Une droite qui démissionne

La majorité sénatoriale a décidé cette année de refuser de débattre du budget de l’Etat pour 2017. Elle votera une question préalable. Ainsi, nous n’évoquerons dans l’hémicycle du Sénat ni les recettes du budget (C’est-à-dire les impôts), ni ses dépenses (les priorités et le financement des politiques publiques).

Je comprends que l’opposition ne souhaite pas donner quitus au gouvernement sur le budget qu’il présente. Mais puisque la droite dispose d’une majorité au Sénat, elle devrait profiter du débat pour illustrer par des chiffres la politique qu’elle se propose de mener si elle revenait au pouvoir au printemps 2017. Avec la discussion budgétaire, la majorité sénatoriale dispose aussi, en vertu de la Constitution, des moyens pour faire des suggestions alternatives et des corrections tant qu’il ne s’agit pas d’augmenter les dépenses.

Pourtant, la droite ne fera rien de cela. Craint-elle l’effet que produirait la traduction précise des annonces sur des coupes budgétaires très importantes conjuguées aux baisses d’impôts promises ? Refuse-t-elle de constater que les propositions de ses candidats dans les primaires de la droite et du centre sont irréalisables ? Est-elle  trop divisée pour  arbitrer entre les options proposées par les uns ou par les autres ? Quoi qu’il arrive nous ne pourrons pas compter sur la discussion budgétaire pour que la droite nous dise combien et où elle estime pouvoir faire des économies et des baisses d’impôts et nous n’en verrons pas les conséquences sur les finances publiques. Il est regrettable que cette incapacité à assumer avec des chiffres des propositions de campagne conduise à empêcher un débat projet contre projet.

Il est aussi déplorable que les sénateurs de droite empêchent le Sénat de jouer son rôle de seconde chambre du Parlement lors d’une discussion budgétaire. Voter, choisir un budget est pourtant un acte politique. Pour les Français vivant à l’étranger, cela signifie par exemple que le Sénat renonce  à évoquer :

  • Le rapport de la Cour des Compte sur l’évolution du financement de l’AEFE,
  • Le niveau de l’enveloppe des bourses et l’efficacité de cette politique,
  • La politique d’action sociale à l’étranger et l’accompagnement de la recherche d’emploi,
  • L’application du prélèvement à la source pour les non-résidents,
  • Les plafonds d’emploi imposés à l’AEFE, aux consulats ou aux établissements à autonomie financière (Institut et Centres culturels)…

En effet, comme parlementaire de la majorité gouvernementale, je considère qu’il convenait d’évoquer ces sujets qui nous concernent et qui, parfois, auraient pu justifier des amendements pour rendre plus effectif tel aspect de la loi de finances, préciser telle mesure, transférer des crédits d’un usage à un autre au sein des mission ou obtenir des garanties complémentaires sur la pérennité de tel engagement budgétaire. La majorité sénatoriale nous en empêche et je souhaitais vous en informer.

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