La prorogation de la date de validité des CNI : une atteinte à la liberté de circulation. Quelles CNI avec le fichier TES ?

Depuis 2014, les CNI (Cartes Nationales d’Identité) qui ont une date de validité indiquée comme étant postérieure au 1er Janvier 2014 ont été prorogées de 5 années. Si cette situation ne pose pas de problème en France où cette décision du gouvernement est connue, mais elle pose des difficultés dès que le titulaire d’une telle carte veut se rendre à l’étranger. Nous alertons le Ministère de l’Intérieur depuis plus de 3 ans sur ce sujet, sans réaction significative. La décision, en fin d’année dernière, de la Belgique de ne pas reconnaître ce type de prorogation des CNI m’a conduit à poser à nouveau une question orale sur ce point.

La réponse n’est pas satisfaisante, car si elle ouvre la possibilité de demander une nouvelle CNI dès lors que l’on peut prouver son souhait de partir à l’étranger, le simple fait que l’administration demande une telle preuve est une atteinte à la liberté de circulation en Europe.

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse à la question que Richard Yung a posé en mon nom le 20 décembre dernier, la réplique qui lui a été faite dans l’hémicycle, et le commentaire de Jean-Claude Gaudin, président de séance…

Je suis bien conscient de la vétusté des dispositifs relatifs aux CNI et de la difficulté que rencontre le Ministère pour traiter un fichier qui date de plus de 50 ans. C’est ce qui conduit le gouvernement à réduire les émissions de nouvelles CNI tant qu’un nouveau système plus moderne et mieux sécurisé n’est pas totalement opérationnel… Ces difficultés sont d’ailleurs à l’origine des débats sur le fichier TES ( « Titres électroniques sécurisés », c’est à dire le fichier des passeports), plus moderne et sur les travaux qui ont été engagés par le Parlement à la suite du décret pris fin octobre 2016 pour adosser maintenant les CNI au fichier des passeports, fichier moderne, qui comprend les empreintes biométriques des titulaires de passeports.

Je suis intervenu à plusieurs reprises en Commission des lois lors des auditions sur l’élargissement du fichier TES , car cela entrait dans le champ du rapport que j’ai remis en juillet 2016, intitulé « Biométrie : mettre la technologie au service des citoyens »

Ma préoccupation principale lors de ces auditions est d’avoir la certitude que les blocages juridiques, qui sont précisés dans le décret, et qui empêchent d’identifier par le fichier TES une personne sur la base de ses données biométriques (empreintes digitales,  ou par « reconnaissance faciale ») sont bien des assurances qui ont été prises en compte dans l’architecture du fichier, comme le Sénat l’avait souhaité dans la loi sur la protection de l’identité en 2012. De ce point de vue, je regrette que le gouvernement n’ait pas souhaité offrir une garantie de niveau législatif, comme le prévoyait la loi de 2012, à l’impossibilité d’identification d’une personne sur la base d’une empreinte biométrique par le fichier TES.

Enfin, concernant ce débat sur le fichier TES, je souhaite ici partager trois préoccupations qui me conduisent à y être favorable même si je souhaite un niveau de garantie supérieure à ce que le gouvernement a mis en place pour l’instant par voie réglementaire :

1) La biométrie est un outil utile d’identification et de lutte contre la fraude. Il faut l’utiliser, mais avec circonspection et en mesurant ce que l’augmentation des puissances de calcul et des technologies peut engendrer comme menaces (classement des personnes par catégories, identifications -ex : reconnaissance faciale avec caméra de vidéosurveillance-, menace sur la sécurisation des bases).

2) S’il n’existe pas de base centrale des documents délivrés, on ne peut pas avoir de certitude sur le fait qu’un document n’est pas un faux. C’est la faiblesse des documents qui s’appuient uniquement sur des données biométriques contenues dans la puce insérée dans celui-ci, et non également dans une base de données…

3) La situation sécuritaire en Europe ne doit pas conduire la France à faire cavalier seul dans cette recherche de sécurisation, mais au contraire l’inciter à proposer des évolutions adéquates, améliorant la sécurisation des documents et leur capacité d’identification, pour l’ensemble des personnes vivant dans l’espace Schengen et non uniquement pour ceux résidant en France : notre préoccupation première est bien d’abord la sécurisation de l’ensemble de notre espace de libre circulation. Il faut donc proposer un équilibre entre le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles et la sécurisation et la capacité d’identification des personnes qui soit acceptable par l’ensemble de nos partenaires. C’est pourquoi une garantie de nature législative à un fichier comprenant les données de l’ensemble des Français disposant d’un titre d’identité me semble indispensable.

Voici l’intervention de mon collègue qui a bien voulu me remplacer dans l’hémicycle :

le président. La parole est à M. Richard Yung, en remplacement de M. Jean-Yves Leconte – bloqué par Uber –, auteur de la question n° 1560, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Richard Yung, en remplacement de M. Jean-Yves Leconte. J’ai cru comprendre que c’était non pas par Uber, mais par les autocars.

le président. C’est plus grave, parce que, à l’origine de ça, c’est un ministre !

Richard Yung. La question de M. Leconte porte sur l’allongement de la durée de validité des cartes nationales d’identité.

Aucune mention n’ayant été portée sur les cartes elles-mêmes, cet allongement pose un véritable problème de reconnaissance de ces titres dans certains États. Ainsi le gouvernement belge a-t-il récemment signifié qu’il ne reconnaissait plus l’allongement de dix à quinze ans – décidé en 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – du délai de validité des cartes d’identité françaises des personnes majeures.

Prise au titre de la « simplification », cette mesure, qui a établi un décalage entre les validités réelle et faciale d’une carte nationale d’identité, est en réalité une simple mesure d’économie budgétaire. Elle entraîne des difficultés ou des blocages pour de nombreux Français lors du passage à la frontière, de contrôles d’identité, de l’enregistrement dans les hôtels ou auprès des compagnies aériennes, ou lors de démarches administratives dans un pays de l’Union européenne.

Après la décision de la Belgique, les autorités françaises ne peuvent plus prétendre que l’ensemble de nos partenaires reconnaît systématiquement cet allongement. Cette décision n’est pas une surprise et confirme les difficultés que nous connaissons.

La mesure touche l’ensemble des Français ne disposant pas d’un passeport. En outre, le fait que les autorités françaises refusent, sauf en cas de perte ou de vol, le renouvellement d’une carte d’apparence périmée constitue une atteinte à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer le nombre de cartes nationales d’identité actuellement en circulation non reconnues par des États étrangers, en particulier par les autorités belges ? En effet, ce qui est inscrit sur ces cartes nationales d’identité conduit à les considérer comme périmées.

Par ailleurs, quel est le risque que cette décision conduise d’autres pays à adopter la même position ?

Enfin, une campagne de sensibilisation sera-t-elle menée auprès des Français se rendant en Belgique afin de leur éviter de s’y trouver en situation irrégulière ?

le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Monsieur le sénateur Richard Yung, je vais répondre en lieu et place du ministre de l’intérieur à la question que vous avez posée en lieu et place du sénateur Jean-Yves Leconte. (Sourires.)

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Cette mesure a conduit à réduire d’environ 30 % le nombre de renouvellements de cartes nationales d’identité : 7 millions de personnes sont actuellement titulaires d’une CNI prorogée et l’on estime qu’environ la moitié dispose par ailleurs d’un passeport valide.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la nouvelle réglementation.

En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe a été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée, les pays ayant ratifié cet accord sont donc juridiquement tenus de les accepter. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés.

Toutefois, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Ainsi en est-il, en effet, de la Belgique ou encore de la Norvège. Ces deux pays ont récemment fait part de manière explicite de leur refus d’accepter les CNI facialement périmées.

Aussi deux séries de mesures complémentaires ont-elles été mises en place.

Tout d’abord, le ministère de l’intérieur travaille étroitement avec le ministère des affaires étrangères pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une carte nationale d’identité dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour entrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi.

Ensuite, les usagers qui souhaitent se rendre dans un pays pour lequel aucun refus formel de la part des autorités n’a été signalé peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité.

En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun.

Outre ces mesures visant à mieux informer les personnes appelées à se déplacer à l’étranger, des instructions ont récemment été délivrées aux préfectures pour autoriser le renouvellement des cartes prorogées. Deux conditions ont été posées : l’usager ne doit pas être déjà titulaire d’un passeport valide et il doit justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.

Des instructions similaires ont été adressées par le ministère des affaires étrangères aux postes consulaires des pays concernés – pays membres de l’Union européenne essentiellement – pour assouplir les conditions de renouvellement des CNI facialement périmées.

Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager ou séjourner à l’étranger munis de leur seule carte d’identité.

le président. La parole est à M. Richard Yung.

Richard Yung. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Cela étant, se présenter à une frontière avec le document téléchargé à partir du site du ministère de l’intérieur et qui atteste la prorogation de la carte d’identité ne suffit pas toujours. Le responsable de la police aux frontières peut parfaitement dénier à ce document toute valeur, dire que la carte d’identité est facialement périmée et vous obliger à faire demi-tour. Un certain nombre de personnes se sont ainsi retrouvées dans des situations délicates.

J’ai noté votre propos sur les instructions données aux préfectures. J’espère qu’elles seront suivies d’effet. J’ai moi-même fait l’expérience du contraire, puisque la prorogation de ma carte d’identité – facialement périmée, mais en réalité juridiquement valable – m’a été refusée par la préfecture d’Indre-et-Loire. Heureusement, je possède un passeport, qui me permet de voyager. Mais un certain nombre de personnes qui ne se connectent pas au site dédié aux voyages à l’étranger continuent de rencontrer des problèmes. Cette mesure est donc inadaptée.

le président. Pour compléter votre propos, mon cher collègue, je souligne que notre carte d’identité de parlementaire – en ce qui me concerne, je l’ai depuis très longtemps (Sourires.)– nous permettait à Orly d’embarquer. Aujourd’hui, seule la carte nationale d’identité est valable. C’est quand même un comble quand on sait les efforts qu’il faut déployer pour siéger dans cette Haute Assemblée !

 

 

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