnaître que la capacité d’administration d’une preuve s’estompe avec le temps, la mémoire s’étiole, se déforme. De ce point de vue, nous ne pouvons considérer que l’augmentation des délais de prescription améliorera la qualité de la justice.

Je relève en outre deux contradictions. Il est question des nouvelles technologies, mais les nouvelles technologies nous permettent d’aller plus vite, elles ne justifient pas de doubler les délais. Pourquoi des analyses demandées par les magistrats à la police scientifique mettent-elles si longtemps à être réalisées ? Il ne faudrait pas qu’il s’agisse d’une simple mesure de confort et que cela revienne à adapter les délais aux moyens de la justice. Ce sont les moyens qui sont nécessaires. En votant un doublement des délais de prescription, nous obtiendrons une justice plus lente et moins efficace.

Par conséquent, l’amendement n° 9, qui vise à éviter ce doublement des délais de prescription, est favorable aux victimes. Il permet en effet de se concentrer sur les moyens pour avoir une justice rapide et efficace et non une justice de confort où l’on adapte les délais aux moyens. (M. Jacques Mézard et Mme Cécile Cukierman applaudissent.) »

Cette philosophie m’a conduit à toujours émettre des votes contre cette PPL, lorsque j’étais présent en Commission des lois et dans l’hémicycle. Toutefois, cette loi présentée comme favorable aux victimes avait le soutien du gouvernement, des Républicains et du PS et disposait (malheureusement) d’un fort soutien au sein du Parlement. Le seul point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a été l’allongement des délais de prescription sur les abus de liberté d’expression (réprimés par la loi sur la liberté de la Presse de 1881) lorsqu’ils sont effectués sur Internet. La droite sénatoriale souhaitait revenir sur l’équilibre issu de la loi sur la Presse, tandis que les socialistes s’y opposaient. L’Assemblée nationale a eu, à la demande du gouvernement, le dernier mot sur ce point.

Concernant le point relatif aux infractions dites « occultes » et « dissimulées » (telles que les abus de bien sociaux, les détournements de fonds et d’autres infractions en matière financières), voici la partie du rapport rendu par la Commission des Lois du Sénat sur ce point :

« L’Assemblée nationale et le Sénat ont partagé, en première lecture, le même souci de clarification des règles de la prescription, souvent d’origine prétorienne.

Afin de mettre en cohérence les règles de computation des délais de prescription avec les exigences constitutionnelles d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme juridique, les deux assemblées se sont entendues pour consacrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux infractions dissimulées ou occultes (article 1er) qui permet de repousser le point de départ de la prescription au jour où le délit est apparu ou aurait pu être objectivement constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Afin d’éviter toute imprescriptibilité de fait, le Sénat a adopté un délai butoir à l’exercice des poursuites, de douze ans en matière délictuelle et de trente ans en matière criminelle à compter du jour de la commission des faits.

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat a précisé les règles d’interruption du délai de prescription de l’action publique (article 1er), en retenant toutefois une énumération limitative dans un souci de sécurité juridique. Il a également précisé la définition de la cause générale de suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable*, dont l’Assemblée nationale souhaitait la consécration législative. Ces deux précisions du Sénat ont été adoptées sans modification par l’Assemblée nationale. »

Il n’y aurait donc pas, avec l’entrée en vigueur de cette loi, de changement majeur, mais plutôt une inscription dans la loi, du droit jurisprudentiel antérieurement applicable.

Néanmoins, il me semble important de souligner que si ce « délai butoir » était effectivement nécessaire en vue d’éviter toute imprescriptibilité de fait, il est regrettable qu’il ne court pas à compter  de la date du point de départ de la prescription de l’action publique (c’est-à-dire celle à laquelle les faits constituant des infractions dites occultes ou dissimulés ont été découverts), mais à compter de la date de la commission des faits.  Ce délai est de 12 années pour les délits et de 30 années pour les crimes. Concrètement, si le délai de prescription de l’action publique débute à compter de la découverte de l’infraction, mais qu’elle a été commise il y a plus de 12 ans ou de 30 ans – selon qu’elle constitue un délit ou un crime-, elle ne pourra plus être poursuivie. De ce fait , l’instauration de ce délai butoir qui court à compter de la date de commission des faits délictueux ou criminels, rendra en pratique inopérant dans un certain nombre d’affaires le fait d’avoir inscrit dans la loi la jurisprudence antérieure consistant à faire courir le point de départ du délai de prescription à compter de la découverte des faits occultes ou dissimulés.

On peut alors s’interroger sur le point de savoir s’il s’agit d’une « maladresse rédactionnelle » ou d’une réelle intention de limiter depuis l’entrée en vigueur de cette loi les poursuites pour des délits occultes ou dissimulés datant de plus de 12 ans et pour lesquels aucun acte interruptif de la prescription est intervenu….

Il faut toujours être prudent lorsqu’une loi soutenue de manière transpartisane donne l’impression d’unanimité. Et dans ce cas le contrôle de constitutionnalité n’a pas été effectué avant la promulgation de la loi, faute de parlementaires en nombre suffisant pour saisir le Conseil constitutionnel. Ce qui conduit à attendre que celui-ci se prononce, le cas échéant, à l’occasion d’une QPC.

Pour ma part, c’est toute la philosophie du texte qui me posait problème et auquel je n’ai jamais adhéré, comme j’ai déjà eu l’occasion de le défendre au Sénat ou de l’écrire ici.

Je reste donc convaincu que cette loi n’était ni utile, ni nécessaire, et qu’elle risque d’entrainer un grand nombre de difficultés pratiques d’application dont nos juridictions auront bientôt à connaître.

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