Ma question orale au Gouvernement sur les conséquences de l’allongement de la durée de validité des cartes nationales d’identité

Vous trouverez, ci-après, le texte de ma question publiée le 3 novembre, et qu’il est prévu que je pose dans hémicycle du Sénat lors de la « séance de questions orales » du 24 janvier prochain.
Question n° 1560S adressée à M. le ministre de l’intérieur
Publiée le : 03/11/2016
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’allongement de la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sans qu’aucune mention ne soit portée sur les cartes pose un véritable problème de reconnaissance de ces titres dans certains États. Ainsi, le gouvernement belge a récemment signifié qu’il ne reconnaissait plus l’allongement du délai de validité des cartes nationales d’identité françaises, décidé en 2013 par les autorités française, et qui, depuis le 1er janvier 2014, implique que la durée des CNI est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures, sans qu’aucune mention ne soit portée sur lesdites cartes. Prise au titre de la « simplification », cette mesure qui a établi un décalage entre les validités réelle et faciale d’une CNI, est en réalité une simple mesure d’économie budgétaire conduisant de nombreux Français à avoir des difficultés ou des blocages lors de passages de frontières, contrôles d’identité, enregistrements dans les hôtels ou les compagnies aériennes, ou lors de démarches administratives dans un pays de l’Union européenne. Cette mesure concerne les Français se rendant dans un pays où une CNI française suffit pour entrer sur le territoire (Union européenne, Tunisie, Égypte, Turquie…). La décision de la Belgique met fin à la possibilité pour les autorités françaises de prétendre que l’ensemble de nos partenaires sont informés et qu’ils reconnaissent systématiquement cet allongement de la date de validité de la CNI. Elle n’est pas une surprise et constitue la confirmation des difficultés récurrentes rencontrées par un nombre important de compatriotes depuis 2013. La mesure touche l’ensemble des Français ne disposant pas de passeport. En outre, le fait que les autorités françaises refusent, sauf en cas de perte ou de vol, le renouvellement d’une carte d’apparence périmée, constitue une atteinte à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne, si l’intéressé n’a pas de passeport ou qu’il ne souhaite pas (parfois pour des raisons financières liées au tarif du timbre fiscal) en faire établir un dont il n’aurait pas par ailleurs l’utilité, n’ayant aucunement l’intention de voyager dans des États où la possession de ce dernier est nécessaire. Ainsi, il souhaite qu’il lui communique le nombre de CNI actuellement en circulation et non reconnues par d’autres États et en particulier par les autorités belges. En effet, ce qui est inscrit sur ces CNI conduit à les considérer comme périmées. Il lui demande quel est le risque que cette décision conduise d’autres pays à prendre les mêmes positions. Cette évolution semblerait logique dans le contexte actuel de lutte contre la fraude documentaire. Il l’interroge aussi sur la campagne de sensibilisation qui sera menée auprès des Français se rendant en Belgique afin qu’ils évitent de s’y trouver en situation irrégulière. Enfin, il lui demande quels moyens seront déployés pour répondre aux besoins de renouvellement rapide de l’ensemble des CNI qui n’ont pas été renouvelées depuis 2014.

 

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