Nécessaire réforme de la Caisse des Français de l’Etranger : mes amendements déclarés irrecevables au Sénat.

Depuis 2014, j’ai souhaité, avec mes collègues socialistes rénover le fonctionnement de la CFE en l’adaptant aux réalités nouvelles de l’expatriation, et en rendant sa gouvernance plus proche du terrain.

C’est la raison pour laquelle, en juin 2014, nous avions déposé une proposition de loi (PPL) rénovant la gouvernance de la CFE en prévoyant d’organiser l’élection de son Conseil d’Administration par l’ensemble des Conseillers consulaires et non exclusivement par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette PPL reprenait ce que j’avais souhaité introduire dans la loi portant réforme de la représentation politique des Français vivant hors de France et créant les conseillers consulaires.

Cette PPL a été discutée au Sénat le 18 juin 2014. Vous trouverez ici les débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle lors de son examen.

Malheureusement, la droite sénatoriale s’était opposée à cette évolution et notre proposition n’avait pas pu prospérer. Cela a conduit à l’élection d’un nouveau conseil d’administration de la CFE par uniquement les Conseillers à l’AFE, en octobre 2015.

Lors de la discussion au Sénat de « la loi Santé », à l’automne  2015 , j’avais porté des amendements visant à mieux prendre en compte les adhésions individuelles à la CFE, favoriser son attractivité par des tarifs plus adaptés aux jeunes installés à l’étranger, et à adapter les remboursements au niveau des dépenses de santé dans le pays de résidence. Là encore, le Président de la CFE de l’époque, Jean-Pierre Cantegrit, s’était opposé à ces réformes.

Vous trouverez ici les amendements et ici le compte-rendu de leur examen dans l’hémicycle.

Avec l’élection d’un nouveau conseil d’administration, fin 2015, l’analyse que nous portions sur les points législatifs devant être modifiés a été confirmée par celui-ci : il convient de rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE), afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation. Il convient également de proposer une offre tarifaire plus lisible, se substituant aux 600 tarifs possibles actuellement, ce qui entrave l’amélioration de ses performances. Il s’agissait aussi de supprimer la condition de nationalité pour être adhérent de la Caisse, afin de mettre la législation interne en compatibilité avec les règles européennes qui proscrivent toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de l’Union, même si en pratique, la CFE accepte d’ores et déjà les adhésions de ressortissants de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires, dès lors qu’ils ne sont pas détachés ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale.

C’est dans ce cadre que nous avons, en janvier 2017, déposé un amendement permettant de remédier à ces difficultés afin de réaliser cette nécessaire réforme de la CFE. Faute de véhicule législatif adapté, je n’ai eu d’autres choix que de déposer cet amendement, cosigné par mes collègues Sénateur et Sénatrices socialistes représentant les Français établis hors de France, lors de l’examen en Commission des lois (dont je suis membre) du projet de loi « de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».

Vous pouvez consulter ici le détail de cet amendement et des dispositions qu’il comportait.

Malheureusement, lors de sa réunion du 11 janvier, la Commission des lois du Sénat a déclaré cet amendement irrecevable, suivant ainsi l’avis qui avait été donné par la Commission des affaires sociales préalablement saisie sur ce sujet. Elle a, en effet, décidé que cet amendement ne comportait pas de lien même indirect avec ledit projet de loi, et qu’il constituait un cavalier législatif. Il est à noter que le Sénateur Frassa avait également déposé un amendement similaire, qui a subit le même sort.

Déterminé à voir cette réforme aboutir, j’ai déposé à nouveau cet amendement, dans une rédaction légèrement corrigée et tenant compte de certaines adaptations de fond nécessaires, lors de l’examen en séance publique du même texte. Il a à nouveau été déclaré irrecevable, le 17 janvier, cette fois-ci sur le fondement d’une irrecevabilité financière (article 40 de la Constitution).

Voici les motifs qui m’ont été transmis par la Commission des finances du Sénat  dans le courrier signé de sa Présidente dont vous pourrez prendre connaissance ici.

A l’heure actuelle, aucun véhicule législatif ne nous permet de rediscuter de ce sujet avant plusieurs mois. En effet, la suspension de nos travaux parlementaires débutera fin février, en raison des élections présidentielles et législatives à venir, et nous ignorons encore si nous siègerons ou pas au mois de juillet. Quoi qu’il en soit, je travaille actuellement à la rédaction d’une proposition de loi reprenant ces éléments et que j’envisage de déposer après le printemps, pour que la CFE puisse enfin connaître cette réforme souhaitée par son conseil d’administration, et nécessaire à la continuité de son bon fonctionnement. Il nous restera ensuite à nous battre afin qu’un espace réservé puisse être accordé au Sénat en vue de l’examen de cette future proposition de loi.

Je ne manquerais pas de vous tenir informés sur mon blog de l’état d’avancement de ces travaux.

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