L’avenir de la zone Schengen : mes travaux en commission d’enquête

Le mardi 3 janvier 2017, la Commission d’enquête sénatoriale sur les frontières et l’espace Schengen, dont je suis membre, a tenu ses premières auditions. Nous recevions M. Jean Pisani-Ferry, DG de France-Stratégie, et qui a publié en 2016 une étude sur les conséquences économiques d’un abandon des accords de Schengen, ainsi que M. Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales à l’OCDE.

L’étude de France-Stratégie propose une évaluation à plus de 10 milliards d’euros par an du coût supporté par la France pour le cas où les pays de la zone Schengen revenaient à la situation prévalant avant 1995 et rétablissaient leurs frontières. Mais à l’écoute de M. Pisani-Ferry et des hypothèses faites dans cette étude, ce serait sans doute beaucoup plus. En effet, si la décision de remettre en place des frontières devait être prise, cela ne serait pas dans le but d’une surveillance des frontières intérieures comme avant 1995, mais plutôt comme une surveillance au minimum égale à celle qui existe aujourd’hui à l’entrée de la zone Schengen. Ainsi, par exemple, ce serait l’ensemble des travailleurs frontaliers dont la vie serait rendue impossible par des temps d’attente devenus interminables, comme ceux observés actuellement à Roissy.

Après cette audition, je pense plus que jamais qu’il ne faut pas céder au mythe de la frontière qui protège. Mieux vaut, dans l’espace Schengen, renforcer ce que celui-ci nous a déjà permis de faire, c’est-à-dire de la coopération intérieure entre les services de sécurité conduisant un fugitif en provenance de Berlin à savoir qu’un contrôle en Italie peut lui être fatal, plutôt que de dépenser de l’argent dans des symboles sans efficacité. Cette coopération, qui doit être renforcée, est un atout majeur pour la sécurité en Europe. Il s’agit de faire de nouvelles propositions pour accepter plus de mise en commun des informations, plus d’interopérabilité : ce sera l’objet de cette commission d’enquête.

L’audition du responsable de l’OCDE a aussi permis d’évoquer la question des migrations dans l’Union européenne. Faut-il parler d’ailleurs de migration ou de mobilité, à l’instar par exemple de ce que nous observons aux Etats-Unis en fonction de l’activité économique des états fédérés? Et bien les observations de l’OCDE mettent en évidence combien la mobilité en Europe a permis de faire face aux chocs ressentis dans plusieurs pays européens après la crise financière de 2008. L’OCDE estime que cela a favorisé une réduction de 25% du chômage que nous aurions noté dans les pays les plus touchés par la récession. Soit une mobilité intra-européenne au moins aussi efficace que celle prévalant aux USA.

Il a aussi attiré notre attention sur les conséquences néfastes pour l’Europe de sa politique restrictive de délivrance de visa de court séjour. Elle est inadaptée pour que l’Europe soit attractive et renforce ses liens avec les classes moyennes en provenance des pays émergents et qui font face à toute sorte de difficultés pour obtenir des visas. L’Europe doit être mieux sensibilisée à ce phénomène afin de renforcer nos échanges avec ces pays et cesser d’apparaître comme une forteresse peureuse, indifférente aux évolutions du monde.

Quelques chiffres enfin pour ceux qui pensent que les migrations ne se font que du Sud vers le Nord, et cherchent le moyen de les contrer. Les estimations qui nous sont données par l’OCDE et l’OIM sont de l’ordre de 250 millions de personnes vivant hors des frontières du pays dont elles ont la nationalité -finalement une assez faible partie de la population mondiale-. Les migrations du « Sud » vers le « Nord » sont minoritaires. A titre d’exemple, en Afrique, autour de 15 millions d’Africains vivraient hors de leur pays d’origine, mais en Afrique, alors que seuls 5 millions vivent dans les pays de l’OCDE.

La commission d’enquête devra aussi évaluer les effets des modifications des règlements européens en matière de gouvernance de l’espace Schengen. Depuis le début de la « crise des réfugiés », des propositions d’évolution ont été faites. Tant sur la protection des frontières, avec le nouveau mandat de FRONTEX, que sur la gestion de l’asile avec une réforme du RAEC (Régime d’Asile Européen Commun). L’idée est logique : plus de protection des frontières, de meilleurs enregistrements des personnes arrivant dans l’espace Schengen (avec enregistrement EURODAC à l’entrée plus systématique, en particulier en Grèce et en Italie) et plus de solidarité dans la répartition des demandeurs d’asile. Pourtant, sur cette base, FRONTEX a pu obtenir très rapidement un nouveau mandat lui donnant de nouvelles prérogatives d’évaluation des surveillances de leurs frontières par les états membres, et d’action, devenant dans la pratique de réels garde-frontières européens. J’ai pu faire un point sur ce nouveau mandat avec les dirigeants de FRONTEX lors de mon passage à Varsovie début décembre dernier. Malheureusement, la modification du RAEC, en particulier la réforme de Dublin et une répartition solidaire des demandeurs d’asile, n’avance pas. Il est à craindre que cette évolution asymétrique qui fait peser sur les pays de premières arrivées, Italie et Grèce principalement, la quasi-totalité des nouveaux arrivants, ne soit plus supportable.

Le risque réside aussi dans le fait que la charge devienne si forte pour ces pays qu’ils s’affranchissent – avec la bénédiction de Bruxelles- des règles de droit en appliquant le principe de « pays tiers sûr », conduisant à refuser des demandes d’asile légitime, et à renvoyer les demandeurs dans le pays où ils séjournaient avant d’arriver dans l’Union européenne.  A mon sens, il ne peut pas y avoir un espace de libre circulation sans une politique d’asile plus intégrée, convergente entre les pays européens.

Nous continuerons les auditions tout au long des mois de janvier et février, afin de suivre les évolutions de la politique migratoire et la gouvernance de l’espace Schengen.

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