Situation dramatique de Jean-Pierre Marongiu, détenu au Qatar et en attente d’un transfèrement vers la France

Cette question a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017. Elle concerne Monsieur Jean-Pierre Marongiu, détenu au Qatar après une série de procédures juridiques où il il n’a pas faire valoir ses droits à se défendre.

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation d’un ressortissant français emprisonné au Qatar depuis trois ans et six mois, d’abord en détention préventive, puis condamné dans des conditions où il n’a pas eu la capacité de faire valoir ses droits. Contraint de subir la kafala de ce pays, il n’a pas eu de procès équitable et n’a bénéficié ni des services d’un avocat, ni de ceux d’un traducteur; il n’y eu ni enquête préalable ni possibilité de présentation de témoins lors des audiences.

Cette réalité rend naturellement difficile une défense dès lors qu’un litige intervient entre l’étranger et son tuteur ou une personne proche de lui. De nombreux étrangers, de nombreux Français furent ainsi privés de liberté ou de sortie du territoire du Qatar sans pouvoir assurer leur défense. La famille de ce ressortissant est en France. Celui-ci a formulé une demande de grâce, une demande de transfèrement : aucune de ces demandes n’a obtenu à cet instant de réponse formelle de la part des autorités qataries. C’est pourquoi il a visité ce Français sur son lieu de détention à Doha le 25 novembre 2013. Le même jour, lors d’une audience, le directeur des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères du Qatar lui a alors confirmé que, malgré l’absence d’accord de transfèrement entre la France et le Qatar, il était disposé à l’étude d’une telle option dès lors que les litiges seraient jugés, ce qui est le cas aujourd’hui.

Dans ces conditions, il lui demande s’il a eu des réponses de la part des autorités qatariennes aux demandes déposées officiellement par ce ressortissant français.

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